Article 1er
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... quelle qu en soit la modalité doit bénéficier d un repos quotidien d une durée minimum de heures consécutives b) Gardes et urgences à volets ouvertsLes heures de permanence effectuées dans l officine un jour ouvrable pendant un service de garde ou d urgence à volets ouverts tel que défini à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la santé publique constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de du temps ...
Article 13
Durée du travail - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée normale de travail de heures par semaine sera répartie conformément aux dispositions du décret du mai modifié par le décret du novembre relatif aux modalités d application de la loi du juin dans ...
Article 45
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...annuelle due au titre du plan de formation ;- le solde de la contribution de au titre du plan de formation n ayant pas fait l objet d une utilisation directe par l officine Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant salariés et plus dues au titre du plan de formation et ...
Article 45 (1)
Entreprises employant 10 salariés et plus - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...leur masse salariale brute annuelle due au titre du plan de formation ;- le solde de la contribution de au titre du plan de formation n ayant pas fait l objet d une utilisation directe par l officine ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (II) du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 1er
Repos hebdomadaire
... Article er En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail toutes mesures en vue d ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche sous réserve de l organisation d ...
Article
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Vu le code du travail ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° - du mars relatif à la durée du travail dans les pharmacies d officine pendant un service de garde ou d urgence à volets fermés ;Vu la convention collective nationale de la pharmacie ...
Article 2
(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail - Dispositions particulières applicables aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires même si au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante la durée du travail est inférieure à heures Pour l application des dispositions ci-dessus il ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité - 1. Définition des garanties prévoyance - Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine - ACCORD
...civils de pleine activité précédant le décès Lorsqu un assuré a moins de mois de présence chez un adhérent le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité à l ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date de la rupture du contrat de travail le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du cadre ou de l assimilé cadre ouvrant droit au versement d indemnités journalières par la sécurité sociale pour cause de maladie ou d accident autre qu accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes :- pour les cadres (convention nationale du mars article ...
Article 2
Repos hebdomadaire
... Dans le cadre des dispositions prévues à l article er ci-dessus il appartiendra aux représentants locaux des parties signataires régionalement ou départementalement selon le cas d apprécier l opportunité en fonction des circonstances locales de demander aux préfets de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d officine mentionné à l annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit :« A - Incapacité temporaireLe régime (convention d assurance incapacité invalidité décès) assure le paiement d indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt total de travail du ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
... juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un nombre entier ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou les membres de sa ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. - AVENANT - AVENANT
...ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits pour l ancien salarié ou les membres de sa ...
Article 1er
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
...étendu en date du décembre L article « Les entreprises employant salariés et plus » de l accord collectif national susviséest complété par les dispositions suivantes :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant salariés et plus dues au titre du plan de formation et ...
Article 2
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
...au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation » Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant moins de salariés dues au titre du plan de formation et ...
Article 46
Entreprises employant moins de 10 salariés - TITRE XIV : Dispositions financières - ACCORD
...la formation (DIF) selon la répartition suivante :- au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;- le solde de la participation au titre du plan de formation Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail s impute sur les participations des entreprises employant moins de salariés dues au titre du plan de formation et ...