Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Déclaration d'intention de l'OPPSIS - Clauses statutaires de la convention

... Article En vigueur étendu en date du avril L OPPSIS qui regroupe la majorité des entreprises de prestation de service en visite médicale a officiellement présenté le janvier aux partenaires sociaux de l industrie pharmaceutique sa demande d adhérer à la convention collective de l industrie pharmaceutique Les entreprises de la prestation ont le sentiment d appartenir au secteur des entreprises de santé et plus spécifiquement au secteur du médicament Elles considèrent également qu à défaut de constituer une branche professionnelle elles représentent une activité bien identifiée ayant ses ...

Article

Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle

... Article En vigueur en date du juillet Montreuil le juillet La fédération nationale des industries chimiques chimie caoutchouc industrie pharmaceutique répartition pharmaceutique droguerie instruments à écrire laboratoires d analyses médicales navigation de plaisance officines pétrole plasturgie à la direction départementale du travail et de l emploi conventions et accords collectifs B P ...

Clauses générales

Champ d'application - Titre Ier : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur étendu La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés desentreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci-dessous Elle s appliqueégalement aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances (ateliers entrepôts bureaux ) Activités visées par la présente convention collective Fabrication et ...

Article 1

Révision de la convention

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les dispositions de l article er « Champ d application » des clauses générales de laconvention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article erChamp d applicationLa présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou ...

Article

Préambule - ACCORD

...de leur permettre de se perfectionnner professionnellement ou d élargir ou accroître leur qualification C est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont convenu des dispositions de l article er C de l accord collectif du décembre relatif à la création d un organisme paritaire collecteur agréé interbranches des industries chimiques pétrolières et pharmaceutiques et qu ils ont fixé par un accord du décembre les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises de l industrie pharmaceutique Conformément aux dispositions de l article de l accord collectif du ...

Clauses générales

Champ d'application - Titre Ier : Clauses statutaires - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...générales En vigueur non étendu en date du juillet La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci-dessous Elle s applique également aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances : ateliers entrepôts bureaux Activités visées par la présente convention collective : Fabrication et ...

Article Préambule

ACCORD

... Article Préambule En vigueur non étendu en date du avril Attendu que certaines organisations syndicales de salariés ont constaté avec le S N I P la nécessité de réviser la convention collective de l industrie pharmaceutique et ont déterminé à cet effet un calendrier de négociations devant s achever au plus tard le avril Attendu que l ensemble des organisations syndicales de salariés se sont donc engagées avec le S N I P depuis dix-huit mois dans un processus de révision ...

Article

Préambule - AVENANT

... Article En vigueur non étendu en date du mars En application des dispositions de l article des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d accord du er ...

Article Préambule

ACCORD

...vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d élargir ou accroître leur qualification C est dans cet esprit que les parties signataires ont convenu des dispositions de l article -C de l accord collectif du décembre relatif à la création d un organisme paritaire collecteur agréé interbranches des industries chimiques pétrolière et pharmaceutique et qu elles ont fixé par un accord du décembre les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises de l industrie pharmaceutique Conformément aux dispositions de l article de l accord du décembre ...

Article 3

Avenant

... EUR pour les formations théoriques se déroulant en salle ;- EUR pour les formations :- pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux dont notamment les formations :- management ;- langue ;- technique métier ;- informatique appliquée ;- réglementation pharmaceutique et qualité ;- visant l obtention du titre homologué d un DU ou d un DEUST ou d une licence professionnelle de visiteur médical ou du CQP de délégué pharmaceutique dans la limite de heures maximum de formation par contrat ;- visant à l obtention d un CQP de la branche (CQP de ...

Article 2

Démarche d'élaboration d'un CQP - Certificats de qualification professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du janvier La décision de mettre en place un certificat de qualification professionnelle revient à la commission paritaire nationale de l emploi des industries de santé (CPNEIS) Toute personne physique ou morale désirant voir créer un CQP correspondant à un métier ou à une filière professionnelle de l industrie pharmaceutique doit en faire la demande auprès de la CPNEIS en produisant " un dossier de faisabilité et d opportunité " Ce dossier devra présenter de façon détaillée la qualification identifiée susceptible de ...

Affiliation des entreprises

Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord

... Article Affiliation des entreprises En vigueur étendu Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique sont tenues sous réserve des situations visées aux articles et ci-après :- non seulement d apporter à leur personnel les garanties collectives prévues par le présent accord en application de l article de la convention collective ;- mais encore d ...

Article 2

Cotisation de la couverture maladie-chirurgie-maternité : du régime professionnel de l'industrie pharmaceutique - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du septembre Régime professionnel conventionnel (RPC) :La nouvelle cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité de l ensemble des salariés de l industrie pharmaceutique fixée aux articles de l annexe n° et de l annexe n° de l accord collectif de prévoyance du mai modifié sera appelée au taux de du plafond de la sécurité sociale + ...

Article

Préambule - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO

... Article En vigueur non étendu en date du mars En application des dispositions de l article des clauses générales de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique du avril modifiée la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d accord du er ...

Article 3

Nombre et qualité des participants - Classifications et salaires

... Article En vigueur non étendu en date du février Chaque organisation syndicale représentative de salariés dans l industrie pharmaceutique signataire ou non de l accord collectif du juin a la possibilité d inscrire à ces actions de formation dix participants de son choix répondant aux conditions définies ci-après plus un permanent Ces participants doivent être des salariés en activité dans des entreprises de l industrie pharmaceutique Afin ...

Article 1

Poursuite du processus de révision de la convention collective - ACCORD

En date du 16 avril 1996 Le délai de révision de la convention collective est prolongé, au plus tard, jusqu'en décembre 1996, au terme duquel un bilan global sera effectué. La liste des thèmes de négociation est jointe en annexe au présent accord....

Article 2

Bilan de la négociation - ACCORD

En date du 16 avril 1996 En juillet 1996, les organisations syndicales de salariés et le S.N.I.P. feront un bilan intermédiaire des négociations portant sur la révision de la C.C.N.I.P....

Article 3

Formalités - ACCORD

En date du 16 avril 1996 Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris....

Article 1

Mutualisation partielle des fonds de formation continue

... considérant l importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de dix salariés au regard des sommes effectivement disponibles conviennent d affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds des collectés par l OPCA C P auprès des entreprises de dix salariés et plus de la branche des industries pharmaceutiques au titre des articles er C c et de l accord collectif interbranches du décembre ...


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