Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article

Préambule - Période d'essai, démission et retraite

En date du 13 mai 2009 La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail a modifié un certain nombre de dispositions législatives relatives aux périodes d'essai.Elle a notamment modifié les durées légales maximales, les modalités de fixation et de renouvellement et les ...

Article 2

Entrée en vigueur - Chapitre Ier. Dispositions générales - Réduction du temps de travail à 35 heures

En date du 18 décembre 2001 Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension....

Article 112.2

Affichage des communications destinées au personnel - Chapitre II : Exercice du droit syndical - I. - Droit syndical - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 Pour faciliter l'exercice du droit syndical, des panneaux d'affichage seront, dans chaque entreprise ou établissement d'entreprise, réservés aux informations syndicales ou professionnelles.Trois types de communications peuvent être portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage, indépendamment des informations émanant de l'entreprise ...

Article 422

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Sous-titre II. Instances paritaires en matière d'emploi et de formation - Titre IV. Instances paritaires - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 31 janvier 2005 Article 422.1Missions de l'observatoireEn application des dispositions du protocole d'accord du 4 avril 2004, il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.A la fois instance d'information et d'analyse, il doit permettre de fournir à la branche des services ...

Article 122.9

Garantie statutaire d'emploi - Chapitre II : Comités d'entreprise - II. - Représentation du personnel - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 En application de l'article L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.Le licenciement ne peut intervenir ...

Article 121.9

Garantie statutaire d'emploi - Mission des délégués - Chapitre Ier : Délégués du personnel - II. - Représentation du personnel - Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 1 mars 1974

En date du 08 juillet 1994 En application de l'article L. 425-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.Le licenciement ne peut intervenir que ...

Dépôt, extension et entrée en vigueur de l'accord

Egalité professionnelle et salariale

En date du 25 septembre 2008 Le présent accord sera déposé au ministère du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel....

Article 6

Travail à temps partiel - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures

En date du 18 décembre 2001 Dans le cadre du passage à 35 heures, les salariés à temps partiel ont vocation à bénéficier d'un aménagement-réduction du temps de travail analogue à celui qui est stipulé ci-dessus, au prorata de leur temps de travail.6-A. - Aménagement de la durée ...

mise en place de certificats de qualification professionnelle

Dépôt et extension - Mise en place de certificats de qualification professionnelle

En date du 29 décembre 2000 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature et constitue une annexe à la convention collective nationale des pompes funèbres.Il fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 ...

CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER, EMPLOYE, TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET CADRE, ANNEXE II

Méthode de classification - Annexe II : Méthode de classification

En date du 01 juillet 1996 GénéralitésPour effectuer la classification des salariés des entreprises de pompes funèbres, il convient :1° De s'attacher à l'emploi occupé et non au classement des aptitudes personnelles du salarié concerné ;2° De ne pas prendre en compte, comme un a priori, la dénomination attribuée ...

Temps de travail (35 heures), Chapitre II

Travail à temps partiel - Chapitre II. Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - Réduction du temps de travail à 35 heures

En date du 18 décembre 2001 Dans le cadre du passage à 35 heures, les salariés à temps partiel ont vocation à bénéficier d'un aménagement-réduction du temps de travail analogue à celui qui est stipulé ci-dessus, au prorata de leur temps de travail.6-A. - Aménagement de la durée ...


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