Article 3
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l organisation du temps de travail s appliquent aux entreprises officinales qui s inscrivent aux dates prévues par la loi ou par anticipation dans la réduction du temps de travail et dont l horaire collectif est ramené à heures hebdomadaires La réduction du temps de travail pourra s appliquer de manière combinée ou non soit en ...
Article 5
Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... e jour d arrêt de travail ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ;- à la date à laquelle le participant bénéficie d une pension de retraite d un régime de base ;- en cas de décès au jour du décès D - Reprise d activité à temps partielSi la sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales les prestations sont réduites dans les mêmes proportions ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du cinquième alinéa de l article de l accord national ...
Article 5
Garantie incapacité de travail-invalidité - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...par un contrat de travail à durée déterminée au e jour décompté à partir du premier jour d arrêt de travail et en tout état de cause à la date d expiration du contrat de travail ;- en cas de décès au jour du décès D Reprise d activité à temps partielSi la sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales les prestations sont réduites dans les mêmes proportions ...
Article 12
Travailleurs physiquement diminués - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément aux dispositions légales (art L - et suivants) tout employeur occupant au moins salariés est tenu d employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de de l effectif total de ses salariés ...
Article 18
Le congé enseignement - TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...technologique et professionnel et doit être encouragé Sous la seule condition qu ils aient plus de an d ancienneté dans l entreprise les salariés des officines peuvent demander des autorisations d absence sans maintien de rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou dans un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pour une durée n excédant pas an et sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois pour une ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
...cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le cadre celui-ci devra une indemnité correspondant au temps de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir l employeur au moins heures à l avance et par écrit Pendant la durée du délai-congé ...
Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Texte de base
...de remplacement fixée comme suit ( ) :a) pour les premières heures supplémentaires ;b) pour les heures supplémentaires au-delà de la e La substitution d un repos compensateur de remplacement au paiement d heures supplémentaires peut être partielle une partie rémunérée l autre en temps de repos Le contingent d heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l inspecteur du travail et s ils existent des représentants du personnel est de heures par an et par salarié conformément au décret n° - du janvier ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
...la période de suspension du contrat de travail Il en est de même du licenciement pour un motif autre que le licenciement économique ou pour faute grave qui prendrait effet ou serait signifié pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de paternité dont tout salarié peut bénéficier en vertu des dispositions légales Le temps passé par les intéressées aux consultations pré ou postnatales obligatoires pendant le temps de travail sera rémunéré Le temps de repos des femmes enceintes avant et après l accouchement de même que la durée du congé dans le cas de l arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption sont fixés ...
Article 6
Dispositions liminaires - TITRE III L'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre qu une obligation d emploi des TH s impose à toutes les entreprises officinales dès lors qu elles comptent au moins salariés Les entreprises officinales concernées par cette obligation d emploi doivent occuper à temps plein ou à temps partiel des TH dans la proportion de de leur effectif total A défaut de satisfaire en tout ou partie à cette obligation elles doivent verser une contribution annuelle à l AGEFIPH dont le montant est fixé par voie réglementaire Les partenaires sociaux ...
Article 18
Embauchage - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre En dehors des dispositions particulières du code du travail applicables au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail à temps partiel chaque embauchage devra faire l objet avant l entrée en fonctions d un contrat écrit et signé par les parties mentionnant la date d entrée la catégorie l emploi le coefficient hiérarchique le salaire correspondant les autres éléments de rémunération la durée du travail la répartition hebdomadaire ...
Article
I. - Assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...travail pour maladie ou accident ne dépassant pas une certaine durée et les arrêts de travail pour maternité les garanties du régime peuvent également être suspendues Les garanties du régime :- s appliquent dès l entrée dans l entreprise même pour le cadre ou l assimilé cadre accomplissant un travail de courte durée ou un travail à temps partiel sous réserve qu il ait signé une déclaration individuelle d affiliation dont il conserve un exemplaire ;- s arrêtent le jour où le cadre ou l assimilé cadre cessent de faire partie de l entreprise sauf dans les cas particuliers de maintien des droits énoncés dans chacun des chapitres et sans préjudice par ailleurs ...
Article 14
Modalités - Prise en charge du DIF - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires précisent que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail maladie professionnelle congé de maladie de maternité d adoption de paternité ou pour congé parental sont considérées comme du temps de travail effectif pour l acquisition du DIF ( ) Quel que soit l effectif de l entreprise officinale l employeur peut présenter une demande de prise en charge à l OPCA des professions libérales Les demandes de financement du DIF sont imputables pour les entreprises officinales de moins de salariés sur la ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II C Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :- en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de ...
Article 7
Le maintien dans l'emploi - TITRE III L'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales - Amélioration des conditions de travail
...de la situation du salarié des préconisations d actions peuvent selon l avis du médecin du travail donner lieu à :- un aménagement de l accès au poste de travail de l ergonomie du poste et le cas échéant des locaux ;- un aménagement d horaires ou le recours éventuel au passage à temps partiel ;- la recherche d un autre poste en concertation avec le salarié dans le cas où la fonction ou l exercice de la fonction ne seraient plus compatibles avec le handicap L attention aux personnes en situation de handicap mais non reconnues en qualité de travailleur handicapéAfin de mieux prendre en ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II C Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :- en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux conformément aux dispositions légales en vigueur à l exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II C Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :- en cas de reprise du travail à temps complet ou à temps partiel sans maintien de l indemnité journalière par la sécurité sociale ;- à la date d attribution d une pension d invalidité par la sécurité sociale ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- à la date d attribution de la pension de vieillesse ;- en cas de décès Le congé légal de ...
Article 4
(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption - Texte de base
...de son adoption peut dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur soit bénéficier d un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit réduire sa durée de travail d au moins de celle qui est applicable dans l établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à heures hebdomadaires ( ) Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement économique Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur ...