Article 1
Classification et rémunérations minimales conventionnelles
...les mots : " le coefficient hiérarchique " sont remplacés par les mots : " le niveau dans la classification " Dans le dernier alinéa du ° du paragraphe de l article le mot : " éventuelle " est rajouté à la fin des mots : " pour le calcul de la prime d ancienneté " Dans le deuxième alinéa du paragraphe de l article le mot :" éventuelle " est rajouté à la fin des mots " mais également à la prime d ancienneté " Dans le paragraphe de l article les mots : " sa catégorie son ...
Article 3
Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
... juillet Lorsque l employeur prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus favorables :- pour les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans : un mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté de deux à dix ans : deux mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans : trois mois Lorsque le salarié prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du ...
Article 3
Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux ouvriers et employés
... juillet Lorsque l employeur prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus avantageuses :- pour les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans : un mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans : deux mois Lorsque le salarié prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée à un mois quelle que soit son ancienneté dans l entreprise ...
Article
(Pour 169 heures de travail mensuel) - Grille de rémunérations minimales pour 1999 liées à la nouvelle classification - Salaires
... ( ) La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux à de la classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base :- les avantages en nature ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire En sont exclus :- les gratifications de caractère aléatoire ...
Article
Rémunérations minimales mensuelles à compter du 1er février 2005 - Salaires
... (*) Sous réverse de l application du SMIC et de lagarantie de rémunération prévue par la loi du janvier Article La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux à de la nouvelle classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire ...
Article
Préambule - Salaires
...une baisse de rémunération au niveau global Cette modification du niveau donnera lieu à la conclusion d un avenant de mise en conformité de l accord de classification du er juillet pour ce niveau Article La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux à A de la nouvelle classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire ...
Article 3
Rémunérations minimales
... Article En vigueur étendu en date du avril La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux à A de la nouvelle classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire ...
Article 3
Salaires minima au 1er février 2012
... Article En vigueur non étendu en date du février La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux I à VII A Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à ...
Article 4
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux I à VII A de la nouvelle classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont ...
Article 3
Accord
... Article En vigueur étendu La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux à A de la nouvelle classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ouIRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un ...
Article 4
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d ancienneté pour les niveaux I à VII A de la nouvelle classification Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont ...
Article 4
Rémunérations minimales
... Article En vigueur étendu en date du avril Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre ...
Article 4
Accord
... Article En vigueur étendu Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications à caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre ...
Article 5
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre ...
Article 5
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre ...
Article 4
Salaires minima au 1er février 2012
...vigueur non étendu en date du février Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) des niveaux VII B à XII sont outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d un complément de salaire Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :- les gratifications de caractère aléatoire temporaire ou imprévisible ;- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre ...
Article 21
Remplacements et travaux multiples - Convention collective nationale du 1er juin 1989
... Le salarié qui exécute temporairement des travaux habituellement rémunérés par un salaire supérieur au sien bénéficiera d une indemnité égale à la différence entre le salaire réel du salarié qu il remplace et son propre salaire réel Pour le calcul de cette indemnité il ne sera pas tenu compte des primes d ancienneté éventuelles du salarié remplaçant et du salarié remplacé En tout état de cause la prime d ancienneté éventuelle du salarié remplaçant sera maintenue à son montant précédent et s ajoutera à son nouveau salaire Le salarié qui exécute provisoirement pour les besoins du service des travaux habituellement rémunérés par un salaire inférieur au ...
Article 22
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1er juin 1989
...auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ; La nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération la prime d ancienneté s il y a lieu ; Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paie ; La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; Le montant de la ...
Article 17
Durée du travail - Convention collective nationale du 1er juin 1989
...majoration qui ne pourra être inférieure à :- p du salaire pour les huit premières heures supplémentaires ;- p du salaire pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième Cette majoration s applique non seulement au salaire de base mais également à la prime d ancienneté éventuelle et à toutes les primes ou majorations de salaire dont le montant est calculé en fonction du temps de travail Tout travail effectué entre heures et heures du matin est considéré comme travail de nuit Ce travail donnera lieu à une majoration horaire qui ne pourra être inférieure ...