Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 1

Indemnité de départ à la retraite

En date du 15 décembre 2003 A l'article 22 " Indemnité de départ en retraite ", il est ajouté à la fin du premier alinéa, la phrase suivante :(voir cet ...

Article 22

Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 15 décembre 2003 Tout salarié quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié ayant commencé à ...

Article 2

Indemnité de départ à la retraite

En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 15 décembre 2003....

Article 15

Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;- la période à laquelle la paie se ...

Préambule

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 07 juillet 2003 Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant ...

Article

Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté

En date du 30 octobre 2000 La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Saisie par la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière d'une difficulté d'interprétation portant sur l'article 5.1 de l'accord collectif national ...

Article

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine

En date du 01 janvier 1992 Article 1erLes salariés bénéficiant du présent accord sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire établi conformément aux dispositions générales suivantes :1. Conditions d'affiliationBénéficient de ce régime tous les salariés, cadres et non cadres, dès la naissance de leur contrat de travail....

Article

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995

Article En vigueur en date du 30 janvier 1995 La commission nationale paritaire d'interprétation prévue par l'article 31 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 (mise à jour du 13 avril 1992), étendue par arrêté du 27 novembre 1992, saisie à l'initiative de ...

Article

II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires

En date du 01 mars 2008 II.-SalairesA. - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures....

Article 21

Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 07 juillet 2003 A la date de la rupture du contrat de travail, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :- à ...

Article

Congés payés annuels

En date du 03 février 2003 Reconnaissant que des considérations d'ordre humain et social justifient l'octroi d'un congé en faveur des salariés qui assument la charge d'un enfant handicapé afin d'être présents à ses côtés ;Qu'il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce ...

Article 24

Retraite complémentaire - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) est désignée par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.Le taux ...

Article 14

Remplacements - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 08 septembre 1998 L'employé qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement, à condition que le total obtenu ...

Article 20

Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Les jeunes accueillis dans l'officine, que ce soit au titre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, seront pour l'exercice de leur activité dans l'officine suivis par un tuteur.Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation ...

Article 8

Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 19 mai 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...

Article 8

Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 01 avril 2009 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...

Article 8

Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 28 octobre 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...

Article

Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé

En date du 01 décembre 2010 Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, son article 4 notamment ;Vu la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, notamment, en son annexe IV, les ...


En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine