Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 4.1

Durée du travail - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie

...le mois précédant la fin de la période modulée que les heures payées mais non effectuées en période creuse ne pourront être compensées en période de pointe l entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l indemnisation au titre du chômage partiel ;- situation des salariés absents : les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident ne pourront faire l objet d une récupération par le salarié Réduction de la durée du temps de travail par attribution de reposPrincipeLa réduction du temps de travail peut prendre ...

EMPLOI - FORMATION

CHAPITRE IV : Les congés formation - Emploi-Formation

...bilan est ouvert aux salariés ayant cinq années d activité salariée dont six mois dans l entreprise quelle que soit la nature du contrat La durée du congé ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail cette période est assimilée à un travail effectif La durée ne peut être imputée sur les congés payés Le coût du bilan et les frais afférents (hébergement déplacement ) sont financés par l organisme collecteur Auparavant le salarié doit effectuer la demande et attendre l accord de prise en charge Muni de ce premier accord le salarié doit demander une autorisation d absence à ...

Article 4.1

Durée du travail - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988

En date du 06 août 1988 La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.4-1-1. - Salariés soumis au régime des équivalences.Les spécificités de la profession conduisent à maintenir le régime des heures d'équivalence ...

Article 4.1

Durée du travail - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988

En date du 06 août 1988 La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.4-1-1. - Salariés soumis au régime des équivalences.Les spécificités de la profession conduisent à maintenir le régime des heures d'équivalence ...

Article 4.7

Congés pour événements familiaux - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988

...aux autorisations d absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : ) Sans condition d ancienneté- quatre jours pour le mariage du salarié ;- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption Ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- deux jours pour le décès d un conjoint ou d un enfant ;- un jour pour le décès du père ou de la mère ;- un jour ...

Prévoyance garantie dépendance collective

Maintien à titre individuel - Prévoyance garantie dépendance collective

En date du 07 juillet 2005 7.1. Cas de maintien à titre individuelLes salariés quittant la profession, suite à la rupture de leur contrat de travail ou la disparition de l'entreprise adhérente ou la dénonciation de son adhésion par l'entreprise, les anciens salariés retraités ou préretraités, continuent à ...

ARTT

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT

En date du 18 octobre 2001 Compte tenu du caractère particulier de la profession, la réduction du temps de travail peut être organisée différemment pour les différentes catégories de personnel.6.1. Mise en oeuvre dans les entreprises de plus de 20 salariésArticle 6.1 Mise en oeuvre dans ...

Prévoyance garantie dépendance collective

Cotisations et garanties - Prévoyance garantie dépendance collective

En date du 07 juillet 2005 4.1. Taux, base de calcul et répartition des cotisationsLes cotisations sont versées par l'entreprise pour le compte des salariés concernés par la garantie.Le taux de cotisation par salarié affecté à cette garantie est fixé à 0,30 % du plafond annuel de ...

Article 4.8

Congés pour événements familiaux - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie

...pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption étant précisé que ce congé est cumulable avec le congé paternité dans les conditions prévues par la loi Ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- jour pour l appel de préparation à la défense nationale ;- jours pour le décès d un conjoint d un enfant ...

Article 4.6

Congés payés annuels - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988

... Article En vigueur étendu en date du août Le régime des congés est défini selon la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du er mai au octobre et sauf accord du salarié l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal hors de cette période ...

Article 4.7

Congés payés annuels - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le régime des congés est défini selon la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du ler mai au octobre sauf accord avec le salarié l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal hors de cette période ...

Article 2.6

Délégué du personnel - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988

En date du 06 août 1988 La mise en place de délégué du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissements dont l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes.Le chef d'entreprise doit notamment, chaque année, informer ...

Article 2.6

Délégué du personnel - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie

En date du 12 janvier 2006 Les dispositions relatives à la mise en place de délégué du personnel sont réglées par la loi du 2 août 2005.La mise en place de délégué du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissements dont l'effectif est au moins de ...

Article 2.3

Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988

... Article En vigueur étendu en date du août Au cas où des employés doivent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence sont accordées qui n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés Les employés sont tenus de faire une demande écrite au moins huit jours à l avance et de présenter un document écrit émanant de leur organisation syndicale ...

Article 2.3

Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Au cas où des salariés doivent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence sont accordées qui n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés Les salariés sont tenus de faire une demande écrite au moins jours à l avance et de présenter un document écrit émanant de leur organisation syndicale ...

Article 2.2

Participation des salariés aux commissions paritaires - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988

... août Lorsque des employés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations d employeurs et d employés le temps passé est rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l horaire normal de l entreprise Ces absences n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés Les employés sont tenus d informer leur employeur au moins huit jours à l avance de leur participation à ces commissions Le salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de la profession et travaillant dans une entreprise occupant moins de salariés dispose d un ...

Article 2.2

Participation des salariés aux commissions paritaires - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie

... En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque des salariés participent à une commission paritaire nationale le temps passé est rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l horaire normal de l entreprise Ces absences n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés ne sont pas imputables sur lesdits congés et ne " s imputent pas sur les crédits d heures inhérents aux mandats que les salariés détiennent dans leur entreprise " Les salariés sont tenus d informer leur employeur à l avance de leur participation à ces commissions dès réception de la convocation Les difficultés susceptibles de survenir sur ...

Article 5

Répartition de l'intéressement - Section 3 : Intéressement - Epargne salariale

En date du 24 mars 2010 La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée (facultatif) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, sachant que les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ...

Article 5

Répartition de l'intéressement - Section 3 : Intéressement - Epargne salariale

En date du 10 septembre 2009 La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée (facultatif) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré, sachant que les périodes d'absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ...


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