Article 5
Droit syndical et liberté d'opinion - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...l article Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l organisation syndicale à laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé ( ) Pour faciliter le libre exercice du droit syndical des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail Des ...
Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres
...gardes ;- les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que les références des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis et indemnité ni application d une éventuelle clause de non-concurrence La rupture sera confirmée par écrit ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres
...notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un cadre absent pour maladie ou accident celui-ci bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant an à compter de la date ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences de VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action concernée est demandée avant la fin dudit préavis ;- en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d au moins ans Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer celui-ci par écrit Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu il aurait reçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci ...
Fonctionnement du comité
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
...réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime ou en cas de coassurance par l apériteur désigné Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion Dans le cas où il est empêché d ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
... de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié remplacé leur sera obligatoirement indiquée ( ) ( ) Alinéa ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que seul le temps consacré à l accomplissement de cette action peut être imputé sur le total des droits acquis au titre du DIF à l exclusion du temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le ...
Fonctionnement du comité
Prévoyance
...réunion d un exercice le comité de gestion détermine la périodicité et le calendrier des réunions de l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement en cas de nécessité après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de jours au moins Le secrétaire procède à la relecture du procès-verbal de chaque réunion rédigé par l assureur du régime Le président doit faire approuver ce procès-verbal à la réunion suivante du comité de gestion Dans le cas où il est empêché d assumer ses fonctions le président doit avertir au préalable le ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d embauche avant la fin de la période d essai l employeur devra ...
Article 4
Dénonciation et révision de la convention - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Toute demande de révision partielle par l une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de mois Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant la mise en vigueur de la dernière ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...à la personne qui a assumé les frais d obsèques sur remise des pièces justificatives des frais exposés F - Maintien gratuit de la garantie décès de l assuréBénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès pendant un délai maximum de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à Pôle emploi et qu ils perçoivent une indemnisation par Pôle emploi ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...à la personne qui a assumé les frais d obsèques sur remise des pièces justificatives des frais exposés F - Maintien gratuit de la garantie décès de l assuréBénéficient gratuitement de la couverture de l assurance décès pendant un délai maximum de mois à compter de la date de rupture du contrat de travail préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé au régime au cours des mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises qu ils soient inscrits à l Agence nationale pour l emploi (ANPE) et qu ils perçoivent ...
Article 12
Durée de l'accord - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires La demande de dénonciation devra être accompagnée d une nouvelle proposition d accord ( ) Numérotation modifiée par avenant du septembre (arrêté du décembre ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... ans et plus d ancienneté La date de la première présentation de la lettre recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement Selon l article L - - du code du travail les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées ...
Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
...en cas de licenciement pour motif économique pour inaptitude ou départ à la retraite la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En tout état de cause la régularisation du trop-perçu est soumise aux dispositions de l article L - du code du travail relatif à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations En cas d embauche en ...
Dispositions particulières applicables aux cadres
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article Dispositions particulières applicables aux cadres Remplacé ( - - ) Dans le cas du licenciement d un cadre ayant moins de années d ancienneté ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent Pour les cadres âgés de moins de ans à la date d effet de la rupture du contrat de ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article Régime de prévoyance du personnel non cadre En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions de l article C " Cotisations - Taux de cotisations " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes ...
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article Régime de prévoyance du personnel non cadre En vigueur étendu en date du décembre Après l article " Garantie maternité " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée il est inséré un article bis intitulé : " Garantie paternité " ...