Article 23
Déplacements de courte durée - Convention collective nationale du 1er juin 1989
...règles suivantes sont appliquées :a) Frais de voyage : l employeur prend à sa charge : les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s imposerait les frais de transport des bagages personnels avec un maximum de kilos ;b) Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu à une indemnité équivalente au salaire calculé au tarif normal que l intéressé aurait perçu s il avait travaillé pendant ces heures de voyage ;c) Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états les frais de séjour seront fixés en accord avec ...
Article
Rémunérations minimales mensuelles à compter du 1er février 2005 - Salaires
...juin et intègrent les augmentations de la recommandation patronale du janvier Article Au er février les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour heures par mois :(En euros) REMUNERATIONSREMUNERATIONSNIVEAUminimales mensuellesannuelles garanties garanties (RMMG)(RAG) (*) ...
Article
(Pour 169 heures de travail mensuel) - Grille de rémunérations minimales pour 1999 liées à la nouvelle classification - Salaires
...avec la RMMG sont outre le salaire de base :- les avantages en nature ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire En sont exclus :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- la prime d ancienneté ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la CCN du er juin La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois ( ...
Article
Préambule - Salaires
...janvier et intègrent les augmentations de la recommandation patronale du février Article Au er avril les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour heures par mois :(En euros)NIVEAUREMUNERATIONREMUNERATION minimaleannuelle mensuellegarantie garantie (RMMG)(RAG) A B ...
Article 4
Appointements - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les appointements des salariés auxquels s applique le présent avenant sont fixés en fonction d une durée normale de travail de heures par semaine soit heures par mois Les dépassements individuels occasionnels et n ayant pas un caractère d obligation ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire tant qu ils ne dépassent pas p de l horaire du ou des services où travaille le salarié De la ...
Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire optionnel (RSO)
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2007 Les rubriques « Remboursements effectués sur la base de frais réels, avec éventuellement limitation à un plafond » des articles 16 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance ...
Article 4
Rémunérations minimales
...:- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la CNN du er juin ...
Article 4
Accord
...:- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications à caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la CCN du er juin ...
Article 5
Préambule - Accord
...:- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du er juin ...
Article 5
Préambule - Accord
...:- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du er juin ...
Article 4
Salaires minima au 1er février 2012
...:- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du er juin ...
Article 3
Rémunérations minimales
... les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- la prime d ancienneté ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la CCN du er juin La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois ...
Article 3
Salaires minima au 1er février 2012
... les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- la prime d ancienneté ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du er juin La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque ...
Article 4
Préambule - Accord
... les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- la prime d ancienneté ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du er juin La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque ...
Article 3
Accord
... les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :- les gratifications à caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- la prime d ancienneté ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la CCN du er juin La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois ...
Article 4
Préambule - Accord
... les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- la prime d ancienneté ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du er juin La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque ...
Article 22
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1er juin 1989
...l activité de l entreprise ou de l établissement ; Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie l emploi qu elle occupe et son niveau dans la classification ainsi que la rémunération minimale conventionnelle garantie correspondant à ce niveau de classification La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ; La nature et le montant ...
Article 12
Objet. - Bénéficiaires - Régime supplémentaire optionnel (RSO) - Deuxième partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD
...des salariés cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique parapharmaceutique et vétérinaire définis à l article er de la présente annexe est un régime optionnel complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie - chirurgie ParticipantsLorsque l entreprise est affiliée au régime supplémentaire optionnel tous les salariés bénéficiant des articles bis ou de la convention collective nationale des cadres du mars ...
Article 15
Garantie supplémentaire en cas de décès du salarié (en pourcentage du salaire de base) - Régime supplémentaire optionnel (RSO) - Deuxième partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD
En date du 01 janvier 2002 Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et ...