Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective pharmacie

Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement

Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord

En date du 01 janvier 2010 Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant un maximum de 9 mois à compter du terme de son de contrat de travail (préavis effectué ou non), à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 6 ...

Article 6

Révision de la convention

... juillet Les dispositions de l article « Congés payés annuels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés annuels ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...

Clauses générales

Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur ( jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve de dispositions plus favorables résultant d accords d entreprises La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après ...

Clauses générales

Congés payés annuels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif) sous réserve dedispositions plus favorables résultant d accords d entreprise La prise effective des congés payés s impose à l employeur comme au salarié Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ...

Article 5

Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

...les éléments énoncés ci-après Article Financement d un congé ou d un passage à temps partielLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :- un congé parental d éducation ;- un congé sabbatique ;- un congé pour convenance personnelle ;- un congé pour création d entreprise ;- des congés de fin de carrière ;- des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de l accord collectif du septembre sur la formation professionnelle ;- un congé individuel de formation en application de l article L - du code du travail dès lors ...

Article 7

Révision de la convention

... Les dispositions de l article « Congés payés exceptionnels » des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Congés payés exceptionnelsLes salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...

Clauses générales

Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- ...

Article 9

Révision de la convention

En date du 08 juillet 2009 Les dispositions de l'article 28 « Maternité et paternité » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 28Maternité et paternité1° L'employeur doit tenir compte ...

Clauses générales

Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

En date du 08 juillet 2009 1° L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail ...

Clauses générales

Congés payés exceptionnels - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur étendu Les salariés ont droit sur justification aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : semaine ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ;- décès du grand-père de la grand-mère du ...

Article 17

II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi

... Article En vigueur non étendu en date du février Lorsqu un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas un an de présence au er juin de l année en cours et s il a perçu au titre de la même période de référence lors de la résiliation de son précédent contrat une ...

Article 5

Révision de la convention

...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...

Clauses générales

Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladie professionnelle accident du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladie d une durée totale continue ou non inférieure à mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - ...

Article 13

Congé individuel de formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT

En date du 24 septembre 2004 Le congé individuel de formation est un outil privilégié pour permettre à un salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises ...

Clauses générales

Maternité et paternité - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

1. L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives ...

annexe

Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD

...;- période d essai ;- modifications du contrat ;- mutation ;- changement de résidence ;- mobilité Exécution du contrat de travailRémunérations :- définition ;- majorations (heures supplémentaires travail de nuit) ;- abattements ;- primes diverses (dont ancienneté) ;- travaux multiples et remplacements ;- acomptes ;- bulletin de paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de travail(licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif ...

Clauses générales

Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour maladies d une durée totale continue ou non inférieure à six mois par an ;- les congés individuels de formation prévus à l article L - du code ...

Organisation des équipes de suppléance

Mise en place d'équipes de suppléance

...annuelsL équipe de suppléance ne peut intervenir que pour remplacer l ensemble de l équipe de semaine en congé collectif Lorsque le remplacement en semaine a lieu et dépasse journée les salariés des équipes de suppléance ne peuvent être occupés en fin de semaine Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine ...

Article 1er

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...professionnelle Afin de trouver une juste articulation entre l activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des femmes et des hommes l employeur étudiera la possibilité d adapter l organisation du travail Dans le but de favoriser l équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle l employeur rappelle aux salariés l ensemble des congés existant ouverts aux hommes et ou aux femmes ainsi que les modalités d utilisation Article Absences liées à la parentalitéLes entreprises s engagent à ce qu en matière de mobilité interne de formation professionnelle de promotion et d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et parental d éducation ...


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