Article 1er
Aides en officine - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
En date du 01 mars 2008 Le tarif des aides en officine mentionnées à l'article L. 4241-11 susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3e, 4e, 5e ou 6e année d'études, ayant effectué le premier stage obligatoire :- moins de 350 heures de ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
Article En vigueur en date du 30 janvier 1995 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 (mise à jour du 13 avril 1992), étendue par arrêté du 27 novembre 1992, saisie à l'initiative de ...
Article 1er
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
En date du 04 novembre 2005 L'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), représentative au plan national des pharmaciens titulaires d'officine, représentée parson président, Patrice Devillers, dûment mandaté, déclare par la présente adhérer :- à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par ...
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
En date du 04 novembre 2005 La présente déclaration a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2005 aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou qui y ont adhéré....
Article 2
Remplacement du titulaire - Aides et remplacements en pharmacie d'officine
En date du 01 février 2007 Le tarif horaire applicable à un étudiant qui remplace, dans les conditions définies par l'article R. 5125-39 susvisé, le titulaire d'une officine, est fixé par référence au coefficient 330 de la classification des emplois de la convention collective susvisée, sans toutefois que la ...
Article
Aides et remplacements en pharmacie d'officine
En date du 01 février 2007 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4241-11 et R. 5125-39 ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;Considérant que les étudiants en pharmacie accomplissant des ...
Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
En date du 04 novembre 2005 Conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente déclaration a été déposée le 4 novembre 2005 auprès de la DDTEFP de Paris et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.Fait à Paris, le 4 novembre 2005....
Article 9
Missions relatives à l'emploi - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 La commission nationale paritaire de l'emploi a pour missions :- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine ;- d'étudier la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine, son évolution au cours des mois précédents ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
En date du 01 mai 2008 Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés ;Vu la ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 05 juillet 2005 Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de ...
Article 1er
Objet - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités, tant de contribuer à la sécurité de l'emploi que d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences, qui se révéleraient dommageables pour les salariés, de l'évolution technique ou ...
Article 8
Remboursement des frais - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine relatives au remboursement des frais des délégués aux commissions paritaires.Les salaires des membres de la ...
Article 10
Missions relatives à la formation professionnelle - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 La commission nationale paritaire de l'emploi a pour missions :- de définir et promouvoir la politique de formation dans la pharmacie d'officine ;- de dégager les axes de formation prioritaires dans la pharmacie d'officine et de définir le contenu de ces formations ;- ...
Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et constitution de réserves communes
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
En date du 01 janvier 2010 a) Mise en oeuvre du régimeLe dernier alinéa de l'introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« ...
Article
Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 PréambuleDans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi signé le 10 février 1969 entre le CNPF et la CGPME, d'une part, et les confédérations syndicales de salariés, d'autre part, les organisations soussignées ont conclu le présent accord....
Article 2
Composition - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 12 avril 2006 La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 15 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 3 représentants par organisation syndicale de salariés, d'une part, et de 15 représentants ...
Article 2
Composition - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 15 novembre 2006 La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 15 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 3 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 15 représentants des 3 ...
Article 3
Désignation des membres - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat de la commission, au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat ...
Article 4
Réunions - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit une fois par trimestre sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier annuel des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.Une ou plusieurs réunions extraordinaires ...