Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant ...
Article
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
En date du 30 octobre 2000 La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,Saisie par la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière d'une difficulté d'interprétation portant sur l'article 5.1 de l'accord collectif national ...
Article
II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires
En date du 01 mars 2008 II.-SalairesA. - Salaires minimaLe salaire minimum national professionnel prévu à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures....
Article 15
Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;- la période à laquelle la paie se ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 07 juillet 2003 A la date de la rupture du contrat de travail, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :- à ...
Article 14
Remplacements - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 L'employé qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement, à condition que le total obtenu ...
Préambule
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 Article 1erLe texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, mise à jour le 13 avril 1992 et étendue par arrêté du 27 novembre 1992, ses avenants et annexes sont remplacés par le texte ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 08 septembre 1998 La durée de la période d'essai, lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de travail, est de 1 mois.Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.La période d'essai n'est pas renouvelable.La visite médicale ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 15 décembre 2003 Tout salarié quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié ayant commencé à ...
Article 20
Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Les jeunes accueillis dans l'officine, que ce soit au titre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, seront pour l'exercice de leur activité dans l'officine suivis par un tuteur.Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 19 mai 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 01 avril 2009 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 8
Salaires - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
En date du 28 octobre 2011 1. Le salaire est la contrepartie du travail.Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :a) Du salaire ...
Article 2
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2011 Le tableau figurant dans le B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau ...
Article
III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
En date du 02 juillet 2009 A. - BénéficiairesOnt droit aux prestations du régime :- le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;- le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé à condition qu'ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature ...
Article 3
Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2009 Le tableau figurant dans le B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau ...
Article
Exposé - Gestion prévoyance des cadres et assimilés
En date du 01 janvier 2010 Vu la convention collective nationale étendue du 3 décembre 1997 de la pharmacie d'officine, notamment, en son annexe IV, les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine ;Vu les dispositions de l'accord collectif national du 2 ...
Article 40
Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle - TITRE XII : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises officinales et dans les régions - ACCORD
En date du 04 juillet 2005 Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir ...
Article 3
Désignation des membres - Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine
En date du 08 septembre 1998 Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat de la commission, au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat ...