Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 223.2

Indemnité de licenciement pour le personnel comptant au moins 2 années de présence dans l'entreprise - Chapitre III : Indemnités de licenciement - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du avril Le montant de l indemnité de licenciement due par l employeur est ainsi calculé : ° Personnel ouvrier administratif technique et maîtrise :- pour la période de deux à quatre ans : p de mois par année de présence depuis l embauche ;- en sus pour la période de quatre à douze ans : ...

Article 122.9

Garantie statutaire d'emploi - Chapitre II : Comités d'entreprise - II. - Représentation du personnel - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du juillet En application de l article L - du code du travail tout licenciement envisagé par l employeur d un membre titulaire ou suppléant du comité d entreprise est obligatoirement soumis au comité d entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Toutefois en cas de faute grave le chef d ...

Article 121.9

Garantie statutaire d'emploi - Mission des délégués - Chapitre Ier : Délégués du personnel - II. - Représentation du personnel - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du juillet En application de l article L - du code du travail tout licenciement envisagé par l employeur d un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Lorsqu il n existe pas de comité d entreprise dans l ...

Article 123.6

Garantie statutaire d'emploi - Chapitre III : Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - II. - Représentation du personnel - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du juillet La législation assure aux représentants syndicaux au comité d entreprise ou d établissement une protection sociale de licenciement La procédure relative au licenciement envisagé d un représentant syndical est prévue à l article L - du code du travail et est identique à celle concernant les membres titulaires ou suppléants du comité d entreprise De plus la procédure applicable au licenciement des anciens représentants syndicaux qui désignés depuis deux ans ...

Article 223.4

Cas particulier des agents âgés de plus de 50 ans - Chapitre III : Indemnités de licenciement - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... juin Sous réserve de justifier de cinq ans d ancienneté dans l entreprise le salarié licencié bénéficiera en sus des indemnités prévues aux articles ci-dessus d une indemnité complémentaire égale à un mois de salaire pour les agents âgés de plus de cinquante ans à la date du licenciement ; cette indemnité est portée à deux mois de salaire pour les agents de plus de cinquante-cinq ans Cette indemnité complémentaire ne sera pas prise en compte pour la détermination des plafonds prévue à l article - Elle ne sera pas versée aux agents qui pourront bénéficier des dispositions de l accord C ...

Article 341.7

Priorité de réembauchage - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

...un droit de préférence au réembauchage à condition qu il présente à la date de réembauchage éventuel les aptitudes physiques professionnelles ou techniques et morales requises pour l emploi ° L intéressé conservera l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise au moment où il avait interrompu son activité ° En cas de licenciement ultérieur l indemnité de licenciement sera calculée en fonction de l ancienneté totale de l intéressé diminuée du pourcentage de mois sur lequel a été calculée la précédente indemnité perçue lors du précédent licenciement ...

Article 342.8

Chapitre II : Services militaires - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant la durée de l appel sous les drapeaux l employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciement collectif ou de suppression d entreprise : il devra dans ce cas payer l indemnité de préavis augmentée éventuellement de l indemnité de licenciement ...

Article 224.2

Indemnité de départ en retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Départ en retraite à l initiative du salariéLorsque l initiative du départ a été prise par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle telle que définie à l article - ; étant précisé que cette indemnité ne saurait être inférieure à de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoute de mois par année au-delà de ...

Indemnité de départ en retraite

Préambule - Indemnités de départ en retraite

...par l article suivant :« Départ en retraite à l initiative du salariéLorsque l initiative du départ a été prise par le salarié ce dernier bénéficie au moment de son départ d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu aurait atteint à la même date l indemnité de licenciement conventionnelle telle que définie à l article - ; étant précisé que cette indemnité ne saurait être inférieure à de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoute de mois par année au-delà de ...

Article 221.3

Licenciement - Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du mars L employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ...

Article 222.7

Inobservation du délai-congé - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du mars L inobservation du délai-congé ouvre droit sauf faute grave du salarié à une indemnité compensatrice distincte de l indemnité de licenciement et des indemnités auxquelles peut prétendre éventuellement le salarié en cas de non-respect de la procédure de licenciement En dehors du cas prévu au dernier alinéa de l article précédent la partie qui n observera pas le délai-congé devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir Le montant ...

Article 224.4

Indemnité de départ en retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de départ à la retraite n est pas due en cas de licenciement pour faute grave intervenant entre soixante et soixante-cinq ans même si le licenciement est suivi de la liquidation à la retraite du salarié ...

Article 341.6

Cas particulier des accidents du travail et maladies professionnelles définies par la loi - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

...est pas reconnu apte à reprendre son emploi par le médecin du travail et que l employeur ne puisse pas le reclasser dans un autre emploi dans l entreprise en utilisant les possibilités de la formation professionnelle permanente l employeur pourra alors procéder à la rupture du contrat de travail en respectant la procédure prévue en matière de licenciement (délai-congé et indemnité de licenciement) Si à la date d expiration du contrat de travail (délai-congé compris) le salarié est âgé d au moins soixante ans et compte dix ans d ancienneté dans l entreprise il bénéficiera également de l indemnité de départ en retraite ...

Article 341.5

Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle - IV. Absence - Titre III : Conditions de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

...avec accusé de réception L employeur ne sera tenu de verser tout ou partie de l indemnité de délai-congé (préavis) que dans la mesure où celle-ci excéderait le montant des compléments de salaire auxquels pour la période de préavis le salarié pourrait encore prétendre en application du contrat de prévoyance de l entreprise L indemnité de licenciement sera due par l employeur b) Dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé avant l expiration du délai de six mois ci-dessus la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception Cette notification entraînera le paiement de l indemnité de préavis (délai-congé) et le cas échéant ...

Article 222.9

Cessation de l'entreprise - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du mars La cessation de l entreprise sauf cas de force majeure ne libère pas l employeur de respecter le délai-congé et de verser s il y a lieu l indemnité de licenciement due aux salariés ...

Article 222.11

Cas particulier du personnel logé - Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 02 mars 1974 Le personnel bénéficiant d'un logement de fonction, licencié par l'employeur, bénéficiera d'un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai-congé pour libérer le logement de fonction....

Article 223.5

Faute grave - Chapitre III : Indemnités de licenciement - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité de licenciement n est pas due dans le cas de renvoi pour faute grave ...

Article 224.1.2

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

... En vigueur étendu en date du mai A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit dès ans à l initiative de l employeur sans constituer un licenciement L employeur doit prévenir le salarié au cours d un entretien confirmé par un écrit Le délai de prévenance du salarié est de six mois à partir de la date de l entretien délai porté à neuf mois pour le salarié bénéficiant d un logement de fonction à titre accessoire à son contrat de travail ...

Article 224.3

Indemnité de départ en retraite - Chapitre IV : Retraite - II - Rupture du contrat de travail - Titre II : Contrat individuel de travail - Convention collective nationale du 1 mars 1974

...vigueur étendu en date du juin Si une rupture du contrat de travail à l initiative de l entreprise intervient alors que les conditions d âge et la situation au regard de la pension de vieillesse ci-dessus fixées ne sont pas remplies la rupture s analyse en un licenciement dans les conditions prévues au chapitre III ...


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