Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie:pharmaceutique repartition

Article 4

Indemnités de mise à la retraite - Mise à la retraite avant 65 ans

... Article En vigueur étendu en date du novembre La branche de la répartition pharmaceutique considère qu elle doit accompagner ces mises à la retraite et faire bénéficier les salariés concernés d une indemnité spécifique de mise à la retraite Pour répondre à cette exigence il est créé au profit des salariés une indemnité de mise à la retraite dont les modalités sont organisées selon les dispositions suivantes :Sous réserve de dispositions légales plus favorables une indemnité de mise à la retraite ...

Article 2

Contreparties en termes d'emploi - Mise à la retraite avant 65 ans

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite pour des salariés âgés entre et ans s engagent à remplacer les salariés mis à la retraite par une embauche dans les conditions définies ci-après :L entreprise s engage à réaliser une embauche pour salariés mis à la retraite avant ans dans les mois qui suivent ...

Article P.2

Régime de retraite - P. - Régimes complémentaires de prévoyance et de retraite - Convention collective nationale du 7 janvier 1992

... Article P En vigueur étendu en date du juillet Les salariés bénéficiant de la présente convention sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire par répartition établi conformément aux dispositions générales ci-après : CotisationsLe financement du régime de retraite est assuré par les cotisations versées par les employeurs et les salariés Les taux contractuels de cotisations et leurs répartitions sont fixés selon l accord annexé à la présente convention Le salaire supportant les cotisations est celui défini ...

Article

Préambule - Indemnité de départ en retraite avant 60 ans

... Article En vigueur étendu en date du décembre La loi du août relative à la retraite a prévu un dispositif abaissant l âge de la retraite avant ans pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et justifiant d une durée minimale d assurances résultant d une longue carrière Un décret du octobre a précisé le régime applicable La branche de la répartition ...

Article

Préambule - Mise à la retraite avant 65 ans

... Article En vigueur étendu en date du novembre La loi du août relative à la réforme des retraites a modifié les règles de mise à la retraite à l initiative de l employeur en fixant notamment cet âge à ans L article de cette même loi (art L - - du code du travail) permet toutefois qu un accord de branche étendu et ...

Article 2

Cessation d'activité anticipée

...accord interprofessionnel du septembre les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaire : le bénéficiaire continue à acquérir des points de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) sur la base des taux contractuels conventionnels dans les conditions suivantes :- retraite complémentaire ARRCO : la différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention et le taux contractuel conventionnel en vigueur est supportée par le bénéficiaire et l employeur selon la même répartition que celle prévue ...

Article I.1

Départ à la retraite - I. - Retraite - Convention collective nationale du 7 janvier 1992

... Dispositions générales Tout salarié qui prend l initiative de la cessation du contrat de travail doit en respectant le préavis tel qu il est précisé à l article F- de la présente convention avertir l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de partir à la retraite Indemnité de départLors de son départ le salarié perçevra une indemnité Montant de l indemnité de départL indemnité de départ est calculée comme suit :Employés à partir de cinq ans de présence :- de mois par année de présence à compter ...

Article 2

Objet - Retraite complémentaire AGIRC

... Article En vigueur étendu en date du mai Les cotisations versées pour le compte des participants au régime de retraite par répartition sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale prévue à l article de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du mars sont :- pour les participants visés à l article de ladite convention relevées et ...

Article 3

Contreparties en termes de formation professionnelle - Mise à la retraite avant 65 ans

...ans :- leur permettre notamment par des formations de transférer leur savoir en occupant des fonctions tutorales quand la transmission du savoir-faire de l intéressé est nécessaire dans le cadre de l organisation de l entreprise ;Pour les salariés âgés de plus de ans et remplissant les conditions d ouverture des droits à la retraite :- leur permettre d avoir accès à des formations les préparant à la retraite au moins an avant le départ ou la mise à la retraite ...

Article 5

Situation des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - AVENANT

En date du 26 avril 1997 Le présent avenant ne modifie en rien les garanties et prestations qui les concernent, telles qu'elles sont précisées à l'article 5 et à l'annexe II de l'accord du 8 mars 1994.Pour 1997, la cotisation annuelle est fixée par bénéficiaire de la couverture ...

Article

Situation des anciens salariés et ayants droit (cf. art 4, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) - ACCORD

...à bénéficier de la couverture maladie-chirurgie-maternité selon les garanties conventionnelles prévues BénéficiairesIl s agit en application de la loi n° - du décembre :- des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;- des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de douze mois à compter du décès ...

Article 1

Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite avant 65 ans

... Article En vigueur étendu en date du novembre L entreprise peut procéder à la mise à la retraite d un salarié dès lors qu il atteint ans d âge et qu il peut bénéficier d une pension vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale La mise à la retraite n est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s ...

Article 1

Salariés bénéficiaires - Indemnité de départ en retraite avant 60 ans

... décembre Les salariés des sociétés comprises dans le champ d application de la convention de la répartition pharmaceutique qui justifient dans le régime général et le cas échéant dans un ou plusieurs régimes spéciaux d une durée minimale d assurances peuvent demander la liquidation de leur pension retraite avant l âge de ans dans des conditions fixées par les textes légaux et réglementaires précités ...

Article 5

Date d'application et demande d'extension - Indemnité de départ en retraite avant 60 ans

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant prendra effet à compter du jour suivant sa date de dépôt aux départs en retraite présentés dès le er janvier Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l extension du présent avenant conformément à la législation en vigueur ...

Article 4

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991) - Entrée en vigueur et ayants droit - Annexe VII : Retraite complémentaire Accord collectif de branche

En date du 30 juillet 1992 Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992.Il est prévu que les droits supplémentaires des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale soient déclarés validés par l'ARRCO dans les conditions prévues par les dispositions ...

Article 1

(Reprise de l'accord du 6 avril 1967) - Régime des cadres - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est institué pour les cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars un régime de prévoyance couvrant les risques de décès invalidité incapacité de travail maladie et maternité Le taux de cotisation est fixé à :a) p de la ...

Article 4

(Reprise de l'accord du 28 novembre 1979) - Annexe II : Indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés relevant des articles bis et de la convention nationale de retraites et de prévoyance des cadres du mars bénéficient outre les dispositions ci-dessus et dans les mêmes conditions de durée :- avant un an d ancienneté de p de leur rémunération ;- après un an d ancienneté pour les salariés relevant de l ...

Article 2

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991) - Objet - Annexe VII : Retraite complémentaire Accord collectif de branche

En date du 30 juillet 1992 Cet accord complète le dispositif contenu dans la convention collective nationale et porte progressivement et à terme le taux de cotisation de 5 à 6 p. 100....

Article 3

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991) - Taux et répartition des cotisations - Annexe VII : Retraite complémentaire Accord collectif de branche

En date du 30 juillet 1992 Le taux contractuel de 5 p. 100 prévu par ladite convention, est porté :- à compter du 1er janvier 1992 à 5,40 p. 100 ;- à compter du 1er janvier 1993 à 5,80 p. 100 ;- à compter du 1er janvier 1994 à ...


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