Article E 19
Indemnité de licenciement - Clauses particulières aux ETAM
...lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel A partir de deux années d ancienneté continue et pour la tranche d ancienneté comprises entre deux ans et dix ans il est versé une indemnité d un dixième de mois de salaire par année de présence En aucun cas l indemnité conventionnelle de licenciement ne peut dépasser six mois de salaire non cumulable avec l indemnité légale de licenciement Par mois de salaire il faut entendre la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence du collaborateur licencié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période Le montant de cette indemnité doit être ...
Licenciement-Chômage - Clauses particulières au personnel ouvrier
...et R - et suivants du code du travail Le comité d entreprise peut présenter toutes suggestions ayant trait à cette situation et formuler ses remarques sur les mesures envisagées en vue d assurer au maximum la stabilité de l emploi Dans le cas où ces mesures s avèrent insuffisantes ou inapplicables des licenciements collectifs peuvent être effectués en considérant à la fois les charges de famille l ancienneté des services dans l entreprise et les qualités professionnelles en application de l article L - du code du travail En cas de recours à un chômage collectif celui-ci se déroulera dans le respect de l outil ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Maladie-Accident - Clauses particulières au personnel Cadre
... Si une maladie se prolonge plusieurs années chaque année civile nouvelle n ouvre pas un nouveau droit aux indemnités d arrêt Les absences résultant de maladie ou d accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposent le remplacement effectif de l intéressé la procédure de licenciement sera respectée Il ne peut cependant être procédé à la notification tant que le cadre n a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel licenciement qu en cas de nécessité et s il n est pas possible ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
...- ) Départ à la retraite pour les ETAMLes ETAM qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant :- si l ancienneté est inférieure à ans : mois de travail ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
...- ) Départ à la retraite pour les cadresLes cadres qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance :- si l ancienneté est inférieure à ans : mois de travail ;- si l ancienneté est d ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
...- ) Départ à la retraite pour les ouvriersLes ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leurretraite à partir de ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Indemnité de licenciement - Clauses particulières au personnel Cadre
... - du code du travail Par mois de salaire il faut entendre la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence du cadre licencié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période Le montant de cette indemnité doit être au moins égal à l indemnité légale de licenciement Elle sera versée sur le solde de tout compte L ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l article G de la présente convention Toutefois quand le cadre a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d un contrat antérieur la nouvelle indemnité est calculée en retenant l ancienneté totale ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Préavis - Clauses particulières au personnel Cadre
... en une ou plusieurs fois d accord avec la direction pour recherche d emploi dans la limite de cinquante heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements Le cadre ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé un emploi Les licenciements individuels sont effectués conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis est exécutée le cadre licencié qui se trouve dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut après en avoir avisé son employeur quinze jours ...
Article E 12
Maladie-Accident - Clauses particulières aux ETAM
...période d absence pour maladie fait l objet des déductions indiquées ci-dessus Si l employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du collaborateur absent pour cause de maladie ou d accident dans le cas où le salarié ne peut être remplacé temporairement la notification est faite à l intéressé suivant la procédure légale de licenciement individuel Il ne peut cependant pas être procédé à cette notification tant que le collaborateur n a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif (application des articles L - et suivants et L - - ...
Article G 2
Embauche - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
...qui concerne les cadres les employeurs font connaître aux organismes intéressés et notamment à l Association pour l emploi des cadres (A P E C ) les postes vacants dans les entreprises Les employeurs peuvent également recourir à l embauche directe sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles Dans les entreprises ayant procédé à des licenciements collectifs pour motif économique il est fait appel en priorité aux salariés qui auraient été concernés par ces licenciements Cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant des lois relatives à l emploi de certaines catégories de main-d oeuvre notamment les mutilés handicapés et pensionnés Avant l embauche définitive le salarié devra accomplir une ...
Mutation - Clauses particulières aux ETAM
... le membre du personnel d encadrement dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait du membre du personnel d encadrement mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans préjudice du droit éventuel à dommages et intérêts Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir au membre du personnel d encadrement sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de six mois minimum à dater de l entrée en vigueur de cette réduction ...
Article E 11
Préavis - Clauses particulières aux ETAM
... à raison de deux heures par jour Toutefois l intéressé peut en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis A partir du moment où il a trouvé cet emploi le collaborateur ne peut se prévaloir des présentes dispositions En cas de licenciement le collaborateur qui se trouve dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut après avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai ; les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction ...
Absence pour maladie et accident - Clauses particulières au personnel ouvrier
...pas être procédé à cette notification tant que le salarié n a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif Il est fait application des dispositions des articles L - et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement Dans l hypothèse visée à l alinéa précédent l employeur doit verser au salarié dont le contrat s est trouvé rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l indemnité de préavis dont bénéficierait le salarié s il était licencié sans que soit observé le délai-congé Lorsque le contrat s est trouvé rompu dans les conditions indiquées ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Mutation et remplacement - Clauses particulières au personnel Cadre
...la notification de la modification de son contrat le cadre dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait du cadre mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans préjudice du droit éventuel à dommages et intérêts Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir au cadre sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de six mois au minimum à dater de l entrée en vigueur de cette réduction Toutefois dans le ...
Prime de vacances - Clauses particulières au personnel ouvrier
...La prime de vacances doit être versée avant le départ en congé La prime de vacances n est due qu au cas où le salarié prend réellement son congé et non au cas de versement d une indemnité compensatrice ; cependant la prime de vacances est versée au salarié partant au service national et dans les cas de licenciement pour cause économique Le montant de cette prime ne saurait être inférieur à celui résultant de l application de dispositions conventionnelles en vigueur antérieurement Cette disposition n entrera en vigueur qu en pour les branches kaolin et producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie ...
Article E 9
Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise - Clauses particulières aux ETAM
...collaborateur sur le lieu du déplacement avec l accord et aux frais de l employeur les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance et de prévoyance auxquels l employeur participe LicenciementEn cas de licenciement au cours de son déplacement même pour faute grave les frais de voyage du collaborateur au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur à la condition que le retour ait lieu dans les quatre semaines qui suivent la rupture du contrat de travail ...
Article E 8
Mutation entraînant changement de résidence - Clauses particulières aux ETAM
...avec l intéressé En outre dans ce cas particulier le personnel intéressé bénéficie des garanties sociales prévues à cet effet (retraite prévoyance aussurances) La non-acceptation de déplacement par le collaborateur est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l employeur et réglée comme telle Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave du collaborateur doivent être fixées en accord avec lui lors de sa mutation ...
Préavis - Clauses particulières au personnel ouvrier
En date du 06 juillet 1989 En cas de résiliation du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé s'établit comme suit :1. Résiliation du contrat à l'initiative du salariéAncienneté : Inférieure à trois mois.Durée du préavis : Trois jours de travail.Ancienneté : Supérieure à trois ...
Article G 3
Secret professionnel-Non-concurrence - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
...L interdiction résultant de la clause de non-concurrence n est valable que si elle a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale aux cinq dixièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité est portée aux six dixièmes de cette moyenne tant que le salarié n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence En cas de cessation d un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence l employeur peut se décharger de l ...