Article
Préambule - Travail à temps partiel
...parties signataires constatent que l organisation du travail selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement par l entreprise ou l établissement :- ne concerne qu un nombre restreint de salariés ;- est peu formalisée ;- est peu envisagée par les entreprises comme un mode permanent d organisation du travail Le temps partiel est une réponse aux attentes et besoins des salariés qui expriment le souhait de trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle De plus la mise en place et le développement du temps partiel adapté aux spécificités et contraintes de l entreprise sont de nature à avoir un ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...aux articles et ci-dessous qu il entend exclure en totalité ou en partie des dispositifs pouvant être financés par l utilisation du CET l employeur pourra également compléter les éléments énoncés ci-après Article Financement d un congé ou d un passage à temps partielLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :- un congé parental d éducation ;- un congé sabbatique ;- un congé pour convenance personnelle ;- un congé pour création d entreprise ;- des congés de fin de carrière ;- des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de ...
Article 3
Demandes de modification de l'horaire de travail - Travail à temps partiel
...ainsi que la durée de l engagement des parties sera transmis au salarié et revêtu de son accord Cas de l avenant au contrat de travail conclu pour une durée déterminée : l employeur aura un entretien avec le salarié mois avant l arrivée au terme de l avenant sur un renouvellement éventuel de l horaire à temps partiel ou pour définir une autre durée Le salarié retrouve au terme de l avenant en priorité son emploi précédent avec l horaire précédent Les entreprises s engagent à étudier les demandes de modification d horaire de travail formulées par les salariés lorsque celles-ci ne s inscrivent pas dans le cadre des options définies par ...
Article 7
Garanties des salariés à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires rappellent que les salariés à temps partiel quel que soit le nombre d heures de travail qu ils effectuent doivent être considérés et traités comme les salariés à temps plein En conséquence ils bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi la convention collective et les accords collectifs d entreprise ou d établissement Cette égalité de ...
Article 8
Information des représentants du personnel - Travail à temps partiel
...a moins de salariés dans le cadre de l information prévue à l article L - - du code du travail sur la situation de l emploi l employeur doit informer les instances représentatives du personnel concerné mois par mois du nombre de salariés relevant du travail à temps partiel Par ailleurs il communique une fois par an aux instances représentatives du personnel concerné un bilan sur le travail à temps partiel dans l entreprise portant notamment sur le nombre le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que les horaires de travail pratiqués Lors de cette réunion l employeur communique le ...
Article 4.3
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Accord
...à adopter et l ergonomie des postes L entreprise s engage à examiner en priorité les demandes de modification d horaire des salariés de ans et plus dans les conditions visées à l article de l accord collectif du octobre sur le temps partiel En application de ce texte il est rappelé que les salariés souhaitant modifier leur horaire de travail en feront la demande écrite auprès de leur employeur L employeur devra apporter une réponse au salarié concerné dans un délai maximum de mois à compter de la réception de la demande Dans ce cadre ...
Article 6
Rémunération des salariés à temps partiel - Travail à temps partiel
... En vigueur étendu en date du octobre Aux termes du e alinéa de l article L - - du code du travail : " Compte tenu de la durée du travail et de leur ancienneté dans l entreprise la rémunération des salariés employés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent dans l établissement ou l entreprise " ...
Article 2
Information des salariés - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du octobre Afin de favoriser le développement du travail à temps partiel dans le cadre des orientations définies à l article er les entreprises sont invitées à étudier et à communiquer aux salariés les différentes options d horaires de travail susceptibles d être pratiquées par unité de travail et par métier Celles-ci pourront être mises en place à l initiative du chef d entreprise ou de l ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...aux articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code dutravail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée estcalculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de compléter ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code du travail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée est calculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code du travail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée est calculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de ...
Formation professionnelle et GPEC
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise - Titre Ier : La formation professionnelle tout au long de la vie - AVENANT
...articles L - et L - du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l année prévus à l article L - - du code du travail Ensuite au er janvier de chaque année tout salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée présent dans l entreprise acquiert heures de formation au titre du DIF Cette durée est calculée dans les mêmes conditions pro rata temporis pour les salariés à temps partiel Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d être en mesure de développer de ...
Assiette et base des garanties
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...tels que défini ci-dessus perçus par l intéressé au cours des derniers mois de pleine activité précédant celui au cours duquel s est produit le décès limitée à fois le plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période Concernant les salariés ayant travaillé à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise la base de calcul des garanties décès visée à l article du présent accord est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l entreprise Lorsqu un sinistre survient moins de ...
Article 12
Révision de la convention
...et remplacées par les dispositions suivantes :« Article Indemnités de licenciement ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l entreprise L ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l article ci-dessus ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
...en date du juillet ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins année d ancienneté dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l entreprise L ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l article ci-dessus ...
Clauses générales
Indemnités de licenciement - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 avril 1956
... Article Clauses générales En vigueur étendu ° Sous réserve de l application de dispositions légales plus favorables une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux salariés licenciés âgés de moins de soixante-cinq anset ayant au moins deux années de présence dans l entreprise Les salariés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel ou inversement dans la même entreprise ont droit à une indemnité delicenciement calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l entreprise L ancienneté des salariés est alors déterminéecomme il est indiqué à l article ci-dessus ...
Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente
Chapitre II : Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés - Accord
...travail ou de l invalidité ne peut en aucun cas excéder de la base desprestations telle que définie à l article ci-dessus le surplus éventuel réduisant d autant la présente garantie Toutefois lorsqu un salarié reprend son activité à temps partiel ou réduit alors qu il continue de bénéficier des prestations de la sécurité sociale telles que :- des indemnités journalières maintenues en application des dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale (« mi-temps thérapeutique ») ;- une rente d invalidité ( re ou e « catégorie définie ...
Article 3
Formation - AVENANT
...tant pour le développement professionnel de chacun que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise bénéficient aussi bien aux femmes qu aux hommes Par la formation les entreprises veilleront à maintenir les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes et des hommes à tous les emplois Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein ...
Article 3
Formation - AVENANT
...tant pour le développement professionnel de chacun que pour l adaptation aux évolutions de l entreprise bénéficient aussi bien aux femmes qu aux hommes Par la formation les entreprises veilleront à maintenir les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes et des hommes à tous les emplois Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein ...