Article 12
Période d'essai - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...la présente convention collective La période d essai s entend d une durée de travail effectif et se trouve suspendue en cas d arrêt de travail notamment pour cause de maladie Elle est renouvelable une fois par accord exprès entre les parties Les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis pendant la période d essai S il n a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d embauche avant la fin de la période d essai l employeur devra aviser le salarié que dans le cas où cette visite conclurait à son inaptitude il ne pourrait être engagé définitivement ...
Article 14
Délai-congé ou préavis - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...elle est au moins égale à celle de la période d essai correspondant à la catégorie de l intéressé En tout état de cause elle ne peut être inférieure à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales Dans le cas où l employeur décide de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié il doit l en informer par écrit et celui-ci reçoit une indemnité égale à la rémunération qu il percevrait pendant la durée du préavis restant à courir s il travaillait Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu il ...
Article 5
2° Autorisations d'absences - Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour faciliter le libre exercice du droit syndical des autorisations d absence non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins une semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail ...
Article 11
Clause de non-concurrence - Texte de base
...travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation le salarié de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant ...
Article 6
Maladies et accidents - Texte de base
...et si les nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage ...
Article 4
Maladies et accidents - Texte de base
...et si les nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage ...
Article 4
Maladies et accidents - Texte de base
...et si les nécessités du service l exigent l employeur peut constater la rupture du contrat de travail du fait de la maladie Dans ce cas la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception La notification du remplacement définitif entraînera le paiement d une indemnité équivalente aux indemnités de préavis et de licenciement que l intéressé recevrait en vertu de la loi ou de la présente convention collective s il était licencié à la date de la notification du remplacement définitif et compte tenu de son ancienneté Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d une priorité de réembauchage ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...cas de rupture du contrat de travailEn cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut utiliser son droit à DIF pour réaliser un bilan de compétences une action de formation ou une action de validation des acquis de l expérience (VAE) à condition que sa demande soit présentée avant la fin du préavis Pour permettre au salarié d exercer ce droit l entreprise doit indiquer sur la lettre de notification du licenciement ses droits en matière de DIF et les possibilités de l utiliser En cas de démission l exercice du droit individuel de formation est également de droit sous réserve que l action de formation le bilan ...
Information du salarié
Préambule - Prévoyance
...par l employeur à la cessation du contrat de travail Par ailleurs le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties de façon globale et définitive par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis) ...
Article 40
Dénonciation et révision de la convention - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute dénonciation de la convention et toute demande de révision par l une des parties contractantes devront être portées par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis d un mois Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les quatre mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision En ce qui concerne les salaires les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte de la règle ci-dessus La partie dénonçant la convention ou en demandant ...
Article 5
Fonctionnement du comité - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de prévoyance - Régime conventionnel de prévoyance Annexe IV
...premier de ces exercices Le calendrier sera ensuite établi à la dernière réunion d un exercice pour l exercice suivant En dehors des dates ainsi fixées le comité se réunit éventuellement si cela est nécessaire après accord entre le président et le vice-président sur convocation écrite mentionnant l ordre du jour et sous préavis de quinze jours au moins Le secrétaire est chargé d établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l unanimité des membres présents et représentés tant à la réunion dont les travaux sont relatés qu à la réunion où le procès-verbal est soumis à approbation Dans le cas où il ...
Article 8
Maintien des garanties en cas de chômage, adhésion à une convention de conversion ou maladie - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Régime conventionnel de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité pendant six mois à compter de la date de rupture du contrat de travail préavis effectué ou non) à condition qu ils satisfassent aux trois critères suivants :- avoir cotisé pendant au moins six mois au présent régime de prévoyance d une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises - être toujours inscrit comme demandeur d emploi à l Agence nationale pour l emploi (A N P E ) à la ...
Article 23
Déplacements de courte durée - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
En date du 01 juin 1989 Tout déplacement occasionnel en France métropolitaine nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :1° Petits déplacements.1. Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié ...
Article 16
Licenciements pour cause économique - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...sur laquelle sera calculé le montant de cette indemnité éventuelle La priorité de réembauchage cesse si l intéressé refuse la première offre valable qui lui est faite ou ne répond pas à celle-ci Toutefois le salarié conserve sa priorité de réembauchage dans le cas où il occuperait un emploi dans une autre entreprise si les obligations du préavis qu il doit éventuellement effectuer vis-à-vis de cette entreprise ne lui permettent pas dans les délais fixés d accepter l offre qui lui est faite ( ) Le point de l article est étendu sous réserve de l article L - du code du travail ...
Article 27
Maternité - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...accusé de réception six semaines au moins avant l expiration de leur congé non rémunéré faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires Pendant la durée de suspension du contrat l employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif ou de suppression d emploi Dans ce cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement devront être payées par l employeur Les mêmes indemnités seront dues lorsque à l issue du congé l employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé non rémunéré* Pendant une durée maximale d un an à compter du jour de la naissance ...
Article 11
Embauchage, dispositions générales - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...accord pour un réembauchage dans un emploi différent ( ) La priorité de réembauchage cessera si l intéressé refuse la première offre qui lui est faite ou ne répond pas à celle-ci Toutefois le salarié conservera sa priorité de réembauchage dans le cas où il occuperait un emploi dans une autre entreprise si les obligations du préavis qu il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas dans les délais fixés d accepter l offre qui lui est faite ( ) Le fait pour un salarié d avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant ...
Article 7
Indemnité de fin de carrière - Texte de base
...;- conclusion d un contrat à durée indéterminée à raison de l contrat pour mises à la retraite ;- mise à la retraite en vue d éviter un licenciement pour motif économique Les embauches compensatrices prévues ci-dessus sont à réaliser au niveau de l entreprise dans les mois suivant ou précédant le terme du préavis des salariés mis à la retraite En complément de ces dispositions les entreprises pourront également pourvoir au remplacement des salariés mis à la retraite par mobilités internes A cet égard les parties signataires rappellent que les périodes de professionnalisation mises en place par l accord de branche du janvier ...
Article 10
Indemnité de fin de carrière - Texte de base
...;- conclusion d un contrat à durée indéterminée à raison de l contrat pour mises à la retraite ;- mise à la retraite en vue d éviter un licenciement pour motif économique Les embauches compensatrices prévues ci-dessus sont à réaliser au niveau de l entreprise dans les mois suivant ou précédant le terme du préavis des salariés mis à la retraite En complément de ces dispositions les entreprises pourront également pourvoir au remplacement des salariés mis à la retraite par mobilités internes A cet égard les parties signataires rappellent que les périodes de professionnalisation mises en place par l accord de branche du janvier ...
Article 7
Indemnité de fin de carrière - Texte de base
...;- conclusion d un contrat à durée indéterminée à raison de l contrat pour mises à la retraite ;- mise à la retraite en vue d éviter un licenciement pour motif économique Les embauches compensatrices prévues ci-dessus sont à réaliser au niveau de l entreprise dans les mois suivant ou précédant le terme du préavis des salariés mis à la retraite En complément de ces dispositions les entreprises pourront également pourvoir au remplacement des salariés mis à la retraite par mobilités internes A cet égard les parties signataires rappellent que les périodes de professionnalisation mises en place par l accord de branche du janvier ...