Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie: produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire

Article

Accord

...droits ouverts au titre du DIF Par le présent accord il est convenu que la durée du congé paternité sera également intégralement prise en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF L attention des entreprises est attirée sur le fait que les disparités de salaires entre hommes et femmes résultent notamment des périodes de congés parentaux En conséquence les entreprises veilleront à mettre en oeuvre des systèmes de repositionnement des rémunérations au retour desdits congés parentaux Par ailleurs afin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité d adoption de présence parentale ou congé parental d éducation) et l entreprise celle-ci devra ...

Article 2

Congé sabbatique - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

...signataires ont conscience de l intérêt que présente pour le personnel d encadrement de la branche professionnelle les dispositions de la loi n° - du janvier instituant pour les salariés un congé pour la création d entreprise et un congé sabbatique Le cumul des congés payés reportés jusqu au départ en congé sabbatique à la demande du membre du personnel d encadrement conformément à l article L - - du code du travail est porté de six à huit années Ce report peut intervenir pour les congés restant dus au-delà d une durée de ...

Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Accord

...ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l entreprise ;- ont droit à l issue de celui-ci à leur congé payé annuel quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l employeur pour le personnel de l entreprise même si la période de congés fixée dans l entreprise est expirée ;- la période d absence pour congé de maternité d adoption de présence parentale de soutien familial (père) ou pour un congé parental d éducation (mère ou père) est intégralement prise en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF La durée du congé de paternité est également ...

Article 27

Maternité - Convention collective nationale du 1er juin 1989

En date du 01 juillet 1999 1. En cas de maternité, les salariés bénéficient des garanties spéciales de leur emploi stipulées par la législation en vigueur et en outre des dispositions ci-dessous.2. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne leurs conditions de ...

Article 33

Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 1er juin 1989

... Article En vigueur étendu en date du juin ( ) Outre les congés pour événements familiaux résultant des dispositions du code du travail de la loi du janvier et de l accord interprofessionnel du décembre les salariés ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise ont droit sur justification ...

Article 14

Délai-congé ou préavis - Convention collective nationale du 1er juin 1989

En date du 01 juin 1989 1. La durée du délai-congé réciproque afférente à chaque catégorie de salariés est précisée dans les avenants à la présente convention collective.Dans tous les cas, elle est au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé....

Article 20

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :a) Les périodes militaires obligatoires la mobilisation le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;b) Le service national obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise dès la fin de son service national ;c) Les périodes de congés annuels ou de congés exceptionnels prévus à l article ;d) Les arrêts de travail pour maladies professionnelles accidents du travail ou maternité pendant la période légale de repos visé au paragraphe de l article de la présente convention collective ;e) Les interruptions de travail pour maladie d une ...

Article 5

2° Autorisations d'absences - Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...les professions concernées par l article er Dans la limite d un nombre de personnes fixé d un commun accord des frais de déplacement seront remboursés dans les conditions prévues à l annexe Les absences prévues aux précédents paragraphes compteront comme temps de travail effectif notamment pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels Des autorisations d absence seront accordées aux travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou à la formation syndicale dans les conditions prévues par les articles L - et suivants ...

Article 3

Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

En date du 01 juillet 1999 1. Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante, sauf le cas de faute grave, et sous réserve de dispositions légales plus avantageuses :- pour les salariés ayant ...

Article 3

Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

En date du 01 juillet 1999 1. Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante, sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus favorables :- pour les salariés ayant ...

Article 22

Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1er juin 1989

En date du 01 juillet 1999 Les feuilles ou bulletins de paie remis aux salariés doivent être rédigés conformément aux dispositions légales et comportent notamment :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse ;2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les ...

Article 3

Périodes de professionnalisation - ACCORD

En date du 01 février 2010 3.1. Définition et public bénéficiaireLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et reposent sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et des périodes d'activité professionnelle.Les ...

Rémunérations effectives

Accord

...prendre spécifiquement en compte la problématique de l inégalité des rémunérations entre femmes et hommes lors des négociations annuelles de branche sur les minima conventionnels ceci au vu du rapport annuel de branche L attention des entreprises est attirée sur le fait que les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes résultent notamment des périodes de congés maternité paternité et parental Correction des écarts et révisions des salairesLes entreprises s engagent à assurer lors des révisions annuelles l égalité de rémunération pour un même travail entre les femmes et les hommes Afin d éviter l apparition d écarts de rémunération entre les femmes et les hommes il ...

Article 3 Les périodes de professionnalisation.

Périodes de professionnalisation - ACCORD

3.1. Définition et public bénéficiaireLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et reposent sur le principe de l'alternance entre despériodes de formation et des périodes d'activité professionnelle.Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre ...

Article 7

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

En date du 02 mai 2005 L'âge normal de la retraite est celui auquel la pension de retraite de la sécurité sociale du salarié peut être liquidée en vertu de la loi sans abattement sur le montant normal.La décision de cessation du contrat de travail pourra être prise ...

Article 10

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux cadres

En date du 02 mai 2005 L'âge normal de la retraite est celui auquel la pension de retraite de la sécurité sociale du salarié peut être liquidée en vertu de la loi sans abattement sur le montant normal.La décision de cessation du contrat de travail pourra être prise ...

Article 7

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

En date du 02 mai 2005 L'âge normal de la retraite est celui auquel la pension de retraite de la sécurité sociale du salarié peut être liquidée en vertu de la loi sans abattement sur le montant normal.La décision de cessation du contrat de travail pourra être p ...

Article 3

Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux cadres

En date du 01 juillet 1999 La durée du délai-congé réciproque est fixée au minimum à trois mois, sauf le cas de faute grave, dans les conditions déterminées par la loi.Le titre de cet avenant a été modifié par l'avenant du 1er juillet 1999....

Article 13

Congés payés - Dispositions particulières aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation aux dispositions de l article paragraphe des dispositions générales de la présente convention l ancienneté donnant droit à deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires est ramenée pour les salariés de quinze ans à dix ans Le titre de cet avenant a été modifié par l avenant du er juillet ...


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