Article 7
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas du licenciement d un cadre ayant moins de années d ancienneté ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent A la date de la rupture du contrat de travail pour les cadres ayant au moins ans d ancienneté le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon ...
Dispositions particulières applicables aux cadres
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article Dispositions particulières applicables aux cadres Remplacé ( - - ) Dans le cas du licenciement d un cadre ayant moins de années d ancienneté ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent Pour les cadres âgés de moins de ans à la date d effet de la rupture du contrat de travail et ayant au moins ans d ancienneté le taux ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) ;Considérant qu en application de cet article chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que ...
Article 13
Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD
...en date du juillet Lors de la rupture de la relation de travail les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ;- en cas de démission le salarié peut demander pendant le préavis à utiliser les droits acquis pour bénéficier des actions de bilan de compétences de VAE ou de formation Ce bénéfice n est acquis que si l action ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...article L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption auquel la salariée pouvait prétendre sauf licenciement économique ou faute grave de l intéressée non liée à son état de grossesse ( ) Par ailleurs conformément aux dispositions de l article L - du code du travail aucun licenciement même pour l un des deux motifs précédents ne peut prendre effet ou être signifié pendant la ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...suivant En cas de mise à la retraite par l employeur d un salarié remplissant les conditions d ouverture à une pension de vieillesse et susceptible de bénéficier d une retraite à taux plein le salarié a droit au versement d une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l indemnité minimum légale de licenciement ou si elle est plus favorable à l indemnité conventionnelle de licenciement Si les conditions de mise à la retraite prévues à l alinéa précédent ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Dispositions particulières applicables aux cadres
...soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 02 juillet 2009 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 01 janvier 2011 1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et les délais légaux (art L - - ) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé sauf ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de :- mois d absence au cours des ...
Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...ou non inférieure à mois par an ;f) Les périodes d apprentissage ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;g) Les congés parentaux d éducation pour moitié ;h) Les périodes passées dans la même entreprise après un réembauchage lorsque celui-ci est intervenu dans les mois qui suivent le licenciement économique Lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- la mobilisation sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;- le licenciement autre qu économique prévu au paragraphe h ci-dessus ;- la démission du salarié ;- les ...
Article 9 (1)
Mandatement - Réduction du temps de travail
... du présent accord avant signature dudit accord Cet accord devra être conclu avec un salarié de l entreprise dûment mandaté par une organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales Ces salariés disposent des protections légales liées à leur mandat telles que définies par le code du travail notamment en cas d éventuel licenciement ...
Article 9
Missions relatives à l'emploi - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
...à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;- d examiner les possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;- d examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation En outre la commission nationale paritaire de l emploi peut recevoir toutes missions d études concernant les problèmes de l emploi de la part de la commission nationale mixte ou de la part des commissions paritaires de la convention collective auxquelles elle ...
Article 8
Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
En date du 15 décembre 2003 A. - DéfinitionEn cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ...
Article
Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
...salariée en congé de maternité afin de ne pas créer de manière directe ou indirecte de discrimination liée au sexe ou à la situation de famille ;Les parties signataires ont d autre part manifesté leur attachement à la mise en cohérence des dispositions conventionnelles avec les dispositions réglementaires relatives aux taux de l indemnité de licenciement pour motif économique telles qu elles ont été modifiées à la suite de la loi de modernisation sociale susvisée ;Par conséquent les parties signataires sont convenues dans le cadre du présent avenant des points suivants ...
Article 4
Régime de prévoyance du personnel cadre
En date du 30 janvier 2008 Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du VIII « Contrats proposés aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, ainsi que les deux tableaux ...
Article
V. - Décès - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur le er janvier et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par une ASSEDIC ;- le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s il se trouve en chômage à l issue de son incapacité et avant la fin de la période de mois susvisée En cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par ...