Article 5
Conditions de mise en place - Classification et rémunérations minimales conventionnelles
... Article En vigueur étendu en date du décembre L entreprise constituera une commission technique classification par accord négocié avec ses délégués syndicaux et à défaut de délégués syndicaux en concertation avec les membres élus du comité d entreprise ou des délégués du personnel Dans ce dernier cas la concertation devra donner lieu à l établissement d un compte rendu A défaut de comité d entreprise ou de délégués du ...
Article Préambule
Classification et rémunérations minimales conventionnelles
... Article Préambule En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires ont défini une nouvelle classification des emplois pour la branche professionnelle qui abroge et remplace l annexe " Classifications et définitions des emplois " de la convention collective Compte tenu de la grande diversité des activités de la branche cette classification permet de tenir compte de l évolution des technologies et des métiers des mutations dans l organisation du travail et des ...
Article 7
Dispositions diverses - Classification et rémunérations minimales conventionnelles
... En matière d élections professionnelles sauf accord particulier pris conformément à la réglementation en vigueur prévoyant des dispositions dérogatoires les salariés sont répartis de la manière suivante entre les collèges électoraux : Les salariés classés dans les premiers niveaux de la classification sont inscrits dans le premier collège ; Les salariés classés dans les niveaux et suivants sont inscrits dans le deuxième collège sous réserve de l application des dispositions prévues ci-après en cas d existence d un troisième collège ; Lorsqu il existe un troisième ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de l égalité professionnelle seront arrêtées au sein des entreprises Les entreprises employant au moins salariés doivent mettre en place une instance similaire adaptée à leur taille Suivi au niveau de la brancheLe rapport de branche reflète l évolution économique la situation de l emploi et l évolution des salaires moyens par niveau de classification et par sexe Il est remis chaque année aux partenaires sociaux Il devra intégrer une analyse de situation comparée entre les hommes et les femmes comportant des indicateurs pertinents Les nouveaux indicateurs seront les suivants :- répartition hommes-femmes par tranche d âge et par niveau de classification ;- répartition hommes-femmes par tranche d ancienneté et par niveau de ...
Article 21
Remplacements et travaux multiples - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...de cause la prime d ancienneté éventuelle du salarié remplaçant sera maintenue à son montant précédent et s ajoutera à son nouveau salaire Le salarié qui exécute provisoirement pour les besoins du service des travaux habituellement rémunérés par un salaire inférieur au sien conserve la garantie de son salaire habituel et de son niveau de classification Le salarié affecté d une manière constante à des travaux relevant de niveaux différents dans la classification recevra le salaire correspondant au niveau de classification le plus élevé et il bénéficiera du niveau de classification correspondant ...
Bilan et suivi de la mise en oeuvre de l'accord
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...sur l intranet de l entreprise ;- proposera toute enquête ou étude sur l égalité professionnelle ainsi que toute amélioration des dispositions du présent accord qui s avéreraient nécessaires Suivi au niveau de la brancheLe rapport de branche reflète l évolution économique la situation de l emploi et l évolution des salaires moyens par niveau de classification et par sexe Il est remis chaque année aux partenaires sociaux Pour permettre l élaboration du rapport obligatoire les entreprises de la branche répondent à l enquête annuelle de la branche Concernant l égalité professionnelle elles devront y indiquer les domaines d actions retenus dans leur accord ou plan d action afin de corriger les inégalités ...
Article 2
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation - Formation professionnelle
...salariés pour assurer adapter maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle :Elles doivent permettre aux salariés de suivre les évolutions technologiques qui les concernent et d ajuster leur qualification à ces évolutions ;En conséquence ces actions de formation qui concourent au maintien de l emploi n entraînent pas a priori un changement de niveau de classification ;- les actions de formation ayant pour objet l acquisition de connaissances de nature à permettre l accès à une qualification plus élevée Cette formation peut dans certains cas être acquise au moyen de plusieurs formations successives du premier type différentes mais complémentaires :Ces actions de formation peuvent ouvrir la voie à un changement de ...
Article 20
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est attribué une prime d ancienneté aux salariés des niveaux à et subdivision A inclus de la classification en fonction de leur ancienneté dans l entreprise On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d entrée dans cette entreprise quels que puissent être les changements intervenus dans sa situation juridique Le salarié qui passe d un niveau de la classification dans un autre ou au ...
Article 18
Paiement des salaires - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire est la contrepartie du travail Tout salarié a la garantie du salaire afférent à son niveau dans la classification la grille de rémunérations minimales garanties correspondant aux différents niveaux de la classification résulte des accords conventionnels de la branche En annexe à la présente convention figurent la méthode de classification des emplois et la grille de rémunérations minimales garanties de la branche Les salaires sont fixés en fonction de ...
Article
Sommaire - Annexe classifications et définitions des emplois
...responsabilité et les connaissances ou l expérience professionnelle un coefficient unique étant affecté à chaque catégorie II - Les définitions de ces emplois sont présentées par ordre alphabétique comportant la référence à la catégorie et au coefficient correspondant III - Les emplois des catégories d agent de maîtrise et de cadre font l objet d une classification particulière comportant la définition de chaque position classe et échelon et le coefficient qui lui est affecté IV - Classifications complémentaires ...
Article 4
Entrée en vigueur - Classification et rémunérations minimales conventionnelles
... Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le er avril Jusqu à cette date les entreprises disposeront d un délai supplémentaire de mois Au plus tard le er avril chaque salarié se verra notifier par écrit son niveau de classification en application du présent accord Ce délai de mois pourra être prolongé de mois maximum par accord d entreprise Dès la mise en place de la classification dans l entreprise la nouvelle grille de rémunérations minimales s appliquera avec un effet rétroactif au er janvier ...
Modifications de la convention collective et des accords complémentaires
Modification de la convention collective et ses avenants
... Modifications apportées àl avenant II « Techniciens et agents de maîtrise »L article er relatif au champ d application est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :« Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail :- des salariés classés dans les niveaux à inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du er juin modifiée dès lors qu ils bénéficient de l article de la convention collective nationale des cadres du mars ;- ainsi que des salariés classés au niveau subdivision A ...
Article 1
Chapitre Ier : Facteurs d'évolution professionnelle - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
... En vigueur étendu en date du septembre L évolution professionnelle des salariés relève de plusieurs résultantes : l évolution de la fonction et le changement d emploi a) Evolution de la fonction :Lorsque la fonction évolue celle-ci doit être recotée :- la nouvelle pesée peut aboutir au même niveau de classification Cependant le salarié ayant acquis de nouvelles compétences complétées ou non par une action de formation a bénéficié d une évolution professionnelle ;- si l évolution de la fonction suivie d une cotation génère un changement de niveau il y a une évolution professionnelle b) Changement d emploi :Le changement d emploi dans ...
Article 1
Champ d'application - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du octobre Avenant II "Techniciens et agents de maîtrise" concernant les salariés classés aux niveaux à inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du er juin modifiée ainsi que les salariés classés au niveau dès lors qu ils bénéficient des articles bis et de la convention collective nationale des cadres du mars Le présent avenant ...
Article 1
Définition du personnel d'encadrement - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
...fonctions qui conditionnent ou induisent la réflexion et l action d autres salariés des entreprises et par là même influe plus ou moins profondément dans les domaines technique administratif commercial social ou financier sur le marché l information l équilibre et le développement des entreprises selon le niveau de classification où ils se trouvent placés La présente définition s applique aux salariés relevant de l avenant III "Cadres" de la convention collective nationale du er juin modifiée Elle s applique à ceux des salariés de l avenant II "Techniciens et agents de maîtrise" qui exercent des fonctions répondant aux critères définis au ...
Article
Préambule - Salaires
... B Il est créé une distinction à l intérieur du niveau de classification :- un niveau A réservé aux techniciens et agents de maîtrise et assimilés cadres dont la rémunération minimale garantie demeure mensuelle ;- un niveau B réservé aux cadres dont la rémunération minimale garantie est annuelle Les entreprises relevant du champ d application professionnel de la convention collective nationale de la fabrication ...
Article 22
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...d immatriculation sous lequel les cotisations sont versées et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A P E ) caractérisant l activité de l entreprise ou de l établissement ; Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie l emploi qu elle occupe et son niveau dans la classification ainsi que la rémunération minimale conventionnelle garantie correspondant à ce niveau de classification La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures ...
Article
(Pour 169 heures de travail mensuel) - Grille de rémunérations minimales pour 1999 liées à la nouvelle classification - SALAIRES
... Article En vigueur étendu en date du juillet Niveau classification(en Fr)(en Fr) ...
Mesures de nature à garantir la parité dans la gestion des carrières
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...contrat et la durée du temps de travail du poste à pourvoir De la même manière le sexe du candidat ne doit être en aucun cas un critère permettant de déterminer sa rémunération Les signataires du présent accord réaffirment que l embauche la rémunération à l embauche et le positionnement d une fonction dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire de l emploi mais uniquement des compétences de l expérience professionnelle acquise et des qualifications Les offres d emploi internes et externes doivent s adresser sans distinction aux femmes et aux hommes Les entreprises veilleront à ce que ...