Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie: produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire

Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RPC)

Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance

... Article Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RPC) En vigueur étendu en date du janvier Les articles de l annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l annexe II « Régime de prévoyance du personnel non ...

Article 6

Garanties en cas de décès du salarié - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD

...invalides de e catégorie de la sécurité sociale le capital décès prévu par l option choisie est versé à l intéressé par anticipation et s il a choisi l option la rente éducation est versée aux enfants dans les conditions prévues au contrat d assurance En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle l incapacité permanente à p avec majoration pour assistance d une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l invalidité de e catégorie de la sécurité sociale Toutes les causes de décès et d invalidité absolue et définitive sont garanties à l exclusion de ...

Article 15

Garantie supplémentaire en cas de décès du salarié (en pourcentage du salaire de base) - Régime supplémentaire optionnel (RSO) - Deuxième partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD

...: capital décès Le capital versé en cas de décès exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l article de la présente annexe est déterminé comme suit :Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés par le régime professionnel conventionnel (RPC) Célibataires veufs divorcés sans personne à charge :Décès par maladie + p Décès par accident ( ) + p Mariés sans personne à charge :Décès par maladie + p Décès par accident ( ) + p ...

Article 15

Garantie supplémentaire en cas de décès du salarié (en pourcentage du salaire de base) - Régime supplémentaire optionnel (RSO) - Deuxième partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD

...: capital décès Le capital versé en cas de décès exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l article de la présente annexe est déterminé comme suit :Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés par le régime professionnel conventionnel (RPC) Célibataires veufs divorcés sans personne à charge :Décès par maladie + p Décès par accident ( ) + p Mariés sans personne à charge :Décès par maladie + p Décès par accident ( ) + p ...

Article 8

Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du mai Incapacité temporaire complète de travail maladie longue durée Lorsque le participant se trouve en état d incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d indemnités journalières de la sécurité sociale le régime de prévoyance ...

Article 8

Garantie en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du mai Incapacité temporaire complète de maladie longue durée Lorsque le participant se trouve en état d incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d indemnités journalières de la sécurité sociale le régime de prévoyance ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours le ...

Article 8

Maintien des garanties en cas de chômage, adhésion à une convention de conversion ou maladie - Dispositions générales - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du janvier Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité pendant six mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils satisfassent aux trois critères suivants :- avoir cotisé pendant au moins six mois au présent régime de prévoyance d une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises - être toujours inscrit comme demandeur d ...

Article 6

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours le contrat ...

Article 6

Garanties en cas de décès du salarié - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD

...invalides de e catégorie de la sécurité sociale le capital décès prévu par l option choisie est versé à l intéressé par anticipation et s il a choisi l option la rente éducation est versée aux enfants dans les conditions prévues au contrat d assurance En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle l incapacité permanente à p avec majoration pour assistance d une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l invalidité de e catégorie de la sécurité sociale Toutes les causes de décès et d invalidité absolue et définitive sont garanties à l exclusion de ...

Article 4

Prestations - Dispositions générales - ACCORD

...prévoyance est conçu pour assurer aux salariés différentes garanties sociales à savoir :- - des capitaux en cas de décès du salarié : ceux-ci sont proportionnels au salaire ayant servi de base à la cotisation de l intéressé et tiennent compte de ses charges de famille - des indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée Elles sont destinées à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale pendant la durée de l arrêt dans les conditions prévues par les articles relatifs aux maladies et aux accidents des différents avenants de la convention collective nationale du er juin modifiée et par l article ...

Article 20

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...obligatoires la mobilisation le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;b) Le service national obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés annuels ou de congés exceptionnels prévus à l article ;d) Les arrêts de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité pendant la période légale de repos visé au paragraphe de l article de la présente convention collective ;e) Les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les stages de formation professionnelle ...

Article 7

Information des salariés - Dispositions générales - ACCORD

... ° du premier alinéa de l article de la loi n° - du décembre est informé au moment de la remise de son certificat de travail de la possibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier d un régime maladie prévu à l annexe III du présent accord et des conditions tarifaires du contrat qu il pourra conclure directement avec l organisme sous réserve d en faire la demande dans les six mois suivants la rupture de son contrat de travail Les ayants droit d un assuré décédé seront informés de la même manière du droit qui leur ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours le contrat ...

Article 32

Congés payés annuels - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...mai de l année de référence ont droit à une semaine supplémentaire de congés payés Dans le cas où l application des dispositions conventionnelles antérieures ou des usages ouvrirait droit à des congés plus longs que ceux résultant des dispositions ci-dessus ou à une indemnité plus élevée l intéressé bénéficiera du régime le plus avantageux Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu à une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés sous réserve d une présence effective d une durée minimale de deux mois pendant la période de référence La ...

Article 13

Indemnisation des absences pour maladie - Préretraite progressive

... Article En vigueur étendu en date du février Le salarié en préretraite progressive bénéficie en cas d absence pour maladie ou accident des mêmes dispositions que les salariés à temps plein sur la base de son salaire à temps partiel et moyennant des cotisations calculées sur cette même assiette Rappel : les arrêts de travail pour maladie ne suspendent pas le versement de l allocation versée par l Assedic ...

Article

Préambule - Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance

...date du janvier Conformément aux dispositions de l article de l accord du décembre les partenaires sociaux ont procédé à un appel d offres afin de désigner le gestionnaire du régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques de décès-invalidité-incapacité et maladie-chirurgie-maternité du personnel des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective du er juin Par cet accord les parties signataires ont souhaité d une part améliorer les prestations en matière de maladie-chirurgie-maternité et d autre part optimiser les garanties décès invalidité et incapacité de ...

Définition et bénéficiaires des dispositifs destinés aux handicapés

Emploi du travailleur handicapé

...sensorielle mentale ou psychique » L article L - du code du travail énumère les catégories visées Bénéficient de l obligation d emploi :- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;- les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;- les titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale de tout autre ...

Article

Préambule - Régime de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du mai La mise en place progressive de la codification commune des actes médicaux (CCAM) et de la tarification à l activité (T A) impose de modifier le libellé des garanties maladie-maternité-chirurgie du régime conventionnel de prévoyance Le présent accord s inscrit dans ce cadre Les modifications ainsi décidées après avis du comité paritaire de gestion ont été établies dans l objectif de limiter toute charge supplémentaire pour le régime conventionnel Néanmoins compte tenu des incertitudes quant à l impact de la mise en place de la ...


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