Article 2
Assiette des garanties - RÉGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - Régime conventionnel de prévoyance Annexe II
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties décès et invalidité-incapacité ont pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié et varient en fonction de sa situation de famille Le salaire servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l arrêt de travail d un participant est fixé à la somme des salaires limités aux tranches " T ...
Article 17
Durée du travail - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
En date du 01 juillet 1999 1. Dans le cadre de la législation en vigueur et en l'absence de dispositions conventionnelles autres, tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de trente-neuf heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donnera lieu à une majoration ...
Article 18
Paiement des salaires - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
...à son niveau dans la classification la grille de rémunérations minimales garanties correspondant aux différents niveaux de la classification résulte des accords conventionnels de la branche En annexe à la présente convention figurent la méthode de classification des emplois et la grille de rémunérations minimales garanties de la branche Les salaires sont fixés en fonction de la durée normale hebdomadaire réglementaire de travail soit de heures par semaine ou heures par mois Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe Toutefois les salariés peuvent bénéficier du paiement d acomptes sur le travail ...
Article 21
Remplacements et travaux multiples - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
En date du 01 juillet 1999 1. Le salarié qui exécute temporairement des travaux habituellement rémunérés par un salaire supérieur au sien, bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le salaire réel du salarié qu'il remplace et son propre salaire réel.Pour le calcul de cette indemnité, il ...
Article 8
Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente - RÉGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL (R.P.C.) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - Régime conventionnel de prévoyance Annexe I
En date du 02 mai 2005 8.1. Incapacité temporaire complète de travail maladie longue durée8.1.1. Lorsque le participant se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin ...
Article 8
Garantie en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente - RÉGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - Régime conventionnel de prévoyance Annexe II
En date du 02 mai 2005 8.1. Incapacité temporaire complète de travailmaladie longue durée8.1.1. Lorsque le participant se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin traitant ...
Article
Rémunérations minimales mensuelles à compter du 1er février 2005 - Salaires
...accord les parties signataires ont souhaité aligner le premier niveau de la grille sur l harmonisation du SMIC et des garanties mensuelles de rémunération prévue au er juillet Elles ont également souhaité réaliser un effort supplémentaire vers les premiers niveaux de classification afin d une part de soutenir les bas salaires et d autre part de maintenir la cohérence de la grille des rémunérations conventionnelles Les revalorisations prévues par le présent accord sont calculées à partir de la dernière grille des rémunérations issue de l accord du juin et intègrent les augmentations de la recommandation patronale du janvier ...
Article
Préambule - Salaires
...frais ;- les majorations pour heures supplémentaires ;- les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement ;- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;- les primes et indemnités prévues par la CNN du er juin Article La grille des salaires minima est à adapter à l horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci Article Conformément aux articles L - et R - ...
Article 6
Ressources garanties - Cessation anticipée d'activité
En date du 28 février 2003 Pendant la durée d'adhésion, le salarié percevra une allocation égale à 65 % de son salaire de référence tel que défini ci-après pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale auquel s'ajoute 50 % de ce salaire de référence pour ...
Article 4
Maladies et accidents - Texte de base
...exclusion des majorations données pour enfants à charge ;b) Du régime de prévoyance prévu par la présente convention collective Par salaire de référence il faut entendre le salaire servant de base aux prestations du régime de prévoyance mentionné ci-dessus *En cas d absence consécutive à un accident l employeur percevra les indemnités versées pour perte de salaires par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas le salaire ne sera payé en totalité qu à la condition que l intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires contre le tiers responsable ou son assureur* ( ) Durée de l indemnisationLa durée totale de l indemnisation est fixée à un maximum de trois mois ...
Article
(Pour 169 heures de travail mensuel) - Grille de rémunérations minimales pour 1999 liées à la nouvelle classification - SALAIRES
En date du 01 juillet 1999 Niveau deRMMGRAGclassification(en Fr)(en Fr)17 150 27 500 38 300 49 300 510 500 611 900 713 000 8 196 2009 231 20010 271 20011 316 20012 366 200(1) La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7 de la classification.Les éléments ...
Article 4
Maladies et accidents - Texte de base
...l exclusion des majorations données pour enfants à charge ;- du régime de prévoyance prévu par la présente convention collective Par salaire de référence il faut entendre le salaire servant de base aux prestations du régime de prévoyance mentionné ci-dessus En cas d absence consécutive à un accident l employeur percevra les indemnités versées pour perte de salaires par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas le salaire ne sera payé en totalité qu à la condition que l intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires contre le tiers responsable ou son assureur - Durée de l indemnisation La durée totale de l indemnisation est fixée à un maximum de trois ...
Article 27
Maternité - Convention collective nationale du 1 juin 1989.
En date du 01 juillet 1999 1. En cas de maternité, les salariés bénéficient des garanties spéciales de leur emploi stipulées par la législation en vigueur et en outre des dispositions ci-dessous.2. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne leurs conditions de ...
Article 3
Accord
La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la nouvelle classification.Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) sont, outre le salaire de ...
Article 4
Accord
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d'ancienneté ;- toutes les primes ayant le caractère d'un complément de ...
Article 4
Préambule - Accord
En date du 09 décembre 2009 La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux I à VII A de la nouvelle classification.Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre ...
Article 5
Préambule - Accord
En date du 09 décembre 2009 Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :- les avantages en nature ;- la prime d'ancienneté ;- toutes les primes ...
Article 10
Cotisations - Dotations - RÉGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL (R.P.C.) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre - Régime conventionnel de prévoyance Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les garanties décès invalidité incapacité le taux de sur les tranches T et T des salaires est appelé à des salaires Pour les garanties maladie chirurgie maternité le taux de sur les tranches T et T des salaires est appelé à des salaires ...
Article 10
Cotisations - Dotations - RÉGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL (RPC) - Première partie - Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre - Régime conventionnel de prévoyance Annexe II
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les garanties décès invalidité incapacité le taux de sur les tranches T et T des salaires est appelé à des salaires Pour les garanties maladie chirurgie maternité le taux de sur les tranches T et T des salaires est appelé à des salaires ...