Article 3
Délai-congé ou préavis - Texte de base
... juillet Lorsque l employeur prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus avantageuses :- pour les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans : un mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans : deux mois Lorsque le salarié prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée à un mois quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ...
Article 20
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est attribué une prime d ancienneté aux salariés des niveaux à et subdivision A inclus de la classification en fonction de leur ancienneté dans l entreprise On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d entrée dans cette entreprise quels que puissent être les changements intervenus dans ...
Article 5
Rémunération - Préretraite progressive
...au titre de son travail à temps partiel d autre part d une allocation de préretraite progressive versée par l Assedic au titre du Fonds national de l emploi :- la rémunération versée par l entreprise ne pourra être inférieure à celle correspondant au travail à temps partiel effectué par le salarié : salaire de base plus ancienneté avec le bénéfice des dispositions des accords salariaux comme pour les salariés à temps plein ;- l allocation forfaitaire versée par l Assedic : p du salaire de référence dans la limite du plafond sécurité sociale plus p du salaire de référence ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du octobre IV - Mesures salarialesLes parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Par ailleurs l attention des parties est attirée sur les dispositions salariales de la loi du mars ...
Article 5
Préambule - Capital temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital temps de formation les salariés doivent :- d une part justifier d une ancienneté en qualité de salarié quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non dont année dans l entreprise ;- d autre part respecter un délai de franchise de années entre deux actions de formation suivies au titre du capital temps formation Ce ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif pour les salariés - Cessation anticipée d'activité
...salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées ci-après : Etre âgé d au moins ans et de moins de ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein dans les mois suivant leur adhésion au dispositif Justifier d une ancienneté continue d au moins ans dans l entreprise et ou dans la branche Justifier d au moins une des conditions de travail suivantes :- soit avoir accompli au cours de leur carrière professionnelle au moins années de travail à la chaîne au sens de l article - c ...
Rémunérations effectives
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Rémunérations effectives En vigueur non étendu en date du février PrincipeLes parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Par rémunération il faut entendre le salaire de base pour un temps plein à l exclusion de tout autre avantage accessoire et ...
Article 6
Maladies et accidents - Texte de base
...par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif L offre de réembauchage devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer en plus des conditions de ...
Article 4
Maladies et accidents - Texte de base
...par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif L offre de réembauchage dans la même catégorie d emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer ...
Article 4
Maladies et accidents - Texte de base
...par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif L offre de réembauchage dans la même catégorie d emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer ...
Article 1
Classification et rémunérations minimales conventionnelles
...: " le coefficient hiérarchique " sont remplacés par les mots : " le niveau dans la classification " Dans le dernier alinéa du ° du paragraphe de l article le mot : " éventuelle " est rajouté à la fin des mots : " pour le calcul de la prime d ancienneté " Dans le deuxième alinéa du paragraphe de l article le mot :" éventuelle " est rajouté à la fin des mots " mais également à la prime d ancienneté " Dans le paragraphe de l article les mots : " sa catégorie son emploi ou ...