Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie: produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire

Article 6

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux cadres

... Passé ce délai et si les nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

... Passé ce délai et si les nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

... Passé ce délai et si les nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera ...

Article 16

Licenciements pour cause économique - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...oppose à ce que l employeur et le salarié se mettent d accord sur un réembauchage dans un emploi différent Si un salarié licencié pour cause économique est réembauché en vertu des dispositions ci-dessus l ancienneté dont il bénéficiait au moment de son licenciement sera prise en compte lors de son réembauchage pour déterminer le taux de l indemnité éventuelle de licenciement de départ en retraite ou de fin de carrière à laquelle il aurait droit éventuellement Dans cette hypothèse l ancienneté sur laquelle a été calculé le montant de l indemnité de licenciement qui lui a été versée lors de son licenciement pour cause économique viendra en déduction de l ancienneté sur laquelle sera calculé ...

Article 3

Assiette des cotisations - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD

...sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l administration fiscale) limité au plafond annuel de la tranche " T " Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de départ en retraite et de fin de carrière ;- les indemnités de non-concurrence ;- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l article du code général des impôts ;- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- les indemnités journalières complémentaires versées en application ...

Article 3

Assiette des cotisations - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD

...sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l administration fiscale) limité au plafond annuel de la tranche " T " Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de départ en retraite et de fin de carrière ;- les indemnités de non-concurrence ;- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l article du code général des impôts ;- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- les indemnités journalières complémentaires versées en application ...

Article 7

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

...conventionnel sera observé sans que le salarié puisse se prévaloir des autorisations d absences prévues au paragraphe de l article des dispositions générales et l expiration de ce délai-congé pourra coïncider avec le premier jour du trimestre civil suivant l âge normal de la retraite Lors de son départ le salarié recevra une indemnité de fin de carrière qui se substitue le cas échéant à l indemnité de départ en retraite et qui est fixé comme suit à partir de cinq ans de présence dans l entreprise :- de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise si le ...

Article 10

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux cadres

...observé sans que le salarié puisse se prévaloir des autorisations d absence prévues au paragraphe de l article des dispositions générales et l expiration de ce délai-congé pourra coïncider avec le premier jour du trimestre civil suivant l âge normal de la retraite ( ) Lors de son départ le salarié recevra une indemnité de fin de carrière qui se substitue le cas échéant à l indemnité de départ en retraite et qui est fixée comme suit à partir de cinq ans de présence dans l entreprise :- de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise si le ...

Article 7

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

...conventionnel sera observé sans que le salarié puisse se prévaloir des autorisations d absence prévues au paragraphe de l article des dispositions générales et l expiration de ce délai-congé pourra coïncider avec le premier jour du trimestre civil suivant l âge normal de la retraite Lors de son départ le salarié recevra une indemnité de fin de carrière qui se substitue le cas échéant à l indemnité de départ en retraite et qui est fixée comme suit à partir de ans de présence dans l entreprise :- p de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l ...

Article 9

Indemnité conventionnelle de licenciement - Préretraite progressive

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de licenciement pendant la préretraite progressive le salarié percevra une indemnité de licenciement prévue aux différents avenants de la convention collective nationale calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué tel que défini à l article du présent accord ...

Article 27

Maternité - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...recommandée avec accusé de réception six semaines au moins avant l expiration de leur congé non rémunéré faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les mêmes indemnités seront dues lorsque à l issue du congé l employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé non rémunéré* Pendant une durée maximale d un an à compter du jour de ...

Article 14

Délai-congé ou préavis - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...de l intéressé En tout état de cause elle ne peut être inférieure à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales Dans le cas où l employeur décide de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il doit l en informer par écrit et celui-ci reçoit une indemnité égale à la rémunération qu il percevrait pendant la durée du préavis restant à courir s il travaillait Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu il devrait effectuer sauf dans le cas de licenciement si le salarié apporte la ...

Article 5

Indemnité de licenciement - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est fixé de la manière suivante :- à partir de cinq ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de quinze ans de présence il sera ajouté : de mois par année ...

Article 5

Indemnité de licenciement - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est fixé de la manière suivante :- à partir de cinq ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de quinze ans de présence il sera ajouté : de mois par année ...

Article 8

Indemnité de licenciement - Dispositions particulières aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est ainsi fixé :- à partir de cinq ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de quinze ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d ...

Article 29

Régime de retraite - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...la charge du salarié Les rémunérations prises en considération sont les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes que l employeur soit ou non assujetti à cette taxe c est à dire les rémunérations brutes déclarées à l administration fiscale excluant :-les indemnités de licenciement ;-les indemnités de départ et de mise à la retraite pour la partie non imposable Pour les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre des articles et bis ainsi que de l article ...

Article 35

Déplacements hors de la France métropolitaine - Convention collective nationale du 1er juin 1989

... Situation au retour en métropole Il est stipulé que le temps passé en service à l extérieur dans les conditions visées au présent article entre en ligne de compte notamment pour :- la place du salarié au sein de la classification en vigueur dans la profession ;- le calcul de l ancienneté ;- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat A son retour en métropole le salarié sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l importance de ses précédentes fonctions exercées hors métropole L entreprise fera bénéficier le salarié dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison ...

Article 5

Déplacements hors de la France métropolitaine - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

...au retour en métropole Il est stipulé que le temps passé en service à l extérieur dans les conditions visées au précédent chapitre entre en ligne de compte notamment pour :- la place du personnel d encadrement au sein de la classification en vigueur dans la profession ;- le calcul de l ancienneté ;- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat A son retour en métropole le personnel d encadrement sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l importance de ses précédentes fonctions exercées hors métropole L entreprise fera bénéficier le personnel d encadrement dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s ...

Article 11

Clause de non-concurrence - Dispositions particulières aux cadres

...que si le salarié n est pas licencié dans un délai d un an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas (sauf le cas prévu au paragraphe ) excéder deux années à partir de la date où l intéressé quitte son employeur ; elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :- au de la rémunération mensuelle lorsque l interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s appliquer à un ou plusieurs produits ;- au de la rémunération mensuelle calculée comme ci-dessus lorsque l interdiction visera plusieurs produits ou ...


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