Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 4

Durée du mandat - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

... Article En vigueur non étendu en date du mars Les membres du comité sont désignés pour ans par chaque organisation syndicale En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l industrie du médicament il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que la désignation pour la durée du mandat restant à courir ...

annexe

Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD

...définition ;- calcul ;- périodes assimilées Congés :- congés payés ;- congés pour événements familiaux ;- jours fériés Suspensions du contrat :- autorisations d absence ;- justification des absences ;- maladie accident ;- maternité Inventions des salariés Déplacements et frais :- petits déplacements ;- grands déplacements ;- déplacements de longue durée Rupture du contrat de travail(licenciement individuel démission mise à la retraite licenciement pour motif économique)Dispositions générales :- notification ;- préavis ;- heures pour recherche d emploi ;- certificat de travail ;- clause de non-concurrence ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ à la retraite Licenciement pour motif économique :- procédure ;- priorité d embauche Dispositions ayant fait l objet de discussions ...

Article 15

Clause de dédit formation - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT

...salariés plus de de leur masse salariale des accords conclus entre l employeur et le salarié peuvent prévoir qu en contrepartie d une formation qualifiante prise en charge par l employeur le salarié s engage à rester à son service pendant une durée déterminée et en cas de démission avant le terme fixé à rembourser les dépenses engagées pour sa formation Seules peuvent donner lieu à de tels accords les actions de formation prises en charge par l employeur permettant d acquérir une qualification professionnelle :- soit sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;- soit figurant sur la liste établie par la ...

Clauses générales

Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...de l ancienneté Rentrent notamment dans ce cas :- le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;- le licenciement pour motif économique ° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe °) ci-dessus l incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l objet au moment du réembauchage d un accord particulier entre lesintéressés accord devant ...

Article 11

Révision de la convention

...préavis par le salarié celui-ci devra en informer l employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le salarié apporte la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi d) Pendant la durée du préavis de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l allocation chômage si celui-ci est effectué le salarié sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour recherche d emploi Ces absences seront payées et fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Toutefois l employeur ne ...

Article 5

Révision de la convention

...de l ancienneté Rentrent notamment dans ce cas :- le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;- le licenciement pour motif économique ° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe ° ci-dessus l incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l objet au moment du réembauchage d un accord particulier entre les intéressés ...

Clauses générales

Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...de l ancienneté Rentrent notamment dans ce cas :- le licenciement par suite de baisse d activité de l entreprise ;- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;- le licenciement pour motif économique ° Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe ° ci-dessus l incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l objet au moment du réembauchage d un accord particulier entre les intéressés ...

Clauses générales

Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...préavis par le salarié celui-ci devra en informer l employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer sauf si licencié le salarié apporte la preuve qu il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi d) Pendant la durée du préavis de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l allocation chômage si celui-ci est effectué le salarié sera autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour recherche d emploi Ces absences seront payées et fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Toutefois l employeur ne ...

Comité paritaire de gestion

Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord

...après examen de leur admission ou du rejet de leur demande S il s agit d une demande d adhésion d une entreprise visée à l article du présent accord le comité devra exercer son contrôle sur l établissement du taux majoré prévu dans ce cas ;- examine les avis de démission et contrôle l établissement de l indemnité éventuellement appliquée aux entreprises quittant le régime conformément aux dispositions du présent accord ;- fait procéder aux études demandées par les partenaires sociaux de la branche en vue de la négociation de tous contrats d assurance nécessaires pour la réalisation du présent accord ;- fait procéder aux études nécessaires à la négociation ...

Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement

Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord

...qu ils aient cotisé pendant au moins mois au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord d une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises:- le salarié licencié effectivement inscrit comme demandeur d emploi à une association pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) ;- le salarié démissionnaire en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d assurance chômage dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeurd emploi à une association pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) et justifie d une indemnisation même différée de l assurance chômage ;- le salarié dont le ...

Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement

Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord

...de travail (préavis effectué ou non) à condition qu ils aient cotisé pendant au moins mois au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord d une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises :- le salarié licencié effectivement inscrit comme demandeur d emploi au Pôle emploi ;- le salarié démissionnaire en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d assurance chômage dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d emploi au Pôle emploi et justifie d une indemnisation même différée de l assurance chômage ;- le salarié dont le contrat de travail a été rompu d un commun ...


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