Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat ...
Article 9.2
Maintien de la garantie frais de santé - Maintien de la garantie frais de santé - Garantie frais de santé - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :a) Les chômeurs licenciés depuis le er janvier pendant les premiers mois d indemnisation par le Pôle emploi sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;b) Les anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou d invalidité sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Dispositions générales - Texte de base
...de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- à compter de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence dans l entreprise à compter de la date d entrée dans celle-ci ;- à partir de ans d ancienneté de mois par année de présence plus par année de présence soit de ...
Article 7
(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement - Texte de base
...ans d ancienneté le taux de l indemnité de licenciement est fixé comme suit selon le motif du licenciement :a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l article L - du code du travail :- jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence dans l entreprise à compter de la date d entrée dans celle-ci ;- au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté de mois par année de présence plus par année de présence soit ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Dispositions générales - Texte de base
...en fonction de son ancienneté dans l entreprise Tout salarié ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement l entreprise avant l âge de ans bénéficie de la même indemnité Cette indemnité de départ en retraite est égale à l indemnité légale soit :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul ...
Article 3
(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident - Texte de base
...constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de mois d absence au cours des derniers mois La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance En cas de remplacement définitif d un ...
Article 6
Exposé - Prévoyance
...collective susvisée est désormais intitulé « Salaires de référence TA + TB » et rédigé comme suit :« Le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) ...
Article
VI. - Définitions - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...l intéressé s apprécie au jour de cette reconnaissance D - Salaire de référence T + T Le salaire annuel de référence T + T pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité-invalidité correspond au traitement déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) Si l événement survient moins de mois après l affiliation au présent régime le salaire de référence T + T correspond à ...
Article
VI. - Définitions - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...de l intéressé s apprécie au jour de cette reconnaissance D - Salaire de référence TA + TBLe salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d un capital ou d une prestation incapacité invalidité correspond au traitement brut déclaré par l employeur au cours des derniers mois civils précédant le mois du décès ou du er jour d arrêt de travail de l exercice (traitement ayant également donné lieu à cotisation au présent régime) étant précisé que la tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération limitée au plafond mensuel du régime général de la sécurité sociale et que la tranche B (TB) ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les mois qui suivent l expiration ...
Article
IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces) - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les mois qui suivent l expiration ...
Article 4
Exposé - Prévoyance
...nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :- er jour d arrêt de travail pour la même cause si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est inférieure à mois ;- e jour si la période de travail qui a fait suite après reprise au précédent arrêt de travail est égale ou supérieure à mois L arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l assureur par l employeur au plus tard dans les mois qui suivent l expiration ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Texte de base
...du juillet Tout salarié qui au cours de la période allant du er juin de l année civile précédente au mai de l année civile en cours justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l alinéa précédent n est pas un ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...mais sous le numéro de sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits ...
Article
VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité - VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés - ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Régime de prévoyance des cadres
...mais sous le numéro de sécurité sociale de l ancien salarié) ;- en cas de décès d un ancien salarié les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis B - Demande d adhésionLa demande d adhésion est admise si elle est présentée :- dans les mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l ancien salarié et sa famille à garantir ;- dans les mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;- dans les mois suivant la date de cessation d un maintien des droits ...
Article 2
Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations - 1. Définition des garanties prévoyance - ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres
...de base servant à la détermination des prestations « décès » :Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l assuré au cours des derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès Lorsqu un assuré a moins de mois de présence chez un adhérent le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail d invalidité de congé de maternité ou de paternité Le traitement de base servant ...
Article 20
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail - Dispositions générales - Texte de base
... du code du travail) et les délais légaux (art L - - du code du travail) La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ( ) La durée du délai-congé est fixée en cas de démission à mois Elle est fixée en cas de licenciement à mois si le salarié justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus inférieure à ans et à mois s il justifie dans la même entreprise d une ancienneté de services continus d au moins ans Dans le ...
Article 19
Période d'essai - Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre La durée de la période d essai lorsqu elle est stipulée dans le contrat de travail est de mois Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité La période d essai n est pas renouvelable La visite médicale d embauche doit être effectuée avant l expiration de la période d essai ( ) Toutefois s il n a pas été possible de connaître le résultat de la ...
Article 16
Absence pour maladie ou accident - Dispositions générales - Texte de base
...une faute qui peut justifier un licenciement Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu en cas de nécessité après une période de :- mois d absence au cours des derniers mois pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- mois d absence au cours des derniers mois pour les salariés ayant ans et plus d ancienneté La date de la première présentation de la lettre recommandée fixera la date ...