Article 11
Ancienneté - Dispositions générales - Texte de base
...dans tous les cas au salaire réel Elles feront l objet d un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie Le montant de la prime d ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L - - L - - L - L - ...
Article
Aides et remplacements en pharmacie d'officine
... Article En vigueur étendu en date du février Vu le code de la santé publique notamment les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie d officine du décembre étendue par arrêté du août ...
Article
Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu le code du travail notamment ses articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - ;Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L - et L - ;Vu la ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur tiendra compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant les semaines suivant l expiration du congé ...
Article
I. - Classification des cadres pharmaciens - CADRES - ANNEXE I - Classifications et salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars Les cadres munis du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions en application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - R - R - et R - du code de la santé publique sont ...
Article 11
Le plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi des salariés ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation des salariés au poste de travail au sens des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et constituent ainsi un temps de travail effectif Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
...recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement Selon l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par ...
Article 7.1
Changement d'organisme assureur. - Incidence sur les rentes en cours de service et sur le maintien de la garantie décès - Garantie incapacité de travail/invalidité Dispositions communes aux garanties " Incapacité de travail et " Invalidité " - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de changement d organisme assureur les revalorisations des rentes en cours de service seront poursuivies conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale et à charge du nouvel assureur sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement En cas de changement d organisme assureur la garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des ...
Article 12
Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... Dispositions généralesA l exception de ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée présent dans une entreprise officinale depuis au moins année bénéficie d un droit individuel à la formation (DIF) Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation ainsi que du solde disponible Afin de faciliter l utilisation de ce ...
Article
Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
... Article En vigueur étendu en date du juillet Vu le code du travail notamment l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - introduit par l article er de la loi n° - du novembre relative à la lutte contre les discriminations l ...
Article
Préambule - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu le code du travail notamment les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants L - et suivants L - et suivants L - et suivants ;Vu l accord ...
Article 3
Les services de santé au travail - TITRE Ier Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...afin de les aider à répondre à leur obligation de prévention vis-à-vis de leurs salariés Il appartient en conséquence aux employeurs de solliciter leur service de santé au travail afin d exprimer leurs besoins au regard des prestations offertes ( ) Le paragraphe de l article est étendu sous réserve du respect des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - à R - et R - à R - du code du travail (Arrêté du ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
... septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Texte de base
...stipulée dans le contrat de travail est fixée à jour par semaine dans la limite de semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à mois et à mois dans les autres cas ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail (arrêté du août art ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - ...
Article 4
Dénonciation et révision de la convention - Dispositions générales - Texte de base
...suivront la date figurant sur l accusé de réception de la lettre recommandée de notification Le texte de la convention faisant l objet d une dénonciation ou celui des articles faisant l objet d une demande de révision partielle restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision de la convention les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de la convention ou qui y ont adhéré Sous réserve de l exercice du droit d ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence dans l entreprise à compter de la ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Texte de base
...licenciement devront être payées par l employeur Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacés pendant leur congé mais leurs remplaçants seront avisés du caractère provisoire de leur emploi et la date prévue de reprise du travail du salarié remplacé leur sera obligatoirement indiquée ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (arrêté du août art ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ...