Article 4.8
Congés pour événements familiaux - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Tout employé a droit, sur justification, aux autorisations d'absence rémunérées pour circonstances exceptionnelles de famille prévues ci-dessous :1. Sans condition d'ancienneté :- 1 semaine calendaire pour le mariage du salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée ...
Article 4.6
Congés payés annuels - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 Le régime des congés est défini selon la législation en vigueur. La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre, et sauf accord du salarié, l'employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal hors de cette période....
Article 4.7
Congés payés annuels - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Le régime des congés est défini selon la législation en vigueur. La période des congés principaux est fixée du ler mai au 31 octobre, sauf accord avec le salarié, l'employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal hors de cette période....
ARTT
Modalités d'organisation du temps de travail - ARTT
En date du 18 octobre 2001 Le temps de travail peut être défini soit collectivement, soit de manière individuelle, dans le cadre :- de la semaine ;- de l'année.5.1.Durée du travail définie dans le cadre hebdomadaireDécompte :La durée du travail est décomptée dans le cadre de ...
Article 2.3
Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 Au cas où des employés doivent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence sont accordées qui n'ont pas d'incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés.Les employés sont tenus de ...
Article 2.3
Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Au cas où des salariés doivent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence sont accordées qui n'ont pas d'incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés.Les salariés sont tenus de ...
Article 2.2
Participation des salariés aux commissions paritaires - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 Lorsque des employés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et d'employés, le temps passé est rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise. Ces absences n'ont pas d'incidence sur la détermination des droits à ...
Article 2.2
Participation des salariés aux commissions paritaires - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Lorsque des salariés participent à une commission paritaire nationale, le temps passé est rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.Ces absences n'ont pas d'incidence sur la détermination des droits à congés, ne sont pas imputables sur ...
Article 5
Répartition de l'intéressement - Section 3 : Intéressement - Epargne salariale
En date du 24 mars 2010 La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée (facultatif) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, sachant que les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ...
Article 5
Répartition de l'intéressement - Section 3 : Intéressement - Epargne salariale
En date du 10 septembre 2009 La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée (facultatif) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, sachant que les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ...
Article 6.2
Les contributions - TITRE VI : Dispositions particulières relatives à la formation professionnelle - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Entreprises de moins de 10 salariésLes entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer, chaque année, 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, au financement des actions de formation professionnelle continue.Cependant et au-delà de cette contribution obligatoire, toute entreprise ayant ...
Article 4.1
Durée du travail - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 La durée du travail est fixée par l'employeur.Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.Le temps de travail peut être défini soit collectivement soit de manière individuelle, dans le cadre :- de la semaine ;- ...
CQP " Poissonnier "
CQP " Poissonnier "
En date du 19 octobre 2006 Conformément à l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle de poissonnerie, il est convenu de la création d'un CQP " Poissonnier " dans les conditions et les modalités de mise en oeuvre décrites dans ledit accord.Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent ...
Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 12 octobre 2002 L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour tout ou partie de la formation - suivant la prise en compte de la validation des acquis de l'expérience - auprès de l'organisme agréé, la dispensant conformément aux ...
Formation professionnelle
4. Dispositions relatives au capital temps de formation - Formation professionnelle
En date du 18 octobre 2001 4.1. PréambuleLes organisations professionnelles et syndicales souhaitant améliorer l'accès à la formation des salariés relevant de la convention collective nationale décident de mettre en place le capital temps de formation visé à l'article L. 932-2 du code du travail.4.2. Objet ...
Article 6.3
Mieux former les salariés tout au long de leur vie - TITRE VI : Dispositions particulières relatives à la formation professionnelle - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 6.2.1. Informations et orientations des salariés6.2.1.1. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Les partenaires sociaux demandent aux différents acteurs de la formation de la branche, l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, la commission paritaire ...
Article 7.4
Formation et information - Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 Conformément à la législation en vigueur et à l'accord du 25 avril 1983, toutes facilités doivent être accordées au personnel d'encadrement pour lui permettre de compléter et améliorer sa compétence professionnelle dans le cadre du plan de formation et du congé-formation....
Formation professionnelle
5. Dispositions relatives au congé individuel de formation - Formation professionnelle
En date du 18 octobre 2001 Les congés individuels de formation des contrats à durée indéterminée et déterminée sont ceux de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991....
Formation professionnelle
6. Dispositions relatives aux agents de maîtrise - Formation professionnelle
En date du 18 octobre 2001 Conformément à la législation en vigueur et à l'accord du 25 avril 1983, toutes facilités doivent être accordées au personnel d'encadrement pour lui permettre de compléter et d'améliorer sa compétence professionnelle dans le cadre du plan de formation et du congé-formation....