Dernière mise à jour 29/03/2024
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Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en oeuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et constitution de réserves communes

Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés

En date du 01 janvier 2010 a) Mise en oeuvre du régimeLe dernier alinéa de l'introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« ...

Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine

Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé

En date du 01 décembre 2010 I. - La première phrase du b « Définition d'un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine » de l'article 1er de l'accord du 2 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :« ...

Article

Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie

En date du 20 décembre 1999 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 30 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Saisie dans le cadre d'une demande de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'une question relative, d'une part, ...

Article 2

Exposé - Classifications et salaires

En date du 28 octobre 2011 A l'annexe I « Classification et salaires » de la convention collective nationale susvisée, le tableau I, relatif à la classification des emplois commerciaux et de manutention, est remplacé par le tableau suivant :TableauCoefficientClassification des emplois commerciaux et de manutention100Personnel de nettoyage : ...

Préambule

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...

Article

Prévoyance

En date du 08 décembre 2011 Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 23 des dispositions générales, l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres et l'ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres de l'annexe IV ;Vu ...

Article 43

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 La CPNE de la pharmacie d'officine a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.Les parties signataires du présent accord rappellent ...

Article

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995

Article En vigueur en date du 30 janvier 1995 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 (mise à jour du 13 avril 1992), étendue par arrêté du 27 novembre 1992, saisie à l'initiative de ...

Article 22

Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD

En date du 05 juillet 2005 Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de ...

Article 1

Régime de prévoyance du personnel non cadre

En date du 01 janvier 2009 Le dernier alinéa du B « Montant » de l'article 3 « Décès du participant » du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est supprimé.Au 1er alinéa du ...

Article 5

Régime de prévoyance du personnel cadre

En date du 30 janvier 2008 Au 3e alinéa du B « Montant du capital » du V « Décès » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots « Si l'assuré lors de son décès ...

Article 4

Gardes et urgences - Réduction du temps de travail

En date du 01 mai 2008 a) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins ...

Article

Préambule - Prévoyance des cadres et assimilés

En date du 01 janvier 2010 Vu la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, notamment, en son annexe IV, les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ;Considérant que le régime de prévoyance des cadres de ...

Article 1er

Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail

En date du 01 mai 2008 Les dispositions de l'article 4 « Gardes et urgences » de l'accord collectif national susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4Gardes et urgencesa) Dispositions communesLa programmation individuelle des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de ...

Article 24

Formations éligibles au contrat de professionnalisation - TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent accord, le contrat de professionnalisation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA des professions libérales.La CPNE de la pharmacie d'officine ...

Article 4

Révision de la convention

En date du 01 mars 2008 Les dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :ANNEXE IClassifications et salairesEmployés et agents de maîtriseI.-Classification et définition des emploisArticle 1erLes dispositions ci-après relatives aux classifications et définitions ...

Article 3

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - TITRE II : Dispositions relatives à l'observatoire des métiers et des qualifications - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Pour accompagner les entreprises officinales dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, les parties signataires du présent accord décident la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la ...

Article

Préambule - Chèques-vacances

En date du 01 janvier 2003 Prenant acte des dispositions de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 86-283 du 26 mars 1986 portant création des chèques-vacances, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine, NAF 52-3 A, souhaitent poursuivre leur démarche visant ...

Article 44

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) en matière de formation professionnelle - TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Les parties signataires du présent accord rappellent qu'en matière de formation, les COPIRE ont pour rôle, sans qu'il soit normatif :- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux ...


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