Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 11

Ancienneté - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est attribué aux salariés une prime d ancienneté en fonction de l ancienneté dans l entreprise On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul ...

Article 22

Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis Lorsque le salarié a adhéré à une convention de préretraite progressive FNE définie par l article L - du code du travail la rémunération à prendre en considération pour le ...

Article

II. - Salaires - EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE - ANNEXE I - Classifications et salaires

...la pharmacie d officine est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de heures Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s établissent comme il est précisé au tableau joint B - Dispositions particulièresLes majorations afférentes aux heures supplémentaires s ajoutent au salaire réel correspondant au coefficient hiérarchique Les primes instituées par les accords collectifs en particulier la prime d ancienneté et la prime de travail en sous-sol s ajoutent aux rémunérations minimales C - Indemnité pour service de garde ou d urgence à volets fermésPour les pharmacies assurant un service de garde ou d urgence à volets fermés il sera accordé au personnel présent ...

Article 20

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d au moins ans Dans le cas où l employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il devra en informer celui-ci par ...

Article 15

Bulletin de paie - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...code NAF ;- l intitulé de la convention collective ;- le salaire minimal de la catégorie ;- le salaire mensuel hebdomadaire correspondant à la semaine normale de travail de heures ;- le nombre d heures effectivement travaillées ;- le nombre d heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et la rémunération perçue à ce titre ;- la prime d ancienneté ;- toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;- le montant de la rémunération brute totale ;- les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;- le montant des charges patronales et salariales ;- la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur ...

Article 21

Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...L - du code du travail Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut moyen des derniers mois ou celui des derniers mois précédant le licenciement si celui-ci est supérieur au salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde aucune indemnité de licenciement n est versée L indemnité de licenciement sera versée lors de la rupture du contrat de travail L indemnité conventionnelle ...

Article 10

Jeunes salariés - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...jeune non libéré de l obligation scolaire c est-à-dire avant ans révolus Les jeunes salariés des deux sexes de moins de ans ont la garantie du salaire minimum de la catégorie emploi ou position auxquels ils sont rattachés sous réserve de l abattement correspondant à leur âge et à leur ancienneté dans la branche soit respectivement :- avant ans ;- entre ans et ans Après mois de pratique professionnelle dans la branche d activité cet abattement est supprimé ...

Article

Droit individuel à la formation (DIF)

...acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) a émis à l unanimité des organisations représentées l avis suivant :Considérant qu aux termes de l article de l accord du juillet précité tout salarié justifiant d une ancienneté minimale dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) ;Considérant qu en application de cet article chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ainsi que du solde disponible ;Considérant qu en vertu de l article du même accord en ...

Article 34

Bénéficiaires - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ACCORD

...du travail conformément aux priorités définies par la CPNE de la pharmacie d officine Les périodes de professionnalisation s adressent également :- aux salariés qui après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise officinale qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes ...

Article 5

Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

... ans d activité professionnelle ou après ans d activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié peut indépendamment du congé de bilan de compétences demander à bénéficier sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise officinale qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande ...

Article 3

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres

... sauf indemnité spéciale n ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées ( ) Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l objet d une déclaration de la part du salarié En outre le cadre aura droit par tranche de années d ancienneté au-delà des premières années à mois supplémentaire d appointements à plein tarif sans que cette période puisse dépasser mois au total Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours ...

Article 5

Incapacité de travail - Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du janvier A - DéfinitionAccident ou maladie non professionnelle accident de trajet :Lorsqu un assuré quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail ...

Article 5

... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle que soit son ancienneté dans l officine est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnel(le) ou encore d un accident de trajet il lui est alloué à partir du e jour d arrêt de travail une indemnité journalière Accident ou maladie professionnelle :Si l incapacité totale temporaire de travail ...

Article 2

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à compter du er juillet à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...

Article 2

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à compter du er juillet à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...

Article 4

Salaires

... juillet A compter du er janvier la valeur du point conventionnel de salaire sera revalorisée au minimum de A cette même date le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes sera porté à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...

Article 2

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à compter du er octobre à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...

Article 2

Salaires au 1er janvier 2012

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire mensuel garanti au coefficient excluant toutes primes est fixé à compter du er janvier à EUR bruts sur la base de heures hebdomadaires ...

Article 26 (1)

Congés exceptionnels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

En date du 17 octobre 2005 Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit, sur justification, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ 0 ...


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