Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail c) Les anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé pendant les premiers mois de versement ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant de maladie ou d accident justifiées dans les jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas dans les jours (sauf cas de force majeure) de son absence le salarié malade commet une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - du ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...donner droit à une rente du régime complémentaire à celle de la sécurité sociale dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Le versement des rentes invalidité lorsqu il n y a pas de rupture du contrat de travail s effectue par l intermédiaire de l employeur Dans les autres cas le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :- la pension d invalidité versée par la sécurité sociale ;- le salaire perçu au ...
Article 8
Garantie maternité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... jours après son entrée dans le régime il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent l accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l assurée au bénéfice des prestations maternité B - MontantLe montant de l indemnité est égal à de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
...enfant placé en vue de son adoption sont fixés d après les dispositions légales En application de l article L - du code du travail les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture Il en est de même conformément à l article L - du code du travail des salariés qui pour élever leur enfant quittent leur emploi à l expiration du congé de maternité ou d adoption sous réserve toutefois d en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de maladie ou d accident signalées dans les jours (sauf en cas de force majeure) justifiées par un certificat médical et s il y a lieu par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture fera l objet d une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve pour le licenciement d avoir respecté la procédure légale d entretien préalable (art L - ) et ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté ...
Article 1er
Entreprises et salariés concernés - Chèques-vacances
...choisi dans l entreprise Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :- maternité ;- accident du travail ou maladie professionnelle ;- maladie non professionnelle d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d épargne les sommes versées par le salarié augmentées de l abondement net de l employeur seront restituées au salarié selon les modalités prévues par l organisme gestionnaire du dispositif des chèques-vacances ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions du paragraphe I de l ...
Article 5
(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai - Texte de base
...des contrats souscrits par l entreprise ;- les avantages en nature s il y a lieu La période d essai est de mois maximum Pendant cette période le contrat de travail pourra être rompu par l une ou l autre des parties sans préavis et indemnité ni application d une éventuelle clause de non-concurrence La rupture sera confirmée par écrit ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...revalorisation selon les dispositions prévues au contrat au plus tôt mois après la date d arrêt de travail En cas d arrêt de travail pour incapacité temporaire ou invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l assimilé cadre de l entreprise le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale Si l adhésion de l entreprise au présent régime est résiliée la prestation et la revalorisation acquises à la date de la résiliation sont maintenues également tant que la sécurité sociale indemnise et sont versées soit par le présent ...
Article 8
Prévoyance
...ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) Anciens salariés cadres ou assimilés cadres(En euros )RPORSFLicencié inscrit à Pôle emploiAncien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploiPré-retraitéAssuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travailAssuré en congé sans solde congé parental d éducation congé formation congé sabbatique convention de reclassement personnalisé contrat de sécurisation professionnelleConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédé Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la ...
Article 7
Exposé - Prévoyance
... Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du e enfant à garantir) (En euros )Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadresLicencié inscrit à Pôle emploiAnciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploiPréretraitéAssuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travailAssuré en invalidité Assuré en congé sans solde congé parental d éducation en congé formation en congé sabbatique convention de reclassement personnaliséConjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d un salarié décédéEnfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir ...
Article 5
Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...ne peut se cumuler avec la rente d invalidité prévue à l article En aucun cas le montant des sommes versées quelle qu en soit la nature au participant en incapacité du travail soit par l adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues soit directement à l intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d arrêt de travail indemnisé à l exclusion des éléments variables du salaire (gratification mois double ) C Durée de paiementL indemnité journalière est servie ...