Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective pharmacie: produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire

Article 3

Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

... juillet Lorsque l employeur prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus avantageuses :- pour les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans : un mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans : deux mois Lorsque le salarié prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée à un mois quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ...

Article 20

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989

... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est attribué une prime d ancienneté aux salariés des niveaux à et subdivision A inclus de la classification en fonction de leur ancienneté dans l entreprise On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d entrée dans cette entreprise quels que puissent être les changements intervenus dans ...

Article 5

Rémunération - Préretraite progressive

...au titre de son travail à temps partiel d autre part d une allocation de préretraite progressive versée par l Assedic au titre du Fonds national de l emploi :- la rémunération versée par l entreprise ne pourra être inférieure à celle correspondant au travail à temps partiel effectué par le salarié : salaire de base plus ancienneté avec le bénéfice des dispositions des accords salariaux comme pour les salariés à temps plein ;- l allocation forfaitaire versée par l Assedic : p du salaire de référence dans la limite du plafond sécurité sociale plus p du salaire de référence ...

Article

Accord

... Article En vigueur étendu en date du octobre IV - Mesures salarialesLes parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Par ailleurs l attention des parties est attirée sur les dispositions salariales de la loi du mars ...

Article 5

Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital temps de formation les salariés doivent :- d une part justifier d une ancienneté en qualité de salarié quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non dont année dans l entreprise ;- d autre part respecter un délai de franchise de années entre deux actions de formation suivies au titre du capital temps formation Ce ...

Article 3

Conditions d'accès au dispositif pour les salariés - Cessation anticipée d'activité

...salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées ci-après : Etre âgé d au moins ans et de moins de ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein dans les mois suivant leur adhésion au dispositif Justifier d une ancienneté continue d au moins ans dans l entreprise et ou dans la branche Justifier d au moins une des conditions de travail suivantes :- soit avoir accompli au cours de leur carrière professionnelle au moins années de travail à la chaîne au sens de l article - c ...

Rémunérations effectives

Accord

... Article Rémunérations effectives En vigueur non étendu en date du février PrincipeLes parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Par rémunération il faut entendre le salaire de base pour un temps plein à l exclusion de tout autre avantage accessoire et ...

Article 6

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux cadres

...par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif L offre de réembauchage devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer en plus des conditions de ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

...par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif L offre de réembauchage dans la même catégorie d emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

...par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif L offre de réembauchage dans la même catégorie d emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer ...

Article 1

Classification et rémunérations minimales conventionnelles

...: " le coefficient hiérarchique " sont remplacés par les mots : " le niveau dans la classification " Dans le dernier alinéa du ° du paragraphe de l article le mot : " éventuelle " est rajouté à la fin des mots : " pour le calcul de la prime d ancienneté " Dans le deuxième alinéa du paragraphe de l article le mot :" éventuelle " est rajouté à la fin des mots " mais également à la prime d ancienneté " Dans le paragraphe de l article les mots : " sa catégorie son emploi ou ...


En savoir plus sur la convention collective pharmacie: produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire