Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et constitution de réserves communes
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
... Article Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine et constitution de réserves communes En vigueur étendu en date du janvier a) Mise en oeuvre du régimeLe dernier alinéa de l introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine figurant à l annexe IV de la convention collective ...
Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine
Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
... Article Définition d un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités anciens cadres et assimilés de la pharmacie d officine En vigueur étendu en date du décembre I - La première phrase du b « Définition d un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d officine » de l article er de l accord du décembre ...
Article
Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre Saisie dans le cadre d une demande de la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle d une question relative d une part aux conditions d accès à la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie des jeunes titulaires d un baccalauréat ...
Article 2
Exposé - Classifications et salaires
...salaires » de la convention collective nationale susvisée le tableau I relatif à la classification des emplois commerciaux et de manutention est remplacé par le tableau suivant :TableauCoefficientClassification des emplois commerciaux et de manutention Personnel de nettoyage : personnel assurant le nettoyage des locaux du mobilier et du matériel professionnel utilisé à la pharmacie Manoeuvre spécialisé : personnel qui exécute des travaux simples ne nécessitant qu une mise au courant très sommaire Magasinier et emballeur : personnel effectuant dans un magasin soit des travaux de manutention de rangement soit l emballage de produits ou fournitures pharmaceutiques et d accessoires Livreur : personnel assurant les liaisons ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du septembre Article erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d officine signée à Paris le er avril mise à jour le avril et étendue par arrêté du novembre ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ci-après qui se substitue en son entier ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre notamment l article des dispositions générales l article des dispositions particulières applicables aux cadres et l ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres de l annexe IV ;Vu l accord collectif national étendu du décembre ...
Article 43
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet La CPNE de la pharmacie d officine a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie en liaison avec l évolution de l emploi dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine Les parties signataires du présent accord rappellent qu en application des dispositions de l accord national interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du ...
Article
ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995
... Article En vigueur en date du janvier La commission nationale paritaire d interprétation prévue par l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du er avril (mise à jour du avril ) étendue par arrêté du novembre saisie à l initiative de la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière dans le cadre des dispositions de l ...
Article 4
Révision de la convention
... Les dispositions de l annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :ANNEXE IClassifications et salairesEmployés et agents de maîtriseI -Classification et définition des emploisArticle erLes dispositions ci-après relatives aux classifications et définitions des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre sont applicables à compter du er mars Article La classification et la définition des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d officine sont réparties en tableaux comme suit :- tableau I : classification des emplois commerciaux ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires considèrent l apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l action de professionnalisation d une durée maximale de mois se situe impérativement au début du contrat de travail Sans préjudice des conditions d ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d apprentissage ...
Article 4
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les pharmacies d officine relevant du champ d application de la présente convention collective sont tenues d adhérer simultanément d une part au contrat type relatif à la couverture des risques décès invalidité incapacité de travail et d autre part au contrat type relatif aux remboursements de frais de soins de santé qui leur ...
Article 1
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le dernier alinéa du B « Montant » de l article « Décès du participant » du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée est supprimé Au er alinéa du A « Définition » de l article « Invalidité absolue et définitive du participant » du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée ...
Article
Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine notamment en son annexe IV les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d officine ;Considérant que le régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine a été institué par avenant du juin à la convention collective nationale ...
Article 5
Régime de prévoyance du personnel cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée les mots « Si l assuré lors de son décès est âgé de moins de ans » sont supprimés Le e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts le er Mai donnent droit pour le salarié en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l article de la convention collective nationale de ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence En outre ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d un repos compensateur d égale durée conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts le er Mai donnent droit pour le salarié en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l article de la convention collective nationale de ...
Article
Préambule - Chèques-vacances
... Prenant acte des dispositions de la loi n° - du juillet modifiant l ordonnance n° - du mars portant création des chèques-vacances les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d officine NAF - A souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine des avancées sociales Dans cet esprit les signataires du présent accord décident de faciliter ...
Article 24
Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sans préjudice des dispositions de l article du présent accord le contrat de professionnalisation conduisant à l examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l OPCA des professions libérales La CPNE de la pharmacie d officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation en fonction :- des besoins en qualification relevés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle prévu à l article ...
Article 3
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - TITRE II : Dispositions relatives à l'observatoire des métiers et des qualifications - ACCORD
...étendu en date du juillet Pour accompagner les entreprises officinales dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels les parties signataires du présent accord décident la mise en place d un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la pharmacie d officine à compétence nationale Les statuts la composition le rôle et les missions de l observatoire seront définis par un avenant au présent accord sur proposition de la commission nationale paritaire de l emploi de la pharmacie d officine Les résultats des travaux réalisés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont transmis à ...