Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 13

Durée du travail - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

... Article En vigueur étendu en date du février Si le contrat de travail intermittent est proposé ément aux dispositions de l article le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à du nombre d heures travaillées au cours des mois ayant servi de référence pour les conditions d accès au travail intermittent D un commun accord entre ...

Article 3.2

Indemnité de départ à la retraite - Avenant cadres

...la retraite s effectue dans les conditions prévues par la loi Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues par l attribution d une retraite à taux plein ( ) Dans le cas de mise à la retraite l employeur devra prévenir le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :- mois de à ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans ...

Article 13

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - Travail de nuit

...de l article L - du code du travail Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l article du présent avenant Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l extension du présent avenant celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un ...

Article 19

Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...lourde ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice B - La durée de ce préavis est calculée sur la base de l horaire applicable dans l entreprise Elle est :- de mois pour les employés En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- de ...

Article

Animation commerciale

... M (Mme) a été averti (e) qu il (elle) disposait en tout état de cause d un délai minimal de jours calendaires pour faire part de sa réponse Au terme de ce délai M (Mme) a émentaccepté la proposition qui lui a été faite Dès lors en application des dispositions de l article du code civil et après que M (Mme) ait pris connaissancedes dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l accord du février ...

Annexe à l'avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale

... Article Annexe à l avenant du février relatif à l animation mois suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel Fait à Paris le juin ANNEXE I : Grille des salaires minima mensuels conventionnels (base heures) Valeur du point : EurosSTATUTNIVEAUCOEFFICIENTINDICESALAIRE   de rémunération(en euros)   ...

Article 1

Prévoyance - Prévoyance

...du août est désormais libellé ainsi :« En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :Personnel non cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute cause ;- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès suite à accident Personnel cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute ...

Article 19

Dépôt - Publicité - Chapitre III : Dispositions finales - Animation commerciale

... février Le présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris en exemplaires et au greffe du conseil des prud hommes de Paris par la partie signataire la plus diligente Il entrera en vigueur le er jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel Fait à Paris le février ...

Article 12

Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - I. - Bénéficiaires - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

... février Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d intervention tel que désigné au chapitre Ier du présent accord si le nombre d heures travaillées pendant les derniers mois est au moins égal à heures Cette proposition doit être faite par l employeur dans les mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Le salarié dispose de jours calendaires à compter de la date ...

Article 10

Participation aux institutions représentatives du personnel - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale

... Article En vigueur étendu en date du février Les animateurs sont décomptés dans les effectifs ément aux dispositions du code du travail Pour tenir compte des particularités de l activité ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus hors indemnité de précarité par l ensemble des animateurs pendant les mois précédant la date des élections et le salaire brut théorique correspondant à ...

Article 7

Renonciation du salarié - Compte épargne-temps

... Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation Il devra dans ce cas notifier par écrit à l employeur sa demande en observant un délai de prévenance de mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l article Toutefois si l indemnité est supérieure à mois de salaire elle fait l objet de ...

Article 7

Révision - Dénonciation - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

...représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de l accord Dans un délai de mois à partir de la réception de cette lettre les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d un nouveau texte Les articles révisés donnent lieu à la rédaction d avenants qui ont les mêmes effets que le présent accord et doivent de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions Aucune demande de révision ...

Article 1er

Prévoyance

... Article er En vigueur étendu en date du juillet Il est ajouté à l article « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l accord de prévoyance du août le paragraphe suivant :« ément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier et à l article er de l avenant n° du mai à l accord national interprofessionnel du janvier ...

Article 6

Révision - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999

...de la dernière révision DénonciationLa présente convention peut être dénoncée totalement par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit faire l objet des formalités de dépôt ément aux dispositions légales Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention ou l accord continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention ou de l accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de ans à compter de l expiration ...

Article 13

Fonds social - Prévoyance

En date du 23 mars 2004 Les participants au régime pourront bénéficier du fonds social mis en place, d'une part, par les institutions gestionnaires dans le cadre du GNP et, d'autre part, par l'OCIRP.Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er ...

Article 13

AVENANT

En date du 20 décembre 1999 La CPNEFP définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises de moins et de plus de 10 salariés (1) . Elle en confiera la mise en oeuvre et ...

Article 15

Rémunération - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

... Article En vigueur étendu en date du février Le taux horaire appliqué au contrat devra être au moins égal au taux horaire de base moyen constaté sur la période de mois ayant servi à l accès au contrat de travail intermittent La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle ...

Article 13

Entretien professionnel - Chapitre IV : Information et orientation tout au long de la vie du salarié - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié ayant années d activité dans une même entreprise bénéficie au minimum tous les ans d un entretien professionnel réalisé par l entreprise ément aux dispositions d un accord d entreprise ou à défaut dans les conditions définies par le chef d entreprise ( )Cet entretien qui a pour finalité de permettre à chaque salarié d élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d évolution dans l entreprise de ses aptitudes et en fonction de la situation de l ...

Article 10

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance

...sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe de l article er ...


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