Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Durée du travail

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du novembre En application des dispositions de la loi du juin la durée du travail pour le personnel à temps complet est fixée au plus à heures par semaine en moyenne à compter ...

Durée du travail

Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires

... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du mai Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l article le contrat suscité devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à du nombre d heures travaillées au cours des ...

Contenu du contrat de travail

Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires

... Article Contenu du contrat de travail En vigueur étendu en date du mai Le contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéaire est nécessairement un contrat écrit Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel Il doit impérativement comporter les mentions suivantes :- mentions obligatoires définies par le code du travail s agissant ...

Conclusion du contrat de travail

Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires

... Article Conclusion du contrat de travail En vigueur étendu en date du mai Les entreprises effectuant des prestations d optimisation linéaire s engagent à mettre tout en oeuvre pour que la conclusion du contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéaire soit proposée au salarié au plus tard dans un délai de jours calendaires ...

Mention du contrat de travail intermittent

Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires

... Article Mention du contrat de travail intermittent En vigueur étendu en date du mai Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l article L - du code du travail C est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes :- ...

Temps de travail et contrôle

Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires

... Article Temps de travail et contrôle En vigueur étendu en date du mai Mention dans le contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéairea) Le contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéaire doit précisément mentionner la durée de travail du salarié dans le cadre de la prestation qui ...

Adapter et aménager les conditions de travail

Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors

... Article Adapter et aménager les conditions de travail En vigueur étendu en date du avril L amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour accroître le taux d emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement des exigences de compétitivité et des mutations technologiques Elle est en particulier nécessaire conjointement avec une prévention de la ...

Aménagement des temps de travail des salariés âgés

Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors

... Article Aménagement des temps de travail des salariés âgés En vigueur étendu en date du avril Conformément à l accord national interprofessionnel du octobre les salariés âgés de ans et plus qui le souhaitent bénéficieront en accord avec leur employeur dans le cadre des ...

Article 12

Garanties offertes aux travailleurs de nuit - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Article Surveillance médicale particulièreChaque travailleur de nuit doit faire l objet lors de son embauche puis fois par semestre d une visite médicale par la médecine du travail afin de vérifier son aptitude au travail de nuit Article - Inaptitude au travail de nuitLe travailleur de nuit déclaré inapte au travail de nuit de façon temporaire ou ...

Article 5

Durées de travail - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Article Travailleurs concernésNe sont concernés par les dispositions exposées ci-après que les travailleurs de nuit Les travailleurs amenés à effectuer des heures de nuit mais ne rentrant pas dans les limites fixées aux articles et ne seraient pas concernés Article - Durée de travail et amplitude de travail quotidienneDans le cadre de la répartition des horaires la durée maximale quotidienne de travail ...

Article 6

Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Article Contreparties au travail habituel de nuitLes salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée dès lors qu ils entrent dans la définition du travailleur de nuit exposée à l article du présent accord bénéficient pour chaque heure de nuit selon la définition donnée à l article du présent accord d un repos compensateur d une ...

Article 2

Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février La mise en place au sein d une entreprise du travail de nuit ou l extension du travail de nuit déjà existant au sein d une entreprise à de nouvelles catégories de salariés peut être réalisée :- par application directe de l employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux après consultation du comité d entreprise et du comité d hygiène de sécurité et des conditions de ...

Article 6

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée moyenne du travailLa durée du travail peut être calculée par l employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle Le salarié peut être amené à travailler ou jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d aménagement retenues Lorsqu un salarié est amené à travailler ...

Article 3

Majoration pour travail de nuit - Salariés des centres d'appels non intégrés

... Article En vigueur étendu en date du juin Par application du présent avenant et en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail il est convenu que le travail de nuit habituel sera défini comme tout travail exécuté par un salarié entre heures ...

Article 2

Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...date du novembre Date d effetLe présent accord qui entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension crée les conditions permettant aux entreprises visées à l article er d appliquer la réduction du temps de travail Date d application obligatoire de la réduction du temps de travailLa date obligatoire de la réduction du temps de travail est pour toutes les entreprises visées à l article er :le er janvier pour les entreprises de plus de salariés ;le er janvier ...

Article 4

Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Article Salariés en contrat à durée indéterminéeEst considéré comme travailleur de nuit salarié en contrat à durée indéterminée réalisant habituellement c est-à-dire selon son horaire habituel de travail :- soit au moins fois par semaine au moins heures de son temps de travail quotidien entre heures et heures ou pendant l une des périodes arrêtées par l accord ...

Article 9

Egalité professionnelle - Travail de nuit

...aucun cas les origines les croyances le sexe l âge l état de santé ou le fait d appartenir à un syndicat ne seront pris en considération en ce qui concerne l affectation à un poste de nuit ou de jour Est défini comme poste de jour au sens du présent accord tout poste de travail dont les horaires habituels ne comprennent pas d heures de travail effectif entre heures et heures ou pendant l une des périodes arrêtées par l accord d entreprise ou d établissement comme constituant du travail de nuit en application de l article du présent accord Particulièrement les partenaires sociaux ...

Article 7

Révision - Dénonciation - Titre VI : Dispositions générales - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du novembre Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs au niveau national qui n est pas partie au présent accord et à la convention collective nationale peut adhérer à cet ...

Article 3

Définition du travail de nuit - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Article PrincipeEst considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre heures et heures Article - DérogationToutefois par accord collectif d entreprise ou d établissement les entreprises relevant du champ d application du présent accord peuvent décider que sera considéré comme travail de nuit tout travail effectif réalisé entre heures et ...


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