Article 4
Suivi de l'accord - Chèques-vacances
...vigueur étendu en date du janvier Un comité de suivi est mis en place au sein de la branche de la pharmacie d officine Il est composé des organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires du présent accord Son rôle est :- de suivre la mise en oeuvre des vacances dans les pharmacies d officine ;- d adapter en début de chaque année l annexe relative aux plans d épargne en fonction de la revalorisation annuelle du SMIC ;- d informer la commission nationale paritaire de ses travaux Il se réunira au moins une fois par an dans le cadre d un bilan annuel présenté par l organisme gestionnaire ...
Article 2
Modalités de financement du chèque-vacances - Chèques-vacances
... Article En vigueur étendu en date du janvier L accès au bénéfice des vacances dans les pharmacies d officine qui ont adhéré au dispositif s applique à l ensemble des salariés sans discrimination conformément à l article er du présent accord et s effectue dans le respect des règles suivantes Durée des versements :Chaque année tout salarié qui souhaite acquérir des chèques-vacances procède à des versements mensuels Chaque ...
Article 3
Exonération des charges sociales - Chèques-vacances
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article de la loi du juillet la contribution de l employeur à l acquisition de vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale Toutefois la CSG et la RDS restent à la charge du salarié Les propositions et options d abondement prévues à l annexe du présent accord respectent les conditions d exonération prévues par la loi à savoir ...
Article
Préambule - Chèques-vacances
...en date du janvier Prenant acte des dispositions de la loi n° - du juillet modifiant l ordonnance n° - du mars portant création des vacances les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d officine NAF - A souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du décembre de la pharmacie d officine des avancées sociales Dans cet ...
Article 25
Congés payés annuels - Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
...moins égale à jours ouvrables continus Cependant lorsque le bénéficiaire du congé en exprimera le désir il pourra après accord avec son employeur prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus En cas de fractionnement une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances après accord de l employeur et du salarié Il est attribué jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à et un seul lorsqu il est compris entre et jours Les jours de congé ...
Article 5
Entrée en vigueur - Chèques-vacances
En date du 01 janvier 2003 Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.Il sera déposé, en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.Fait à Paris, le 24 juin 2002....
Article
Annexe - Chèques-vacances
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le souci de faciliter la mise en place des vacances pour les entreprises les partenaires sociaux de la branche pharmacie d officine ont convenu des tableaux mensuels suivants pour la période de janvier à avril ( mois) de janvier à juin ( mois) ou de janvier à août ( mois) Propositions à mois re option d abondementJUSQU AU SMIC A ...