Dernière mise à jour 15/10/2019
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Clauses générales

Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...la situation juridique decette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors quecelle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires ;- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;- les interruptions de travail pour maladies professionnelles accidents du travail et maternité ;- les interruptions de travail pour ...

Article 5

Révision de la convention

...juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ...

Clauses générales

Ancienneté - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...juridique de cette entreprise ou de l évolution professionnelle du salarié Lorsqu un salarié change d emploi dans une filiale de l entreprise ou du groupe qui l emploie il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler dès lors que celle-ci n a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat ° Sont également considérées comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté les périodes suivantes :- les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste ;- les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- les périodes de congés payés annuels ...

Clauses générales

Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...préalablement autorisée par l employeur sauf les cas de maladie ou d accident et de congés payés devra être justifiée par le salarié dans un délai de vingt-quatre heures sauf cas de force majeure à compter de la constatation de l absence Le défaut de justification de l absence par le salarié constitue un motif de rupture du contrat de travail Cette rupture du contrat de travail doit intervenir dans le cadre de la procédure prévueaux articles L - et suivants du code du travail ° Absences pour maladie a) Les absences résultant de maladies ou d accidents devront être justifiées sauf cas de force majeure ...

Clauses générales

Maladies et accidents - Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...autorisée par l employeur sauf les cas de maladie ou d accident et de congés payés devra être justifiée par le salarié dans un délai de vingt-quatre heures sauf cas de force majeure à compter de la constatation de l absence Le défaut de justification de l absence par le salarié constitue un motif de rupture du contrat de travail Cette rupture du contrat de travail doit intervenir dans le cadre de la procédure prévue aux articles L - et suivants du code du travail ° Absences pour maladie a) Les absences résultant de maladies ou d accidents devront être justifiées sauf cas de force majeure ...

Article 20

III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi

... Article En vigueur non étendu en date du février Le contrat de travail d un salarié ayant accepté un contrat de conversion proposé à l initiative de l employeur est rompu du fait d un commun accord des parties La rupture prend effet à l expiration du délai de réponse de quinze jours dont dispose le salarié Celui-ci bénéficie dès le jour suivant du statut attaché au contrat de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et ...

Article 3

Contreparties en termes d'emploi - ACCORD

...les conditions définies ci-après :L entreprise s engage à réaliser une embauche pour salariés mis à la retraite avant ans L embauche sera réalisée au niveau de l entreprise sous forme de contrat à durée indéterminée dans les mois qui suivent la e mise à la retraite En cas de rupture du contrat de travail du ou des salariés ainsi embauchés avant la date du e anniversaire du dernier salarié mis à la retraite ayant permis l embauche l entreprise doit procéder dans un délai de mois suivant la rupture à une ou plusieurs nouvelles embauches Si la condition de " ...

Article 20 a

XV. - DÉPLACEMENTS - Annexe

... CV et au-dessus MONTANT A : MONTANT B : L indemnisation prévue ci-dessus ne doit en aucun cas se cumuler avec d autres éléments d indemnisation accordés pour le même objet En cas d embauchage ou de rupture du contrat de travail d un visiteur médical en cours d année civile l indemnisation sur la base du montant A est appliquée à un kilométrage réduit au prorata de la durée de validité de son contrat de travail pendant l année considérée par rapport à un kilométrage de ...

Article 10

Révision de la convention

...défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l objet d un avenant au contrat de travail Dans le cas de refus du salarié d accepter cette modification et s il est suivi d un licenciement par l employeur la rupture sera considérée comme étant du fait de l employeur et réglée comme telle b) En ce qui concerne le secteur géographique constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion dans les conditions fixées à l article er de l avenant n° de la présente convention collective ...

Clauses générales

Conclusions et modifications du contrat de travail - Conclusion et modifications du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956

...défaut de réponse dans le délai de mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; cette modification fera alors l objet d un avenant au contrat de travail Dans le cas de refus du salarié d accepter cette modification et s il est suivi d un licenciement par l employeur la rupture sera considérée comme étant du fait de l employeur et réglée comme telle b) En ce qui concerne le secteur géographique constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion dans les conditions fixées à l article er de l avenant n° de la présente convention collective ...

Article 2

ACCORD COLLECTIF

... Article En vigueur étendu en date du février La cessation d activité du salarié résultant de l application du dispositif institué par l accord collectif interprofessionnel du septembre modifié constitue une rupture du contrat de travail d un commun accord des parties qui prend effet à la date de cessation d activité de l intéressé Cette rupture ouvre droit au versement d une indemnité de cessation d activité dont le montant est égal au montant de l indemnité de départ dont aurait bénéficié l intéressé s il avait quitté l ...

Clauses générales

Rupture du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956

... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Toute rupture du contrat de travail qu elle soit à l initiative de l employeur ou du salarié fera l objet d une notification écrite et motivée et devra intervenir dans les conditions légales etréglementaires ° Préavis a) La durée du préavis réciproque sauf faute grave est déterminée en principe et au minimum comme suit ...

annexe

Thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - ACCORD

... annexe En vigueur non étendu en date du avril Chapitres de la convention collective en cours de révision susceptibles de donner lieu à un accord avant le décembre ( ) Mission et organisation des entreprises (préambule)Contrat de travailConclusion et modification du contrat de travail- engagement ;- période d essai ;- modifications du contrat ;- mutation ;- changement de résidence ;- mobilité Exécution du contrat de travailRémunérations :- définition ;- majorations (heures supplémentaires travail de nuit) ;- abattements ;- primes diverses (dont ancienneté) ;- travaux multiples et remplacements ;- acomptes ;- bulletin de paie Ancienneté :- définition ;- calcul ;- périodes ...

AVENANT N° 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX VISITEURS MEDICAUX

Validité du permis de conduire - Déplacements et frais postaux - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD

...puissance fiscale égale à : CV et au-dessusMontant A : Montant B : L indemnisation prévue ci-dessus ne doit en aucun cas se cumuler avec d autres éléments d indemnisation accordés pour le même objet En cas d embauchage ou de rupture du contrat de travail d un visiteur médical en cours d année civile l indemnisation sur la base du montant A est appliquée à un kilométrage réduit au proratade la durée de validité de son contrat de travail pendant l année considérée par rapport à un kilométrage de kilomètres ...

AVENANT N° 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX VISITEURS MEDICAUX

Validité du permis de conduire - Déplacements et frais postaux - Dispositions relatives aux métiers de la promotion - ACCORD

...puissance fiscale égale à : CV et au-dessusMontant A : Montant B : L indemnisation prévue ci-dessus ne doit en aucun cas se cumuler avec d autres éléments d indemnisation accordés pour le même objet En cas d embauchage ou de rupture du contrat de travail d un visiteur médical en cours d année civile l indemnisation sur la base du montant A est appliquée à un kilométrage réduit au prorata de la durée de validité de son contrat de travail pendant l année considérée par rapport à un kilométrage de ...

Article 16

II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi

... Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d une priorité de réembauchage dans les conditions fixées à l article des clauses générales de la convention collective de l industrie pharmaceutique pendant une durée de douze mois à compter de la date de la rupture de leur contrat de travail A cette fin la direction informera les salariés concernés avant leur départ de l existence de cette priorité et des conditions de sa mise en oeuvre et après leur départ des emplois auxquels leur priorité de réembauchage leur permet de prétendre Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire ...

Article 22

III. - Contrats de conversion - Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi

... de l indemnité de préavis - dont le montant cumulé ne peut excéder deux mois de salaire - que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d un contrat de conversion Dans l hypothèse où l indemnité de préavis aurait correspondu à une durée supérieure le solde sera versé à l intéressé dès la rupture de son contrat de travail ...

Maintien des garanties en cas de maladie, chômage, adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un congé de reclassement

Chapitre Ier : Dispositions générales - Accord

...ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié licencié ayant adhéré à un congé de reclassement en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d application du présent accord ;- le salarié qui licencié en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail justifie avant la fin de la période de mois susvisée d une période de chômage avec inscription comme demandeur d emploi au Pôle emploi Toutefois dans les cas précités l assiette des garanties est calculée sur le salaire versé les derniers mois précédant la notification de ...

Article 3

ACCORD COLLECTIF

... janvier sont reconduites pour une durée d une année à compter du er janvier Le présent accord s applique à compter du er janvier et jusqu au décembre aux seules ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l application de l accord interprofessionnel du septembre modifié par les accords du décembre et décembre ...


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