Dernière mise à jour 09/04/2020
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Temps de travail (35 heures), Chapitre II

Compte épargne-temps - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures

En date du 18 décembre 2001 Afin de favoriser le développement de l'aménagement des rythmes et des durées du travail, il est convenu d'encourager la mise en place du compte épargne-temps.La mise en oeuvre du compte épargne-temps fera l'objet d'un accord d'entreprise. A défaut d'accord, l'entreprise ne pourra ...

Article 331.5

Indemnité de congés payés - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 L'indemnité afférente aux congés est égale à 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai), à l'exclusion des rétributions, gratifications, primes et sommes diverses qui sont versées globalement pour l'ensemble ...

Article 331.2

Fractionnement - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.Le congé principal doit être pris dans la limite d'au moins douze jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.Par accord entre l'employeur ...

Article 331.6

Maladie pendant les congés - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 Le salarié qui n'aura pu prendre ses congés à la date prévue par suite de maladie ou d'accident ou qui aura dû interrompre ses congés pour ce même motif, sous réserve qu'il en ait informé son employeur dans les délais prévus à la ...

Article 331.1

Durée - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 En application des dispositions des articles L. 223-2 et suivants du code du travail, la durée normale du congé payé des salariés est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée. En application de l'article L. ...

Salaire de base et rémunération

Egalité professionnelle et salariale

En date du 25 septembre 2008 Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes qui ne se justifient pas et qui ne reposent pas sur des critères vérifiables et objectifs doivent être corrigées.Les entreprises devront ...

Article 332

Congés spéciaux - Chapitre II. Congés spéciaux - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 21 avril 2006 332-1. Personnel ayant moins de 1 an d'anciennetéCe personnel bénéficiera, sur justification :a) Dès l'embauche :mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;décès du conjoint ou ...

Article 331.3

Périodes assimilées au temps de travail effectif - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 Sont assimilées, pour l'ouverture du droit au congé, à des périodes de travail effectif :a) Les périodes de congés payés de l'année précédente ;b) Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lequel l'exécution du contrat de travail est suspendue pour ...

Article 222.7

Inobservation du délai-congé - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice distincte de l'indemnité de licenciement et des indemnités auxquelles peut prétendre éventuellement le salarié en cas de non-respect de la procédure de licenciement.En dehors du cas prévu au ...

Article 331.4

Ancienneté - Chapitre Ier. Congés payés - III. Congés - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 Le personnel comptant au 1er juin dix ans de présence dans l'entreprise a droit à deux jours ouvrables complémentaires, portés à quatre pour les agents comptant vingt ans de présence,Ce congé complémentaire pour ancienneté peut être pris en dehors du congé principal. Il ...

Article 221.1

Résiliation du contrat de travail - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 Le contrat de travail, conclu sans détermination de durée, peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, sous réserve de l'application des règles ci-après définies.Le délai-congé ou préavis est un délai qui court à partir de la notification du congé et pendant ...

FORMATION PROFESSIONNELLE :

Titre IV : Dispositions relatives au rôle du comité d'entreprise et des organisations paritaires - Formation professionnelle

En date du 09 juillet 1970 A l'occasion de l'examen des projets de formation de l'entreprise, la direction communique au comité d'entreprise ou d'établissement les éléments dont elle dispose en ce qui concerne les demandes de congés individuels de formation enregistrées pour l'année suivante, notamment leur nombre, la nature ...

Article 341.6

Cas particulier des accidents du travail et maladies professionnelles définies par la loi - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 1° En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, les absences ne pourront entraîner la rupture du contrat de travail tant que les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale. ...

Article 341.5

Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 Cas particulier des maladies, accidents ou accidents de trajetEn cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou accident de trajet, l'employeur devra rechercher le remplacement temporaire du salarié en arrêt de travail.En cas d'impossibilité :a) Si l'arrêt de travail se prolonge ...

FORMATION PROFESSIONNELLE :

Titre IV : Dispositions relatives au rôle du comité d'entreprise et des organisations paritaires - Formation professionnelle

En date du 09 juillet 1970 S'agissant des projets de l'entreprise, la délibération doit porter notamment sur les points suivants :- les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels ;- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles ...

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications

Tutorat - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications

En date du 23 juin 2005 Les parties signataires du présent accord considèrent que la branche doit renforcer le tutorat pour contribuer à la réussite des contrats et des périodes de professionnalisation et, de manière plus générale, à la transmission des compétences au sein des entreprises.Le tutorat a ...

Article 121.6.2

Exercice d'un certain nombre de fonctions consultatives - Mission des délégués - Chapitre Ier : Délégués du personnel - II. - Représentation du personnel - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 En application des articles L. 223-7 et L. 122-36 du code du travail, les délégués du personnel sont consultés ou émettent un avis :- en ce qui concerne la fixation de la période des congés payés et l'ordre des départs à l'intérieur de ...

Article 221.3

Licenciement - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé....

Article 222.6

Heures d'absence pour recherche d'emploi - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 13 mai 2009 Pendant le délai de préavis et exclusivement lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié pourra être autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 40 heures par mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié. Ces 40 ...


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