Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 9.2

Maintien de la garantie frais de soins de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - 2. Régime frais de soins de santé - Garantie frais de santé - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

... Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement ...

Article 22

Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ACCORD

En date du 05 juillet 2005 Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ce diplôme peut également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de ...

Article 16

Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par ...

Article 20

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du ...

Article 8

Garantie maternité - Garantie maternité - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD

... jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assurée au bénéfice des prestations maternité B - MontantLe montant de l indemnité est égal à de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées ...

Article 3

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Dispositions particulières applicables aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au ...

Article 6

(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Dispositions particulières applicables aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et ...

Article 21

Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou ...

Article

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...

Article 4

Exposé - Prévoyance

...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...

Article 17

Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997

...enfant placé en vue de son adoption sont fixés d après les dispositions légales En application de l article L - du code du travail les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Il en est de même conformément à l article L - du code du travail des salariés qui pour élever leur enfant quittent leur emploi à l expiration du congé de maternité ou d adoption sous réserve toutefois d en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé ...

Article 2

Régime de prévoyance du personnel cadre

...décembre L alinéa " - le cadre ou l assimilé cadre privé d emploi par suite d une adhésion à une convention de conversion Ce salarié devra justifier d une inscription aux ASSEDIC " du " C - Maintien des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail de l article " Maladie - Chirurgie - Maternité (prestations en nature) " du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine de l annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :(voir ce texte) ...

Article 5

(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Dispositions particulières applicables aux cadres

...des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis et indemnité ni application d une éventuelle clause de non-concurrence La rupture sera confirmée par écrit ...

Article

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT

...revalorisation selon les dispositions prévues au contrat au plus tôt mois après la date d arrêt de travail En cas d arrêt de travail pour incapacité temporaire ou invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l assimilé cadre de l entreprise le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale Si l adhésion de l entreprise au présent régime est résiliée la prestation et la revalorisation acquises à la date de la résiliation sont maintenues également tant que la sécurité sociale indemnise et sont versées soit par le présent ...

Article 13

Licenciement - Démission - Départ en retraite - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Lors de la rupture de la relation de travail les droits acquis au titre du DIF sont soldés dans les conditions suivantes :- en cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF ne sont pas dus ;- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde les droits acquis au titre du DIF sont perdus ...

Article 3

Prévoyance et frais de santé

...est complété comme suit :« et sans préjudice par ailleurs des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier sur la modernisation du marché du travail » Le C « Maintien des garanties gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail » de l article « Maladie - Chirurgie - Maternité (prestations en nature) » est complété par un ultime alinéa rédigé comme suit :« Le maintien des garanties lié aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel étendu du janvier ...


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