Article 4
Validation par la commission paritaire nationale de branche - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
...signataire la plus diligente envoie au LEEM dans les mois à compter de la signature un exemplaire de l accord dont elle demande la validation La commission paritaire nationale de validation de la branche se réunit dans les conditions fixées à l article des clauses générales de la convention collective de l industrie pharmaceutique modifiée dans les mois à compter de la réception de l accord à défaut l accord est réputé avoir été validé La réunion de la commission donne lieu à l établissement d un procès-verbal adopté dans les conditions fixées par les articles L - et L ...
Article
Préambule - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer par accord de branche les modalités de négociation dans l'entreprise en l'absence de représentants ...
Article 1
Champ d'application - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 En application de l'article L. 132-26 du code du travail, un accord collectif d'entreprise et/ou d'établissement peut être conclu par le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, dans les ...
Article 2
Modalités de la négociation - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe, les modalités et les moyens d'une telle négociation.A l'issue de cette consultation préalable, le ou les ...
Article 3
Conditions de conclusion - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Pour que l'accord d'entreprise et/ou d'établissement soit valablement conclu, il est nécessaire qu'il soit adopté à la majorité en nombre des représentants élus du personnel, titulaires, de l'entreprise et/ou de l'établissement concerné....
Article 5
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et/ou d'établissement - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi que du ...
Article 6
Thèmes ouverts à la négociation des accords signés avec les instances représentatives du personnel élues - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les entreprises et/ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, entre la direction et les représentants élus du personnel, pourront traiter tous les thèmes de négociation notamment les thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise....
Article 7
Dépôt - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris....
Article 8
Extension - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord....
Article 9
Entrée en vigueur - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 19 avril 2006 L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Fait ...
Article
Préambule - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social renvoie aux partenaires sociaux le soin de fixer par accord de branche les modalités de négociation dans l'entreprise en l'absence de représentants ...
Article 1
Champ d'application - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 En application de l'article L. 2232-21 du code du travail, un accord collectif d'entreprise et/ ou d'établissement peut être conclu par le comité d'entreprise et/ ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, ...
Article 2
Modalités de la négociation - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe, les modalités et les moyens d'une telle négociation.A l'issue de cette consultation préalable, le ou les ...
Article 3
Conditions de conclusion - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 La validité de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles....
Article 5
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et/ou d'établissement - Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En date du 24 mars 2011 Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, ...
Article 1
Révision de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les dispositions de l article er « Champ d application » des clauses générales de laconvention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article erChamp d applicationLa présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements ...
Clauses générales
Champ d'application - Titre I : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés desentreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci-dessous Elle s appliqueégalement aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances (ateliers entrepôts bureaux ) Activités visées par la ...
Clauses générales
Champ d'application - Titre I : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur non étendu en date du juillet La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci-dessous Elle s applique également aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances : ateliers entrepôts bureaux Activités visées par la présente convention ...
Affiliation des entreprises
Chapitre Ier : Dispositions générales - Régime de prévoyance des salariés
... Article Affiliation des entreprises En vigueur étendu Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique sont tenues sous réserve des situations visées aux articles et ci-après :- non seulement d apporter à leur personnel les garanties collectives prévues par le présent accord en application de l article de la convention collective ;- mais encore d adhérer ...