Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 2

Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du avril Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report d une partie des jours de " congés payés " acquis par le salarié dans la limite de jours par an ;- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de ...

Article 7

Renonciation du salarié - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation Il devra dans ce cas notifier par écrit à l employeur sa demande en observant un délai de prévenance de mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande La part ou la totalité ...

Préambule

Compte épargne-temps

... Article Préambule En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les dispositions du code du travail Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d accumuler des droits en vue d être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ( ) ou pour anticiper le départ en retraite Les entreprises désirant mettre en place un compte épargne-temps peuvent appliquer les dispositions décrites ci-après ...

Article 4

Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du avril Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou ...

Article 5

Rupture du contrat de travail - Compte épargne-temps

... En vigueur étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité des droits qu il a acquis à son compte épargne-temps Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise au mêmes conditions que le salaire ...

Article 3

Conversion - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du avril Le compte épargne-temps est exprimé en " jours de repos " Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation La valeur de ces heures (ou jours) suit l évolution du salaire fixe de l intéressé de telle façon que lors de ...

Article 8

Garanties - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du avril Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l assurance de garantie des salariés dans les conditions de l article L - - du code du travail L employeur devra en outre s assurer contre le risque d insolvabilité de l entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l assurance de garantie des salaires ...

Article 1

Salariés bénéficiaires - Compte épargne-temps

... Article En vigueur étendu en date du avril Tous les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise peuvent ouvrir un compte épargne-temps l ancienneté s appréciant par rapport au contrat de travail en cours Les salariés intéressés doivent en informer par écrit leur employeur Le premier alinéa de l article er (salariés bénéficiaires) est étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail qui établit ...

Développement de l'emploi

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

...du travail de elle s engage à procéder à des embauches correspondant au moins à de l effectif concerné Ces embauches se feront en priorité avec des contrats à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel Ces embauches doivent intervenir dans le délai d un an à compter de la date de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l entreprise telle que prévue dans la convention signée avec la DDTEFP Les salariés qui demanderaient à bénéficier de la priorité de passage à temps plein prévue par les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partiel des salariés des ...

Article 2

Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...l article L - alinéa er du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Il appartient le cas échéant aux partenaires sociaux de préciser les modalités de compte du temps de travail effectif en fonction des usages et accords d entreprises existants En application de la loi n° - du juin l horaire moyen mensuel est de heures Quand la durée hebdomadaire effective du travail ...

Article 21

Mise en place - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...devra spécifier les mentions obligatoires propres au contrat de travail à temps partiel En cas de refus l employeur devra en préciser les motifs par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge ( ) Dans un tel cas la demande du salarié reste prise en compte dans l ordre des priorités si l emploi correspondant à ses qualifications devient disponible Les salariés à temps partiel qui souhaitent prendre ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l attribution d un emploi équivalent de celui qu ils occupent au moment de leur demande Cette demande ...

Congé de fin de carrière

Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors

... Article Congé de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Conformément aux dispositions légales le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein de l entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière En cas d utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière les droits du salarié devront être majorés par l entreprise et uniquement en temps En cas de départ du salarié en congé ...

Article 6

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

...procédure prévue à l article ci-dessus Par continuité du service on entend la nécessité d assurer l ouverture des agences aux horaires habituels Les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de l année de leur acquisition sauf à ce qu une partie de ces jours alimente un compte épargne-temps Le report ne peut dépasser la moitié des jours de repos acquis par le salarié celui-ci étant tenu d utiliser son droit à congé dans les ans suivant l ouverture de ces droits Modalités de décompte du temps de travailEn cas d horaire collectif l affichage des heures de ...

Temps de travail et contrôle

Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires

...la prestation journalière serait établie à heures consécutives minimum par jour b) Les parties signataires reconnaissent l existence de temps annexes au temps de la prestation proprement dit Ces temps annexes sont présumés représenter par heure de prestation un minimum de minutes consacrées à la prise d information sur la mission et au compte rendu Il est précisé que toute formation physique avec déplacement toute formation téléphonique ou par internet est du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l objet d une rémunération complémentaire par rapport au temps passé ces temps de formation constituant ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

...en conciliant les nécessités économiques des entreprises et les souhaits des salariés la réduction de la durée du travail doit permettre la préservation ou une augmentation du nombre des salariés dans le secteur concerné Par ailleurs pour les entreprises de moins de salariés un accord d anticipation est possible à condition de tenir compte des spécificités d une activité de service aux entreprises exercée par de petites unités de travail dispersées sur le territoire national activité qui nécessite souplesse d organisation et disponibilité des salariés La charge de travail peut être difficilement planifiée et maîtrisée C est la raison pour laquelle les organisations signataires ont défini des modalités de décompte et d ...

Article 22

Garanties - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Garanties individuellesLes salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux accordés aux salariés occupés à temps complet à qualification et ancienneté équivalentes Garanties collectivesCompte tenu de la situation de l emploi lorsque les entreprises embauchent à temps partiel des salariés privés d emploi totalement ou partiellement elles doivent veiller au respect des ...

Durée du travail

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

...travail En vigueur étendu en date du novembre En application des dispositions de la loi du juin la durée du travail pour le personnel à temps complet est fixée au plus à heures par semaine en moyenne à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la déclaration à la DDTEFP soit heures maximum sur une année civile pour un salarié permanent à temps plein Pour bénéficier des aides de l Etat le temps de travail des permanents doit être réduit d au moins ...

Article 5

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

...jour de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération fixe mensuelle de base des salariés présents est maintenue Dans les entreprises s engageant à maintenir l emploi :Dans ces entreprises la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit en vue de maintenir l emploi peut être réduit pour tenir compte des difficultés économiques de l entreprise Toutefois une telle réduction de salaire ne pourra faire échec aux dispositions de l article de la loi n° - du janvier instituant au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de ...

Formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie congé maternité congé d adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l ancienneté au titre du DIF  ( )( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail les périodes d absence du salarié pour congé de présence parentale de soutien familial ou pour un congé parental d ...


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