Congés d'ancienneté
Ancienneté
En date du 28 juin 2011 L'article 17.3 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 28 juin 2011 17.1. Congés payésLe salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 17.1. Congés payésLe salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a ...
Part réservée à la réduction des écarts de salaires
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Les entreprises procèderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place, et ce sur la base de critères de catégorie, ancienneté et compétences. Cet état des lieux permettra à l'entreprise de déterminer, après négociation avec, le cas échéant, les ...
Prévoyance
Définition des garanties - Prévoyance
3. 1. Incapacité3. 1. 1. Personnel concerné.Tout salarié quelle que soit son ancienneté (1).3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes ...
Article 2
Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 L'employeur peut mettre à la retraite un salarié entre 60 et 64,5 ans, sous réserve que celui-ci :- puisse bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de son départ ;- justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an au sein de l'entreprise concernée ...
Article 16
Autres dispositions - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale
En date du 13 février 2006 Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (ex. congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.En ...
Autres dispositions
Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires
En date du 10 mai 2010 Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (exemple : congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté....
Champ d'application
Ancienneté
En date du 28 juin 2011 Le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire....
Article
Préambule - Ancienneté
En date du 28 juin 2011 Dans le prolongement des discussions intervenues au sein de la commission mixte paritaire du 28 avril 2011, les partenaires sociaux ont décidé de modifier certains articles de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 28 juin 2011 L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements ...
Durée de l'accord
Ancienneté
En date du 28 juin 2011 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée....
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.Le montant de ces indemnités est ...
Article 5
Prévoyance - Prévoyance
En date du 01 avril 2008 Il est créé à la suite de l'article 3. 6. 2 de l'accord de prévoyance un nouvel article 3. 7 intitulé « Rente de survie Handicap » rédigé comme suit :« 3. 7. 1. Personnel concerné.Tout salarié, quelle que soit son ancienneté....
Entrée en vigueur
Ancienneté
En date du 28 juin 2011 Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Les droits à congé d'ancienneté s'appliqueront à compter du premier jour de la première période de référence légale ou conventionnelle ...
Article 24
Rémunération - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 24.1. La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle en tout point à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement. Le calcul des avantages financiers est effectué au ...
Article 22
Garanties - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 22.1. Garanties individuellesLes salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux accordés aux salariés occupés à temps complet à qualification et ancienneté équivalentes.22.2. Garanties collectivesCompte tenu de la situation de l'emploi, lorsque les entreprises embauchent ...
Dépôt et extension
Ancienneté
En date du 28 juin 2011 Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition....