Opérations de transposition
Titre IX Dispositions transitoires - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 Les opérations de transposition pour ceux des praticiens-conseils en place à la date d'entrée en application de l'accord s'établissent comme suit :- traduction en points de la rémunération du praticien-conseil (coefficient majoré de l'avancement) [X] ;- attribution du coefficient de qualification correspondant au ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.A cette occasion, elles estiment qu'il ...
Droit syndical
Titre V Représentation du personnel - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 29.1. Droit syndical et libertés individuellesLa liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens-conseils.Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ...
Modalités de transfert
Titre II Accompagnement des personnels lors de la création des agences régionales de santé - Mise en place des agences régionales de santé
En date du 26 janvier 2010 4. 1. Informations sur les transfertsChaque praticien-conseil concerné est informé personnellement par écrit, par la CNAMTS, de son transfert, de sa nouvelle situation d'emploi, et des éventuelles mesures d'accompagnement qui le concernent.Cette information intervient dans les meilleurs délais, et en tout état ...
Affectation et mobilité
Titre VIII Dispositions spécifiques aux praticiens-conseils originaires d'outre-mer ou exerçant leurs fonctions dans un DOM - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 01 janvier 2010 41. 1. Conditions d'affectationA compter de janvier 2010, toute nouvelle affectation d'un praticien-conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAMTS pour ...
Congés annuels
Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 18.1. Congé principalIl est accordé aux praticiens-conseils des congés annuels dans les conditions qui suivent :- moins de 1 an de présence dans l'institution : 2,5 jours ouvrables par mois de présence, le résultat obtenu étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ...
Aides à la mobilité
Sous-titre III Mobilité - Titre Ier Classification des emplois et dispositif de rémunération - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 A l'exception de la mutation disciplinaire, tout praticien-conseil dont le nouveau lieu d'affectation est distant d'au moins 70 kilomètres de son ancien lieu de travail et qui, de ce fait, change de domicile, bénéficie des mesures suivantes :- une indemnité forfaitaire de mobilité ...
Modification de l'article 38 de la convention collective
Modification de la convention
En date du 01 janvier 2010 L'article 38 de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006 est ainsi rédigé.« Article 38Eléments de rémunération38. 1. Majoration de salaireDans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, ...
Modification de l'article 41 de la convention collective
Modification de la convention
En date du 01 janvier 2010 L'article 41 de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006 est ainsi rédigé :« Article 41Affectation et mobilité41. 1. Conditions d'affectationA compter de janvier 2010, toute nouvelle affectation d'un praticien-conseil dans ...
Condition du maintien de salaire en cas d'arrêt de travailentraînant versement d'indemnités journalières
Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 18 novembre 2008 Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait ...
Périodes militaires
Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 Le praticien-conseil ayant cessé temporairement ses fonctions pour satisfaire à ses obligations militaires bénéficie du maintien de sa rémunération, sous déduction des sommes perçues au titre militaire, et est, dès sa libération, réintégré de plein droit dans son poste....
Modification de l'article 26
Préambule - Modifications de la convention collective
En date du 18 novembre 2008 Le dernier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006est ainsi rédigé :« A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération ...
Indemnité de départ en retraite
Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Les praticiens-conseils recevront, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule ...
Absences pour maladie
Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 En cas de maladie entraînant un arrêt de travail, le praticien conseil comptant au moins 6 mois de présence est rémunéré :- à salaire entier pendant 3 mois à dater de la première indisponibilité s'il compte moins de 1 an de présence à ...
Congés de courte durée et congés enfants malades
Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat - Convention collective nationale du 4 avril 2006
En date du 04 avril 2006 19.1. Congés événements familiauxEn dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les ...