Article 4
Maladies et accidents - Dispositions particulières aux ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept ...
Article 4
Maladies et accidents - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours ...
Article
Accord
... Article En vigueur étendu en date du octobre V -Parentalité et articulation des responsabilitésfamiliales et professionnelles Mesures relatives aux absences liées à la parentalité ( )Il est rappelé aux entreprises qu aux termes de la loi du mars :- les salariés ayant eu un congé de maternité ou d adoption :- doivent bénéficier à l issue de celui-ci des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues ...
Article 8
Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD
...ci-dessus a joué toute nouvelle incapacité de travail intervenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du quatrième jour suivant le nouvel arrêt de travail Le paiement est effectué à compter du premier jour si la reprise a été inférieure à deux mois Dans le cas d une absence continue chevauchant deux années civiles la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence Lorsque l assuré reprend le travail à temps partiel le régime de prévoyance peut poursuivre son indemnisation à condition que la sécurité sociale maintienne le versement de sa ...
Article 8
Garantie en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD
...ci-dessus a joué toute nouvelle incapacité de travail intervenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du quatrième jour suivant le nouvel arrêt de travail Le paiement est effectué à compter du premier jour si la reprise a été inférieure à deux mois Dans le cas d une absence continue chevauchant deux années civiles la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence Lorsque l assuré reprend le travail à temps partiel le régime de prévoyance peut poursuivre son indemnisation à condition que la sécurité sociale maintienne le versement de sa ...
Article 7
Maternité - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Si après la période légale de repos de maternité l intéressée n est pas entièrement rétablie et si ce fait est dûment constaté par certificat médical elle pourra prolonger son absence en conformité des prescriptions du certificat médical Dans ce cas elle bénéficiera normalement des avantages accordés aux autres salariées par les dispositions du paragraphe de l article des dispositions générales de la présente convention Le titre de cet avenant a été modifié par l avenant du er juillet ...
Article 14
Délai-congé ou préavis - Convention collective nationale du 1er juin 1989
... si le salarié apporte la preuve qu il doit immédiatement prendre son travail dans un nouvel emploi auquel cas la période de travail non effectuée ne sera pas payée Pendant la durée du délai-congé réciproque le salarié sera autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher du travail Ces absences seront payées et fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Dans tous les cas l employeur ne pourra s opposer au blocage total ou partiel de ces heures d absence si le salarié en fait la demande ...
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Accord
... Article Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale En vigueur non étendu en date du février Mesures relatives aux absences liées à la parentalitéIl est rappelé aux entreprises qu en vertu des dispositions législatives en vigueur au jour de la signature de l accord :- les salariées ayant eu un congé de maternité ou d adoption :- doivent bénéficier à l issue de celui-ci des augmentations générales de salaires ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles ...
Article 5
2° Autorisations d'absences - Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 1er juin 1989
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour faciliter le libre exercice du droit syndical des autorisations d absence non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins une semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en ...
Article 20
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989
... sauf le cas de remplacement définitif pour cause de maladie la période antérieure à la suspension à la rupture ou au licenciement interviendra dans le décompte de l ancienneté Entreront notamment dans ce cas :a) La rupture du contrat à l amiable ou le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;b) Les absences et congés exceptionnels de longue durée résultant d un accord entre les parties ;c) Les congés non rémunérés de maternité pris conformément au paragraphe de l article de la présente convention collective Dans le cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par ...
Article 32
Congés payés annuels - Convention collective nationale du 1er juin 1989
... mai de l année de référence ont droit à une semaine supplémentaire de congés payés Dans le cas où l application des dispositions conventionnelles antérieures ou des usages ouvrirait droit à des congés plus longs que ceux résultant des dispositions ci-dessus ou à une indemnité plus élevée l intéressé bénéficiera du régime le plus avantageux Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés sous réserve d une présence effective d une durée minimale de deux mois pendant la période de référence ...