Article 8
Maintien des garanties en cas de chômage, adhésion à une convention de conversion ou maladie - Dispositions générales - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l assurance décès et de l assurance maladie-chirurgie-maternité pendant six mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils satisfassent aux trois critères suivants :- avoir cotisé pendant au moins six mois au présent régime de prévoyance d une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises - être toujours inscrit comme demandeur d emploi à l Agence nationale pour l emploi (A N ...
Salariés bénéficiaires et ouverture des droits
Avenant
... Article Salariés bénéficiaires et ouverture des droits En vigueur étendu en date du juillet Sont concernés par la portabilité des droits les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- être victime d une rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde précise le paragraphe de l article de l ANI) quel que soit le type de contrat de travail conclu précédemment (contrat à durée déterminée indéterminée etc ) ;- avoir droit à la prise en charge par l assurance chômage ...
Article
Préambule - Avenant
...déterminée de mois le maintien des garanties prévoyance et frais médicaux au profit des anciens salariés indemnisés par l assurance chômage Ainsi l article de l ANI du janvier a mis en place pour les salariés qui le souhaitent en cas de rupture du contrat de travail le principe de la portabilité des droits à couverture santé et prévoyance Ce dispositif permet au salarié intéressé de conserver le bénéfice des garanties prévues au contrat collectif instituant le régime de prévoyance Les parties signataires rappellent que le régime conventionnel de prévoyance est fondé sur la solidarité civile entre l ensemble des ...
Sort du DIF en cas de rupture du contrat de travail
Préambule - Avenant
... Article Sort du DIF en cas de rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article relatif à la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail de l accord collectif du janvier restent en vigueur sous réserve ...
Article 1
Régime des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - (Annexe commune à l'ensemble des catégories professionnelles) - Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du du 31 décembre 1989 - ACCORD
... décembre :- les anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;- les personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée de douze mois à compter du décès - et au-delà de cette période si elles conservent le numéro d immatriculation de l assuré décédé - sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le ...
Article 7
Information des salariés - Dispositions générales - ACCORD
...la remise de son certificat de travail de la possibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier d un régime maladie prévu à l annexe III du présent accord et des conditions tarifaires du contrat qu il pourra conclure directement avec l organisme sous réserve d en faire la demande dans les six mois suivants la rupture de son contrat de travail Les ayants droit d un assuré décédé seront informés de la même manière du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime maladie (annexe III susvisée) sous réserve d en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès En tout état de ...
Article 20
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 1er juin 1989
...pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;f) Les stages de formation professionnelle suivis dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail Lorsqu un salarié reprend son travail après suspension de son contrat rupture de son contrat à l amiable ou licenciement et qu il bénéficie d une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective sauf le cas de remplacement définitif pour cause de maladie la période antérieure à la suspension à la rupture ou au licenciement interviendra dans le décompte de l ...
Article 4
Maladies et accidents - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours le contrat de travail pourrait être considéré comme rompu Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement provisoire de l intéressé le remplaçant ...
Article 6
Maladies et accidents - Dispositions particulières aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours le contrat de travail pourrait être considéré comme rompu Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement provisoire de l intéressé le remplaçant ...
Article 4
Maladies et accidents - Dispositions particulières aux ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant de maladies ou d accidents signalées dans les trois jours sauf cas de force majeure et justifiées par un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où l intéressé ne justifierait pas de son absence par un certificat médical dans un délai de sept jours le contrat de travail pourrait être considéré comme rompu Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement provisoire de l intéressé le remplaçant ...
Désignation des gestionnaires du régime conventionnel de prévoyance
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2007 A la suite de l'appel d'offres, les organismes désignés ci-après sont reconduits dans la gestion du régime conventionnel de prévoyance :- l'APGIS, institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;- les AGF, ...
Cotisations décès-invalidité-incapacité du régime professionnel conventionnel (RPC)
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2007 ...
Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RPC)
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2007 Les articles 9. 2 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre » sont modifiés ainsi :Le paragraphe « Optique » ...
Article 6
Garanties en cas de décès du salarié - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD
...de décès et d invalidité absolue et définitive sont garanties à l exclusion de certaines relevant du risque aviation du risque de guerre et du risque atomique dans les conditions fixées au contrat d assurance La garantie décès est maintenue pendant les périodes d arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la retraite complémentaire et au plus tard à la date du soixante-cinquième anniversaire Pour les participants actifs de plus de soixante-cinq ans le capital garanti est fixé quelle que soit la cause du décès suivant le barème s appliquant au décès dû ...
Article 3
Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque l employeur prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus avantageuses :- pour les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans : un mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à ...
Article 3
Délai-congé ou préavis - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque l employeur prend l initiative de la rupture du contrat de travail la durée du délai-congé est fixée au minimum de la façon suivante sauf le cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus favorables :- pour les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans : un mois ;- pour les salariés ayant une ancienneté de deux à dix ans ...
Article 6
Garanties en cas de décès du salarié - Régime professionnel conventionnel (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - ACCORD
...de décès et d invalidité absolue et définitive sont garanties à l exclusion de certaines relevant du risque aviation du risque de guerre et du risque atomique dans les conditions fixées au contrat d assurance La garantie décès est maintenue pendant les périodes d arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la retraite complémentaire et au plus tard à la date du soixante-cinquième anniversaire Pour les participants actifs de plus de soixante-cinq ans le capital garanti est fixé quelle que soit la cause du décès suivant le barème s appliquant au décès dû ...
Article 16
Prestations maladie - chirurgie - Régime supplémentaire optionnel (RSO) - Deuxième partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - ACCORD
En date du 01 janvier 2007 Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :- remboursements calculés sur la base ...
Article 16
En date du 01 janvier 2007 Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon les modalités identiques à celles prévues à l'article 9-2 de la présente annexe.Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :Remboursements calculés sur la base des remboursements ...