Article 4
Gardes et urgences - Réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire ...
Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
...effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps passé Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le er Mai donnent droit pour le salarié au versement d une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel ...
Article 12
Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée - TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF) - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...ainsi que du solde disponible Afin de faciliter l utilisation de ce nouveau moyen d accès à la formation les parties signataires décident que le droit individuel à la formation prévu par les articles L - et suivants du code du travail peut être mis en oeuvre en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l employeur et le salarié Article Acquisition du DIFL étendue de ce droit est égale à heures par an si le contrat de travail est à temps complet avec possibilité de proratisation pour les salariés à temps partiel pour la détermination du ...
Article 22
Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie - TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...se présenter à l examen sont définies à l article D - du code de la santé publique fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation L ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel Cette formation fait l objet :- d un projet pédagogique adapté ;- d un suivi par le centre de formation ;- d un suivi par le tuteur dans l officine La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par ...
Article 5
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Principes générauxLe salaire mensuel conventionnel au décembre est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l attribution d une indemnité compensatrice de RTT De plus les partenaires sociaux incitent les entreprises officinales à maintenir la rémunération antérieure Conscientes des conséquences de ces dispositions sur l équilibre économique des entreprises officinales les parties décident d adapter un calendrier de mise en oeuvre échelonné :- à compter du er janvier ...
Article 8
Engagement relatif à l'emploi - Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... modifiée par la loi n° - du janvier s engagent à créer des emplois correspondant à un volume d heures d au moins égal au produit de l effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d embauches et par la nouvelle durée collective et ce dans le délai maximum de an suivant la réduction du temps de travail dans l entreprise le cas échéant dès la première étape L effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant ans à compter de la ...
Article
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
...étendue de la pharmacie d officine du décembre Saisie par la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière d une difficulté d interprétation portant sur l article de l accord collectif national étendu du mars relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine plus spécialement en ce qui concerne le montant de la prime d ancienneté en cas de réduction du temps de travail a émis à l unanimité l avis suivant :AvisConsidérant que l article de l ARTT du mars ...
Article 11
Le plan de formation - TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
...qui participent au développement des compétences des salariés Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation des salariés au poste de travail au sens des articles L - et L - du code du travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et constituent ainsi un temps de travail effectif Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l entreprise officinale de la rémunération ( ) Article Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploiLes actions de formation liées à l évolution ...
Article
Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
...l article de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du décembre saisie de certaines difficultés portant sur l interprétation de diverses dispositions de l accord collectif national étendu du mars modifié relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine a émis l avis ci-après délibéré le janvier après avoir au préalable été exposé ce qui suit :EXPOSÉConsidérant l accord collectif national du mars relatif à la réduction du ...
Article Préambule
Réduction du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord collectif national est conclu dans le cadre de la loi n° - du juin d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail et à la création d emplois complétée par la loi n° - du janvier relative à la réduction négociée du temps de travail Il s inscrit dans le respect des dispositions du code de la santé publique A ce titre ...
Article
Temps de travail et salaires
... Article En vigueur étendu en date du février Vu l article L - du code du travail tel que modifié par la loi n° - du janvier relative aux salaires au temps de travail et au développement de l emploi ;Vu le décret n° - du octobre relatif à la fixation du contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L - du code du travail et modifiant le décret ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... août et modifiée notamment par avenant du janvier ;Vu l accord collectif national étendu du mars modifié par avenant étendu du septembre relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine ;Considérant la nécessité de clarifier l articulation des dispositions de l article de l accord collectif susvisé sur les gardes et urgences en officine avec les dispositions de l article de la convention collective nationale de la pharmacie d officine relatives à la ...
Article
Droit individuel à la formation (DIF)
...faute grave ou lourde la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié licencié de demander à en bénéficier pendant le préavis pour financer une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation ;Considérant que seul le temps consacré à l accomplissement de cette action peut être imputé sur le total des droits acquis au titre du DIF à l exclusion du temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu où l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation est réalisée ;Qu il en résulte ...
Article 17
Maternité, paternité et adoption - Dispositions générales - Texte de base
...la période de suspension du contrat de travail Il en est de même du licenciement pour un motif autre que le licenciement économique ou pour faute grave qui prendrait effet ou serait signifié pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de paternité dont tout salarié peut bénéficier en vertu des dispositions légales Le temps passé par les intéressées aux consultations pré ou postnatales obligatoires pendant le temps de travail sera rémunéré Le temps de repos des femmes enceintes avant et après l accouchement de même que la durée du congé dans le cas de l arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption sont fixés ...
Article 36
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation - TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... fixé conformément aux dispositions de l article D - du code du travail est modulable par la CPNE de la pharmacie d officine selon ses critères de priorité Les heures passées par le salarié au suivi d actions de formation liées à la période de professionnalisation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l entreprise officinale de la rémunération du salarié Ces heures de formation peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit du salarié dans le cadre du DIF visé à l article du présent accord soit de l ...
Article 5
Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le bilan de compétences se déroule en dehors de l entreprise Tout salarié peut dans le cadre d une démarche individuelle demander à bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail Après ans d activité professionnelle ou après ans d activité dans la branche professionnelle de la pharmacie d officine et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié peut indépendamment du congé de bilan de compétences demander à bénéficier ...
Article 2
Durée du travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée du travail effectif est conformément à l article L - alinéa du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d officine la durée de travail effectif est fixée comme suit :- heures par semaine à compter ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément ...
Article 6
(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail - Texte de base
...cadre celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé y compris l indemnité correspondante de congés payés Dans le cas d inobservation du délai-congé par le cadre celui-ci devra une indemnité correspondant au temps de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le cadre apporte la preuve qu il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi Pour bénéficier de cette disposition le cadre devra prévenir l employeur au moins heures à l avance et par écrit Pendant la durée du délai-congé ...