Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie: produits a usage pharmaceutique, parapharmaceutique et veterinaire

Article 16

Licenciements pour cause économique - Convention collective nationale du 1er juin 1989

... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs ou individuels pour cause économique d ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :- les actions et conventions de conversion ;- l information et la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;- l information et la saisine de la commission paritaire de l emploi de la profession ...

Article 2

Missions de la commission en matière d'emploi - Chapitre Ier : Missions de la commission nationale de l'emploi des industries de santé - Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)

...prévisionnelle des emplois et des compétences vise à donner à l industrie du médicament et à ses partenaires des informations prospectives sur l évolution quantitative et qualitative des emplois notamment en termes de contenu d activités et d exigences de compétences et des besoins en formation en découlant B - Attributions spécifiques en matière de licenciement collectif pour motif économiqueLa CPNEIS sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession portant sur au moins salariés appartenant au même établissement dans une période de jours Dans ce cadre la CPNEIS pourra examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d aide ...

Article 20

Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...non inférieure à mois par an ;f) Les stages de formation professionnelle suivis dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail Lorsqu un salarié reprend son travail après suspension de son contrat rupture de son contrat à l amiable ou licenciement et qu il bénéficie d une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective sauf le cas de remplacement définitif pour cause de maladie la période antérieure à la suspension à la rupture ou au licenciement interviendra dans le décompte de l ancienneté Entreront notamment dans ce cas :a) La ...

Article 6

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux cadres

...nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

...nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an ...

Article 27

Maternité - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...bénéficier de ce droit elles doivent en informer l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception six semaines au moins avant l expiration de leur congé non rémunéré faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les mêmes indemnités seront dues lorsque à l issue du congé l employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé non rémunéré* ...

Article 9

Indemnité conventionnelle de licenciement - Préretraite progressive

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de licenciement pendant la préretraite progressive le salarié percevra une indemnité de licenciement prévue aux différents avenants de la convention collective nationale calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué tel que défini à l article du présent accord ...

Article 4

Maladies et accidents - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

...nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage pendant un an ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

...des frais réels justifiés A défaut de prise en charge totale ou partielle par l OPCA de ces dépenses celles-ci resteront à la charge de l entreprise et sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle Le sort du DIF en cas de rupture du contrat de travailEn cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut utiliser son droit à DIF pour réaliser un bilan de compétences une action de formation ou une action de validation des acquis de l expérience (VAE) à condition que sa demande soit présentée avant la fin du préavis Pour permettre au salarié d exercer ce droit ...

Article 35

Déplacements hors de la France métropolitaine - Convention collective nationale du 1er juin 1989

...liaison avec les autorités consulaires aide et protection du salarié et éventuellement de sa famille l accompagnant notamment :- en cas d accident de santé majeur ;- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du pays d accueil et le salarié Cessation du contrat de travail En cas de licenciement le rapatriement du salarié de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la notification du licenciement Pendant ...

Article 5

Déplacements hors de la France métropolitaine - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

...aide et protection du personnel d encadrement et éventuellement à sa famille l accompagnant notamment :- en cas d accident de santé majeure ;- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du pays d accueil et le personnel d encadrement Cessation du contrat de travail En cas de licenciement le rapatriement du personnel d encadrement de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la notification du licenciement Pendant ...

Article 7

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

...année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise si le départ a lieu dans la cinquième année Cette indemnité s annule à l expiration de la cinquième année Dans le cas où l employeur prend l initiative de la cessation du contrat cette indemnité ne se cumule pas avec l indemnité légale de licenciement mais se substitue à elle lorsqu elle est plus avantageuse pour le salarié Mise à la retraite entre et ans Toute entreprise pourra procéder à la mise à la retraite des salariés ayant entre ans et ans et justifiant de l ensemble ...

Article 10

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux cadres

...année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise si le départ a lieu dans la cinquième année Cette indemnité s annule à l expiration de la cinquième année Dans le cas où l employeur prend l initiative de la cessation du contrat cette indemnité ne se cumule pas avec l indemnité légale de licenciement mais se substitue à elle lorsqu elle est plus avantageuse pour le salarié Mise à la retraite entre et ans Toute entreprise pourra procéder à la mise à la retraite des salariés ayant entre ans et ans et justifiant de l ...

Article 7

Indemnité de fin de carrière - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

...année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise si le départ a lieu dans la cinquième année Cette indemnité s annule à l expiration de la cinquième année Dans le cas où l employeur prend l initiative de la cessation du contrat cette indemnité ne se cumule pas avec l indemnité légale de licenciement mais se substitue à elle lorsqu elle est plus avantageuse pour le salarié Mise à la retraite entre et ans Toute entreprise pourra procéder à la mise à la retraite des salariés ayant entre ans et ans et justifiant de l ensemble ...

Article 2 Le droit individuel à la formation (DIF).

Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

...limite des frais réels justifiés A défaut de prise en charge totale ou partielle par l OPCA de ces dépenses celles-ci resteront à la charge de l entreprise et sont imputables sur sa participation au développement de la formationprofessionnelle Le sort du DIF en cas de rupture du contrat de travailEn cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut utiliser son droit à DIF pour réaliser un bilan de compétences une action de formation ou une action de validation desacquis de l expérience (VAE) à condition que sa demande soit présentée avant la fin du préavis Pour permettre au salarié d exercer ce droit ...

Article 5

Indemnité de licenciement - Dispositions particulières aux ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est fixé de la manière suivante :- à partir de cinq ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de quinze ans de présence il sera ajouté : de mois par année de présence ...

Article 5

Indemnité de licenciement - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est fixé de la manière suivante :- à partir de cinq ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de quinze ans de présence il sera ajouté : de mois par année de présence ...

Article 8

Indemnité de licenciement - Dispositions particulières aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est ainsi fixé :- à partir de cinq ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de quinze ans de présence : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans ...

Article 3

Assiette des cotisations - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD

...salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l administration fiscale) limité au plafond annuel de la tranche " T " Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :- la prime de transport de la région parisienne ;- les remboursements de frais de toute nature ;- les indemnités de licenciement de départ en retraite et de fin de carrière ;- les indemnités de non-concurrence ;- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l article du code général des impôts ;- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;- les indemnités journalières complémentaires versées en application du présent ...


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