Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 24

Accidents du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

...de mesures telles que mutation transformation de poste ou aménagement du temps de travail S il ne peut proposer un autre emploi l employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s opposent au reclassement En cas d impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l emploi proposé le licenciement peut être prononcé Le salarié perçoit alors les indemnités de licenciement prévues à l article ...

Article 25

Maternité - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

...heure par jour sans perte de rémunération Les employées percevront pendant l arrêt légal de maternité - survenu après mois de présence dans l entreprise - une rémunération nette égale à la différence entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance et le salaire net habituel Il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constaté par certificat médical et pendant les semaines qui suivent l expiration du congé de maternité sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité En tout état de cause aucun licenciement ne peut être notifié ...

Article 28

Préavis de rupture - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Tout employé lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit lors de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde à un préavis de un mois Toutefois si l employé compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur il a droit à un préavis de mois La durée du préavis prévue aux alinéas précédents s applique également en cas ...

Article 30

Fin de carrière - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

...de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et remplit les conditions d ouverture des droits à cette pension la rupture soit du fait de l employeur soit du fait de l employé ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l indemnité de licenciement prévue à l article L indemnité de fin de carrière est alors fixée à :- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de ...

Article 23

Maladie - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

...de rupture du contrat de travail Toutefois à l issue de la période d indemnisation totale ou partielle prévue ci-après et dans le cas où ces absences entraîneraient la nécessité de remplacer l intéressé celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par le code du travail l intéressé percevant alors l indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l ancienneté acquise au jour du congédiement Le salarié ainsi licencié bénéficiera d une priorité d engagement Après un an de présence dans l entreprise les périodes d absence pour maladie indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite s il y a lieu donnent lieu :- au ...

Article 11

Salaires et treizième mois - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

...convention Les employés perçoivent en fin d année un supplément de traitement dit treizième mois égal aux appointements du mois de décembre Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération Ce treizième mois ne peut être inférieur au salaire minimum garanti du salarié Il est convenu qu en cas de licenciement ou de démission en cours d année ainsi qu en cas de contrat à durée déterminée le treizième mois sera versé au prorata du temps passé dans l entreprise Il en est de même pour les employés entrés en cours d année Le treizième mois ne sera pas dû pour la période d essai si ...

Article 27

Formation continue - Convention collective nationale du 1 juillet 1995

...personnel des entreprises de presse d information spécialisée ou professionnelle et de fixer les orientations de la formation et le cas échéant les actions prioritaires à prendre en compte notamment au sein des organismes paritaires collecteurs auxquels ils adhèrent Les entreprises peuvent faire connaître aux organisations signataires de la présente convention leurs projets de restructuration et de licenciement afin de permettre toutes actions de formation de nature à favoriser la reconversion des personnels concernés ou de faciliter leur reclassement au sein d autres entreprises de la branche A ces fins les signataires de la présente convention pourront constituer une commission paritaire de l emploi et de la formation ...


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