Départ et mise à la retraite
Dispositions conventionnelles applicables aux ETAM - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Les dispositions de l article E " Indemnité de départ à la retraite " des clauses particulières aux personnels ETAM de la convention collective des industries céramiques de France du juillet sont remplacées par les dispositions suivantes :(Voir cet article) ...
Départ et mise à la retraite
Dispositions conventionnelles applicables aux cadres - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Les dispositions de l article C " Indemnité de départ à la retraite " des clauses particulières aux personnels cadres de la convention collective des industries céramiques de France du juillet sont remplacées par les dispositions suivantes :(Voir cet article) ...
Départ et mise à la retraite
Information des institutions représentatives du personnel - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel est informé tous les ans de l application de l accord dans l entreprise A défaut de bilan social les entreprises présenteront un bilan annuel en distinguant les départs à la retraite et les mises à la retraite ainsi que ...
Départ et mise à la retraite
Dépôt - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Le présent accord sera fait en nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail dans les conditionsprévues par le code du travail en vue de son extension ...
Départ et mise à la retraite
Champ d'application de l'accord - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Le champ d application professionnel et territorial du présent accord est identique à celui de la convention collective des industries céramiques de France Le présent accord concerne tous les salariés de la branche quelles que soient leur classification et la catégorie dont ils relèvent (ouvriers ETAM et cadres) ...
Départ et mise à la retraite
Entrée en vigueur - Conditions d'application - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l arrêté ministériel portant son extension L ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et ne sera pas applicable si cet arrêté d extension exclut l une de ces dispositions ...
Départ et mise à la retraite
Adhésion - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires Conformément aux termes de l alinéa de l article L - du code du travail cette ...
Départ et mise à la retraite
Contreparties en termes d'emploi - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu La contrepartie " emploi " prévue par la réglementation pourra prendre l une des formes suivantes :- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage à raison d un contrat pour une mise à la retraite ou ;- conclusion par l employeur d un contrat de professionnalisation à raison d un contrat pour une mise ...
Départ et mise à la retraite
Durée, révision et dénonciation - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a un caractère impératif Dans ces conditions il est interdit de déroger par accord d entreprise aux dispositions de l accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés L accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail Il pourra ...
Départ et mise à la retraite
Contreparties en termes de formation professionnelle - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu L évolution de plus en plus rapide des procédés et des organisations l ouverture sur de nouveaux marchés entraînent des modifications dans l activité des entreprises de la céramique et dans leursmétiers modifications qu elles prennent en compte pour anticiper leurs besoins en compétences leur évolution et ainsi élaborer leur plan de formation L ...
Départ et mise à la retraite
Préambule - Départ et mise à la retraite
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur non étendu La loi du août portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder à la mise à la retraite d un salarié En application des dispositions de l article de la loi susvisée (art L ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
... Article E En vigueur non étendu ( - - ) Départ à la retraite pour les ETAMLes ETAM qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur non étendu ( - - ) Départ à la retraite pour les cadresLes cadres qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O En vigueur non étendu ( - - ) Départ à la retraite pour les ouvriersLes ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne ...
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O En vigueur étendu en date du novembre Le départ volontaire à la retraite du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l employeur ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER En vigueur non étendu ( - - ) Le départ volontaire à la retraite du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé desoixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l employeur ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
...l âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail aumoment où le collaborateur atteint l âge de soixante-cinq ans soit au contraire que soit prolongé ce contrat *De même lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite il prévient son employeur avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat dans les délais fixés par l articleL - du code du travail et à l article E des clauses particulières au personnel E T A M * ( ) Le collaborateur prenant sa ...
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Régime du dispositif de cessation d'activité - Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
... mais exclusivement au cours des premiers mois suivant son départ de l entreprise Dans cette hypothèse la durée d activité sera limitée à mois au maximum et l employeur devra respecter un délai de prévenance de jours Les salariés ayant adhéré à ans et qui percevront une retraite au taux plein à l âge de ans ne pourront faire l objet d une reprise d activité Ressources garanties Montant de l allocation Sous réserve du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une ...
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
...âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail au moment où le collaborateur atteint l âge de soixante-cinq ans soit au contraire que soit prolongé ce contrat De même lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite il prévient son employeur avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat dans les délais fixés par l article L - du code du travail et à l article E des clauses particulières au personnel ETAMLe collaborateur prenant sa retraite de sa propre initiative ou ...