Dernière mise à jour 20/04/2024
Article 27
Maternité - Convention collective nationale du 1er juin 1989
En date du 01 juillet 1999 1. En cas de maternité, les salariés bénéficient des garanties spéciales de leur emploi stipulées par la législation en vigueur et en outre des dispositions ci-dessous.2. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne leurs conditions de ...