Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 8

Maintien des garanties en cas de chômage, adhésion à une convention de conversion ou maladie - Dispositions générales - ACCORD

...par suite de son adhésion à une convention de conversion en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord et qui bénéficie de l allocation de conversion ;- le salarié dont la période d essai a été rompue à l initiative de l employeur ;- le salarié démissionnaire dont la démission a été reconnue comme légitime par une Assedic ;- le salarié qui dans l une des situations visées ci-dessus se trouve en arrêt de travail pour maladie au moment de la rupture de son contrat de travail justifiant du versement d indemnités journalières de la sécurité sociale ou le cas échéant ...

Article 2 Le droit individuel à la formation (DIF).

Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

...de formation ou une action de validation desacquis de l expérience (VAE) à condition que sa demande soit présentée avant la fin du préavis Pour permettre au salarié d exercer ce droit l entreprise doit indiquer sur la lettre de notificationdu licenciement ses droits en matière de DIF et les possibilités de l utiliser En cas de démission l exercice du droit individuel de formation est également de droit sous réserve que l action de formation le bilan de compétences ou la VAE soit engagé avant la fin dupréavis De plus à la suite d une démission ou d un licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde le salarié embauché dans ...

Salariés bénéficiaires et ouverture des droits

Avenant

...ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur Il est prévu que tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés à l exception du licenciement pour faute lourde dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage (fin d un CDD la démission légitime ou la rupture conventionnelle) Cependant le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié fournisse à son ancien employeur le justificatif de son indemnisation par l assurance chômage De plus les droits à couverture prévoyance et santé doivent avoir été ouverts chez ce dernier employeur ...

Article 20

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...l entreprise ;b) Les absences et congés exceptionnels de longue durée résultant d un accord entre les parties ;c) Les congés non rémunérés de maternité pris conformément au paragraphe de l article de la présente convention collective Dans le cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un motif autre que celui indiqué au ci-dessus l incorporation du temps de présence antérieur à la rupture pour le calcul de l ancienneté ne constitue pas un droit absolu mais doit au moment du réembauchage faire l objet d un accord particulier entre les ...

Article 6

Missions du comité - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de prévoyance - ACCORD

...leur demande S il s agit d une demande d adhésion d une entreprise visée à l article de l annexe I et à l article de l annexe II du présent accord le comité pourra être amené à définir des conditions d affiliation spécifiques Il examine également les avis de démission et contrôle l établissement de l indemnité éventuellement appliquée aux entreprises quittant le régime conformément aux dispositions de l article e alinéa de la loi du décembre Le comité paritaire de gestion procède aux études demandées par les partenaires sociaux en ...


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